B. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
Les crédits de politique immobilière du programme « soutien de la politique de défense » s'élèveront en 2007 à 1.266,4 millions d'euros en autorisations de programme (- 8,9 %) et à 1.335,7 millions d'euros en crédits de paiement (+ 1,3 %) . Pour plus de 90 %, ces crédits sont consacrés aux opérations d'infrastructure, le restant relevant du logement familial.
La conduite de cette action est organisée en deux budgets opérationnels de programme : l'un consacré au service infrastructure de la défense (SID), regroupant, sous la responsabilité de son directeur, les crédits de rémunérations et de fonctionnement de l'organisme, et l'autre regroupant la majeure partie des crédits d'infrastructure du ministère, ainsi que ceux relatifs au logement familial, sous la responsabilité du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).
1. Les nouvelles modalités de gestion des crédits de politique immobilière et d'infrastructure
La gestion de la politique immobilière est l'une des réformes importantes mises en place ces derniers mois au sein du ministère de la défense, avec la convergence de deux novations . Premièrement, au plan administratif, a été créé il y a un an un service d'infrastructure de la défense (SID) fusionnant les différents services d'armée et chargé de soutenir et d'adapter l'ensemble des infrastructures et du domaine immobilier de la défense. Deuxièmement, au plan financier, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la LOLF, le principe du transfert de la gestion des crédits sous l'autorité d'un responsable unique a été retenu.
Les états major et directions, sauf cas particuliers (pyrotechnies, centrale et installations techniques pétrolières) ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense pour la réalisation de leurs opérations d'infrastructure. A ce titre, il est le service gestionnaire des crédits relatifs à la réalisation de ces opérations, que ces crédits relèvent du programme « soutien de la politique de la défense » ou d'autres programmes.
Le nouveau service d'infrastructure de la défense entame actuellement sa phase de démarrage . Aucune modification n'a pour l'instant été apportée aux différentes structures 4 ( * ) qui ont été rassemblées en son sein, l'incidence de la réforme se traduisant surtout dans les procédures de gestion financière. Ayant la connaissance quasi-exhaustive des opérations en cours, ce service unique peut optimiser certains coûts , notamment ceux liés à l'établissement des diagnostics et des documents préalables aux opérations en couplant certaines opérations. D'ores et déjà, il s'est efforcé d' ajuster les plans de charge des divers anciens services constructeurs en permettant une redistribution des opérations au bénéfice des états major et directions. A terme, la création de ce service doit permettre une rationalisation des moyens et une plus grande efficacité des procédures. Le secrétaire général pour l'administration a indiqué devant la commission que l'un des objectifs était de favoriser une meilleure gestion des ressources humaines qui s'élèvent à près de 4 500 emplois (25 % de militaires et 75 % de civils, dont un tiers d'ouvriers d'Etat). Environ 20 % de cet effectif assure un travail en régie et le recours plus large à des prestataires extérieurs sera certainement une des orientations privilégiées.
Sur le plan financier, le principe du regroupement des crédits d'infrastructure au sein du programme « soutien de la politique de défense » connaît deux exceptions notables. D'une part, certains crédits relatifs à l'entretien immobilier relèvent du régime des « masses », c'est-à-dire des dotations globales déléguées aux unités et formations pour leur fonctionnement, et certaines opérations d'infrastructure sont étroitement liées à des programmes d'armement, comme celles liées aux programmes nucléaires ou au Rafale. D'autre part, les crédits d'infrastructure de la gendarmerie ont été rattachés à la mission « sécurité ».
Comme il l'avait indiqué l'an passé, le secrétaire général pour l'administration a conclu avec le responsable du programme « gendarmerie » un protocole prévoyant que la gestion des crédits d'investissements immobiliers de la gendarmerie est assurée par le service d'infrastructure de la défense et que la programmation des infrastructures domaniales de la gendarmerie, arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale, est soumise au comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense en vue de son intégration dans le plan de charge du service d'infrastructure de la défense.
Ce comité, au sein duquel a été créé un comité permanent de gestion, doit désormais jouer un rôle important sur le plan financier. Comme l'a indiqué devant la commission le secrétaire général pour l'administration, c'est la première fois que l'ensemble des responsables des états-majors et services ont pratiqué de manière collégiale la programmation des opérations d'infrastructure du ministère. Cela a permis une meilleure vision globale des opérations et de leur rythme d'avancement, avec une conséquence très concrète sur la consommation des crédits. En effet, des dotations qui ne pouvaient trouver d'utilisation immédiate ont été redéployées. Depuis le début de l'année 2006, ce sont ainsi 115 millions d'euros de crédits de paiement et 225 millions d'euros d'autorisations de programme qui ont été réaffectés .
Il faut préciser que les crédits destinés au logement familial font l'objet de modalités de gestion particulières, la concertation étant assurée au sein du comité interarmées du logement militaire (CILOM).
Les enjeux liés à cette réforme de la conduite de la politique immobilière sont importants, compte tenu des crédits concernés, qui représentent plus de 1 milliard d'euros d'investissements chaque année, mais également du patrimoine immobilier considérable du ministère de la défense, qui compte plus de 5 500 immeubles, 56,5 millions de m² de surface hors oeuvre développée et des propriétés domaniales s'étendant sur près de 300 000 hectares.
L' objectif de la politique immobilière du ministère consiste à adapter le patrimoine et les infrastructures aux besoins et missions en tenant compte des contraintes financières, juridiques et environnementales. Il s'agit notamment de rationaliser l'utilisation d'un patrimoine immobilier important en accélérant la cession des immeubles devenus inutiles aux besoins des armées et en réorganisant l'implantation des services .
Des schémas directeurs interarmées d'agglomération sont destinés à clarifier l'évolution prévisionnelle des besoins des armées dans les principales agglomérations pour les dix années à venir. Après celui de Marseille, de tels schémas sont en cours de finalisation pour Lyon, Belfort et Besançon, et ceux de Toulon, Toulouse, Rennes, Bordeaux et Brest restent à l'étude. Il s'agit de faire apparaître les enjeux majeurs en termes de rationalisation des emprises et de coordonner les besoins en recherchant systématiquement une mutualisation interarmées des moyens.
L'année 2007 verra la généralisation de l'application de « loyers budgétaires » pour les immeubles de bureaux des ministères en Ile de France. Le ministère de la défense versera ainsi 67 millions d'euros qui viendront alimenter les recettes du budget général. L'objectif de la mesure est d'inciter les administrations à rationaliser leurs implantations.
S'agissant des cessions immobilières , un recensement a été opéré afin d'identifier les immeubles utiles aux besoins des armées, ceux utiles, mais qui pourraient faire l'objet d'une cession sous réserve de la reconstitution du potentiel, ceux inutiles, mais dont la cession est inopportune, notamment compte tenu des problèmes de pollution, et ceux immédiatement cessibles.
Votre rapporteur avait évoqué l'an passé les obstacles auxquelles se heurtent certaines cessions du fait des procédures imposées pour la dépollution des sites . La parution, attendue de longue date, du décret du 26 octobre 2005 permet désormais aux entreprises de travaux publics de répondre aux appels d'offres des marchés de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense, alors que jusqu'à présent, ces opérations ne pouvaient être réalisées que par les services de l'administration. Par ailleurs, les crédits destinés au Fonds interarmées de dépollution , créé en 2005, avaient été portés à 15 millions d'euros en 2006.
Il faut souhaiter qu'après ces mesures juridiques et financières, les opérations de cession au profit des collectivités locales et de reconversion des sites de la défense pourront être notablement accélérées.
2. L'avancement des opérations d'infrastructure
En ce qui concerne les crédits d'infrastructure inscrits au programme « soutien » , ils s'élèveront en 2007 à 1,2 milliard d'euros d'autorisations d'engagement (- 6,1 %) et de 1,25 milliard d'euros de crédits de paiement (+ 3,2 %).
Outre des dépenses de personnel (233,8 millions d'euros), cette dotation comprend des dépenses de fonctionnement (environ 203,8 millions d'euros), dont 75 millions d'euros consacrés à l'entretien des immeubles et des logements domaniaux et 112 millions d'euros de loyers, dont 67 millions d'euros pour les loyers budgétaires et le restant correspondant à 63 470 logements.
Les crédits d'investissement (titre 5) représenteront 717 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 816 millions d'euros de crédits de paiement.
Sept opérations majeures, représentant 50,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 75 millions d'euros de crédits de paiement, sont érigées en programmes d'infrastructure : la réalisation du « Pôle stratégique de Paris » ; les infrastructures opérationnelles permettant d'accueillir l'hélicoptère Tigre, le char Leclerc et le VBCI, la construction du nouvel hôpital Sainte-Anne de Toulon, la construction de l'école franco-allemande d'hélicoptères au Luc et la rénovation du bassin 10 à Brest.
Le ministère de la défense distingue ensuite, parmi les opérations des armées, directions ou services, celles qui sont « structurantes pour l'accomplissement des missions », les opérations relevant du soutien général de l'activité (mise aux normes sanitaires ou environnementales, mise aux normes de sécurité des installations pyrotechniques ou des installations présentant un risque particulier sur le plan radiologique, biologique ou chimique, amélioration du cadre de vie et de la protection des sites) et enfin les opérations de maintien ou de remise en état du patrimoine.
Au total, les crédits d'infrastructure prévus pour 2007 dans le cadre du programme « soutien de la politique de la défense » se répartissent comme suit :
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état-major de l'armée de terre
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370 millions d'euros
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Votre rapporteur avait observé l'an dernier que la plupart des opérations importantes se déroulaient selon l'échéancier prévu, au détriment toutefois de programmes moins visibles qui ont été ralentis. Il avait notamment alerté le ministre sur le retard inquiétant du plan de rénovation des logements des engagés dit « VIVIEN » (valorisation des infrastructures de vie des engagés), dont l'annuité était passée de 90 millions d'euros la première année d'application à 50 millions d'euros en 2005 alors que 24 millions d'euros seulement avaient été prévus pour 2006. La situation a été rectifiée puisque les crédits ont été finalement portés à 46 millions d'euros en 2006, des dotations de 50 millions d'euros étant prévues pour 2007 et les années suivantes. L'achèvement de ce plan important en termes de condition militaire est désormais fixé à l'horizon 2013, soit un retard de 4 ans par rapport à l'échéance initiale .
* 4 Outre sa direction centrale, le SID regroupe notamment en métropole 3 directions des travaux maritimes, 5 directions régionales du génie, 17 établissements du génie et 120 services locaux d'infrastructure. Il compte également 7 directions de travaux outre-mer et 3 services locaux constructeurs à l'étranger.