Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité - Gendarmerie

III. LA RÉPARTITION PAR TYPE D'ACTION ET L'ÉVOLUTION DES INDICATEURS

La Gendarmerie nationale est une force de sécurité à statut militaire qui assure la sécurité de 46 % des Français sur 95 % du territoire national. Elle dispose d'un éventail de moyens qui lui permettent d'apporter des réponses adaptées aux menaces relevant tant de la sécurité intérieure que de la défense. La stratégie définie conjointement avec la police nationale est de renforcer la lutte contre l'insécurité en optimisant l'allocation des ressources, et doit s'inscrire dans le respect des orientations pluriannuelles des ministères de la défense et de l'intérieur.

Deux éléments constituent le soutien principal des forces de gendarmerie : une grande disponibilité liée à une infrastructure rénovée, ainsi que l'emploi de systèmes d'information reposant de plus en plus sur les nouvelles technologies.

Le programme de performance correspond exactement, même si cette référence peut paraître un peu anachronique, au métier des gendarmes, à qui le décret organique du 20 mai 1903 avait confié la tâche de « veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ».

Le programme gendarmerie a trois objectifs stratégiques globaux et huit objectifs répartis en cinq actions ciblés.

Les objectifs stratégiques

- Réduire la délinquance globale

Cet objectif est associé à deux indicateurs :

- le nombre de crimes et délits, constatés par la gendarmerie, qui permet de mesurer l'évolution du niveau de la délinquance globale, doit bien entendu, évoluer à la baisse.

	Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2008 Cible
Nombre	Nombre	1 067 843	1 023 528	1 039 378	Entre 1 013 293 et 982 587	Entre 998 550 et 988 463
Evolution	%	- 6,34	- 4,15	- 2,67	Entre - 1 et - 4	Entre - 1 et - 2	En baisse

- le taux d'élucidation global (rapport entre le nombre de crimes et délits élucidés et le nombre de faits constatés en zone de gendarmerie dans l'année).

Il doit évoluer à la hausse et au moins retrouver le niveau atteint en 2005 :

Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2008 Cible
%	38,71	39,34	40,62	39,50	> 40,5	> 40,5

- Réduire la délinquance de voie publique

L'indicateur mesure le nombre de crimes et délits constatés sur la voie publique et doit évoluer à la baisse. Depuis 2002, la lutte contre la délinquance de voie publique a permis de faire baisser cette dernière de plus de 25 %. L'ambition d'une baisse de 4,64 % en 2006 constitue un palier à consolider et un résultat à améliorer.

	Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2008 Cible
Nombre	Nombre	510 347	482 123	471 280	Entre 472 481 et 458 017	Entre 440 421 et 435 927
Evolution	%	- 11,29	- 5,54	- 7,65	Entre - 2 et - 5	Entre - 2 et -3	En baisse

- Réduire les accidents - tués - blessés

L'indicateur est le nombre des accidents-tués-blessés (ATB) en métropole et outre-mer. Il est partagé avec la police nationale.

Les cibles fixées pour 2006 et 2007 marquent la volonté de passer sous la barre des 4 000 tués à la fin de l'année 2007.

	Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2008 Cible
Nombre d'accidents	Nombre	28 777	27 127	27 087	Entre 26 991 et 26 313	Entre 25 386 et 24 873
Nombre de tués	Nombre	4 371	3 980	4 102	Entre 3 940 et 3 821	Entre 3 731 et 3 617
Nombre de blessés	Nombre	39 413	37 466	36 828	Entre 37 278 et 36 529	Entre 34 483 et 33 438
Evolution du nombre d'accidents	%		- 5,28	- 5,88	Entre - 0,5 et - 3	Entre - 1 et - 3	En baisse
Evolution du nombre de tués	%		- 7,78	- 6,16	Entre - 1 et - 4	Entre - 2 et - 5	En baisse
Evolution du nombre de blessés	%		- 5,21	- 6,56	Entre - 0,5 et - 2,50	Entre - 1 et - 4	En baisse

Les huit autres objectifs sont ciblés .

Il s'agit de :

- Adapter la présence sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance

- Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces

- Optimiser l'emploi des forces mobiles

- Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

- Améliorer le taux d'élucidation

- Optimiser l'emploi des moyens et des personnels

- Assurer des missions militaires de protection et de contrôle

- Contribuer à l'action civile et militaire de la France et à l'étranger

Ces objectifs sont regroupés en cinq actions qui se déclinent jusqu'à l'échelon départemental et auxquelles participent l'ensemble des unités de gendarmerie.

Elles identifient les principaux domaines d'intervention de l'Etat, auxquels concourent l'ensemble des unités de gendarmerie dont la vocation généraliste doit être soulignée : la gendarmerie est en effet organisée pour contrôler l'espace de manière polyvalente et modulable selon ses zones d'implantation.

Ces 5 actions sont :

1/ ordre et sécurité publics,

2/ sécurité routière,

3/ police judiciaire et concours à la justice,

4/ commandement, ressources humaines et logistiques,

5/ exercice des missions militaires.

Les crédits votés en 2006 se répartissent ainsi en fonction des actions :

	Actions	Autorisations d'engagement en €	Crédits en paiement en €
1	Ordre et sécurité publics	2 737 890 300	2 737 890 300
2	Sécurité routière	689 167 214	689 167 214
3	Police judiciaire et concours à la justice	1 384 371 325	1 384 371 325
4	Commandement, ressources humaines et logistique	2 491 752 312	2 339 310 223
5	Exercice des missions militaires	121 394 876	121 394 876
	Totaux	7 424 576 027	7 272 133 938

Les crédits demandés pour 2007 se répartiraient ainsi :

	Actions	Autorisations d'engagement en €	Crédits en paiement en €
1	Ordre et sécurité publics	2 718 457 997	2 718 457 997
2	Sécurité routière	735 401 691	735 401 691
3	Police judiciaire et concours à la justice	1 519 292 756	1 519 292 756
4	Commandement, ressources humaines et logistique	2 783 253 354	2 383 253 354
5	Exercice des missions militaires	127 673 729	127 673 729
	Totaux	7 884 079 527	7 484 079 527

Il faut noter que l'action de soutien (n° 4) « commandement, ressources humaines et logistiques » regroupe les fonctions de conception, de direction et de gestion administratives et logistique exercées par les divers états-majors (régionaux et de la direction générale) et les organismes de recrutement et de formation (élèves compris).

Le contenu de l'action de soutien est ventilé en « intra programme » sur la base des relevés d'activités réelles du personnel des unités opérationnelles. Il en résulte la répartition suivante :

- 55 % sur l'action « ordre et sécurité publics » ;

- 14 % sur l'action « sécurité routière »,

- 28 % sur l'action « police judicaire et concours à la justice »,

- 3 % sur l'action « exercice des missions militaires ».

Cette ventilation « postérieure » ne va pas tout à fait dans le sens d'une lisibilité accrue du budget par les parlementaires.

A. L'ACTION 1 : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Elle intègre la sécurité publique, la protection des personnes et des biens, l'ordre public, la protection des institutions et le renfort des unités territoriales, et elle s'organise autour de deux axes.

- le premier (ordre public et protection de la souveraineté) correspond essentiellement au périmètre d'action de la gendarmerie mobile, compte tenu du double engagement de celle-ci, dynamique (maintien de l'ordre sur l'ensemble du territoire national) ou statique (protection de points et de personnalités particulières). L'objectif global est d'optimiser l'emploi des forces mobiles.

- le deuxième axe (sécurité et paix publiques) correspond plutôt au périmètre d'action de la gendarmerie départementale, avec des renforts ponctuels de la gendarmerie mobile. Il est sous-tendu par deux objectifs : l'adaptation de la présence de la gendarmerie sur la voie publique aux besoins de la population et aux problèmes de la délinquance ; la garantie d'un même niveau de sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire placée sous la responsabilité de la gendarmerie (soit 95 %), dans le souci de proximité et de rapidité d'intervention qui anime les élus et la population.

L'an passé, parmi les cinq indicateurs destinés à mesurer l'efficacité de l'action Ordre et sécurité publics, deux ont spécialement retenu l'attention de la commission :

- le taux de criminalité de voie publique traduit l'évolution, d'une année sur l'autre, du niveau d'insécurité constaté en zone gendarmerie. Il s'obtient en rapportant le nombre de faits de délinquance de voie publique (DVP) annuels au nombre d'habitants recensés en zone de gendarmerie nationale.

Il doit donc évoluer à la baisse.

Les réalisations pour 2005 et la révision à la baisse pour 2007 et 2008 sont de bon augure.

Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2008 Cible
°/00	18,15	17	16,73	Entre 16,76 et 16,25	Entre 16,25 et 15,75	Entre 16,25 et 15,75

- le taux d'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en sécurité générale permet de mesurer le pourcentage d'activité des EGM dans le domaine de la lutte contre la délinquance de voie publique rapporté à leur activité totale et d'adéquation de leur redéploiement face aux besoins en matière d'ordre public et de sécurité.

L'objectif est une vingtaine d'EGM par jour employé en sécurité générale. Il doit évoluer à la hausse.

Unité	2004 Réalisation	2005 Prévision	2005 Réalisation	2006 Prévision	2007 Prévision	2008 Cible
%	24,76	25,77	25,45	> 26	> 26	> 26