Avis n° 81 (2006-2007) de M. Didier BOULAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2006
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INTRODUCTION
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I. L'ENVIRONNEMENT ET LA PROSPECTIVE DE LA POITIQUE
DE DEFENSE
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II. LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE
DÉFENSE
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I. L'ENVIRONNEMENT ET LA PROSPECTIVE DE LA POITIQUE
DE DEFENSE
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
DÉFENSE - ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN
DE LA
POLITIQUE DE DÉFENSE
Par M. Didier BOULAUD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 8 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport pour avis porte sur les deux programmes de la mission « défense » regroupant toutes les actions qui ne sont pas directement liées aux forces :
- le programme « environnement et prospective de la politique de défense » doté d'environ 1,7 milliard d'euros en 2007, soit 4,7 % du budget de la mission ;
- et le programme « soutien de la politique de défense » représentant plus de 3,1 milliards d'euros, soit 8,7 % du budget de la mission.
Au titre du programme « environnement et prospective de la politique de défense », votre rapporteur traitera plus particulièrement des crédits de recherche et technologie, qui ont été notablement relevés ces deux dernières années, et des dotations destinées aux services de renseignement.
S'agissant du programme « soutien de la politique de défense », il évoquera notamment la politique immobilière et les opérations d'infrastructure, dont la gestion vient de faire l'objet d'une réforme importante.
I. L'ENVIRONNEMENT ET LA PROSPECTIVE DE LA POITIQUE DE DEFENSE
Le programme « environnement et prospective de la politique de la défense » est, en termes financiers et d'effectifs, le plus modeste des quatre programmes de la mission « défense ». Doté d'environ 1,7 milliard d'euros en 2007, il ne représentera que 4,7 % du budget de la mission. Son plafond d'emplois autorisé s'élèvera en 2007 à 9 116 emplois (4 729 militaires et 4 387 civils), soit 2,8 % des emplois de la mission.
EVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME « ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE »
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2006 |
2007 |
% |
2006 |
2007 |
% |
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Analyse stratégique Prospective syst. de forces Renseignement de sécurité Capacités technologiques Soutien aux exportations Diplomatie de défense |
5,8 46,1 542,4 1 066 14,0 118,0 |
3,8 36,6 521,9 1 021,8 17,9 97,3 |
- 33,6 - 20,6 - 3,8 - 4,6 + 27,2 - 17,5 |
4,6 38,7 538,9 929,0 13,8 115,8 |
3,7 40,0 538,7 966,7 17,9 97,3 |
- 18,1 + 3,5 - 0,1 + 4,1 + 29,6 - 16,0 |
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Total dont personnel fonctionnement investissement intervention |
1 792,5 569,6 1 085,5 115,5 21,9 |
1 699,4 537,7 1 014,7 104,7 42,2 |
- 5,2 - 5,6 - 6,5 - 9,4 + 92,7 |
1 640,8 569,6 926,3 123,0 21,9 |
1 664,3 537,7 960,2 124,1 42,2 |
+ 1,4 - 5,6 + 3,7 + 0,9 + 92,7 |
Il regroupe cependant, sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, des actions particulièrement sensibles ou stratégiques , ayant pour point commun de participer à la conduite de la prospective et à la compréhension de l'environnement de la politique de défense : l'analyse stratégique, la prospective des systèmes de forces, la recherche technologique, le renseignement de sécurité, le soutien aux exportations d'armement et la diplomatie de défense. De même, la répartition des emplois fait apparaître une très forte proportion de personnels d'encadrement . Les officiers représentent 57,6 % des effectifs militaires (15 % pour l'ensemble de la mission) et les fonctionnaires de catégorie A 29,6 % des effectifs civils (11,5 % pour l'ensemble de la mission).
L'an passé, votre rapporteur avait souligné les interrogations soulevées par ce programme. Il avait notamment observé que l' hétérogénéité des actions , qui couvrent deux services de renseignement, les études-amont, la gestion des réseaux d'attachés de défense et d'armement ou encore les écoles d'ingénieurs de la DGA, limitait considérablement la portée pratique du principe de la fongibilité des crédits dont peut user le responsable de programme. Ce dernier dispose en outre de moyens matériels et humains limités, sa direction n'exerçant de surcroît aucune fonction de gestion, pas même sur son propre personnel qui est mis à disposition par les armées ou autres services. Par ailleurs, à la différence de ce que l'on constate sur les trois autres programmes, le directeur des affaires stratégiques n'est doté d'aucune autorité hiérarchique sur les différents responsables de budgets opérationnels de programme 1 ( * ) ou responsables d'action qui sont tous subordonnés au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement ou directement au ministre s'agissant de la DGSE et de la DPSD.
Les arbitrages rendus pour la délimitation du périmètre du programme peuvent également donner lieu à discussion. Si la direction du renseignement militaire (DRM) a été rattachée au programme « préparation et emploi des forces », au motif que sa mission est plus étroitement liée aux opérations militaires, on peut dans l'autre sens observer que les deux services de renseignement rattachés au programme « environnement et prospective » ne sont pas absents des différents théâtres où opèrent nos forces et que les moyens techniques de recueil de renseignement peuvent faire l'objet d'une utilisation commune.
En tout état de cause, et sans doute plus encore que pour les autres programmes, une certaine durée s'impose pour pouvoir évaluer les effets des nouveaux modes de gestion induits par la LOLF. L'enjeu principal de ce programme est de coordonner et renforcer l'approche prospective dans notre politique de défense , le directeur chargé des affaires stratégiques pouvant jouer un rôle pivot dans ce domaine .
Le lancement cet automne d'un plan d'action « prospective », visant à renforcer la cohérence globale des différentes prospectives conduites au ministère de la défense dans les domaines stratégique, opérationnel ou technologique, va dans ce sens.
Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué pour définir, en vue d'une mise en oeuvre à compter de 2008, une stratégie d'ensemble pour le programme « environnement et prospective ».
A. L'ANALYSE STRATÉGIQUE, LA PROSPECTIVE ET LA RECHERCHE DE DEFENSE
Trois actions du programme concourent à l'effort de recherche et technologie.
L' analyse stratégique recouvre les études portant sur l'évolution de l'environnement international et des risques et menaces pouvant affecter la sécurité de la France. Elle fait appel à une large gamme de compétences portant sur l'analyse des risques découlant des facteurs stratégiques, sur la traduction de ces risques en menaces et enfin sur la prospective relative aux caractéristiques technologiques de ces dernières. Cette action est du ressort de la délégation aux affaires stratégiques. Elle sera dotée en 2007 de 3,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement (- 33,6 %) et de 3,7 millions d'euros de crédits de paiement (- 18,2 %). Cette dotation inscrite au titre 3 - fonctionnement - vise à financer des études à caractère politico-militaire, économique et social (EPMES) commandées à des organismes extérieurs. La forte diminution prévue en 2007 se traduira par une sélectivité accrue pour les thèmes d'études, sous la supervision d'un comité scientifique. Le ministère de la défense tend désormais à privilégier la procédure d'appel d'offres pour la réalisation des études, de préférence à l'attribution de subventions globales aux principaux instituts de recherche. Le nombre d'études, qui était en moyenne de 150 par an, serait ramené à une centaine.
La prospective des systèmes de forces regroupe les activités destinées à identifier les besoins opérationnels, à orienter les études en vue de les satisfaire et à élaborer le « plan prospectif à 30 ans », actualisé chaque année. Ces activités sont conduites conjointement par les architectes de systèmes de forces, qui relèvent de la DGA, et les officiers de cohérence opérationnelle, qui relèvent de l'état-major des armées. L'action « prospective des systèmes de forces » sera dotée en 2006 de 36,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 20,6 %) et de 40 millions d'euros en crédits de paiement (+ 3,5 %). Sur ce montant, 16 millions d'euros sont consacrés aux rémunérations et charges sociales des personnels affectés à cette action (240 emplois équivalent temps plein). Le restant recouvre une subvention au budget administratif de l'Agence européenne de défense (4,2 millions d'euros) et le financement d' études opérationnelles et technico-opérationnelles (EOTO) qui représenteront 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 18,4 millions d'euros en crédits de paiement en 2007. La diminution des autorisations d'engagement prévues pour 2007 devrait être compensée par des reports de l'exercice 2006.
Enfin, l'action « maintien des capacités technologiques et industrielles » regroupe essentiellement les crédits consacrés aux études technologiques . Elle est dotée de 1 021,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 966,7 millions d'euros de crédits de paiement. Outre 69,6 millions d'euros de dépenses de personnel correspondant aux 2 189 emplois équivalents temps plein rattachés à l'action, cette dotation couvre essentiellement des crédits d'études amont (692,7 millions d'autorisations d'engagement et 637,6 millions de crédits de paiement) ainsi que des subventions de fonctionnement, d'investissement ou d'études à divers organismes de recherche et aux écoles d'ingénieurs de la DGA 2 ( * ) .
1. Un effort de recherche et technologie conforté
Comme votre commission l'a régulièrement souligné, la mesure de l'effort de recherche et technologie est rendue malaisée par la multitude des agrégats utilisés et la difficulté à définir les périmètres, si bien que le suivi budgétaire dans la durée est particulièrement difficile .
L'agrégat utilisé jusqu'à présent par le ministère de la défense qualifie de dépenses de recherche et technologie les crédits relatifs aux actions situées « en amont » des programmes d'armement, c'est à dire à l'activité qui permet d'acquérir l'expertise, les connaissances et les capacités scientifiques, techniques et industrielles permettant de définir et de lancer les programmes d'armement.
Cet agrégat comprend :
- les études amont,
- les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel et les études à caractère politico-militaire, économique et social,
- les subventions versées aux organismes de recherche sous tutelle du ministre de la défense (ONERA, Institut Saint-Louis),
- le financement des travaux de recherche fondamentale et relatifs aux nouveaux moyens d'expérimentation et de simulation du CEA
- et enfin la contribution du ministère de la défense au budget civil de recherche et développement (BCRD).
Évolution des crédits de recherche et technologie (agrégat ancien)
(Crédits de paiement votés en LFI et LFR, en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Études amont paiements |
431,9 401,3 |
447,0 454,1 |
549,7 537,8 |
601,2 - |
637,6 - |
|
Subventions paiements |
116,0 116,7 |
133,9 136,1 |
134,1 134,1 |
135,7 - |
136,9 |
|
CEA paiements |
412,6 410,2 |
468,8 440,3 |
500,3 494,0 |
504,1 - |
436,1 - |
|
BCRD paiements |
190,6 190,5 |
200,0 200,0 |
200,0 200,0 |
200,0 - |
200,0 - |
|
Autres études * paiements |
24,5 24,1 |
24,3 22,9 |
23,2 20,1 |
24,0 - |
23,8 - |
|
Total paiements |
1 175,6 1 142,8 |
1 274,1 1 253,4 |
1 407,3 1 385,9 |
1 465,0 - |
1 434,4 - |
* Études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel ; études à caractère politico-militaire, économique ou social.
A la suite des travaux menés dans le cadre de l'Agence européenne de défense et en vue d' harmoniser nos définitions avec celles de nos partenaires européens , une révision des agrégats a été opérée. La recherche et la technologie, au sens de l'Agence, est désormais centrée sur les études amont et les subventions dédiées à la recherche.
La nouvelle définition des dépenses de « recherche et technologie » résulte d'une agrégation successive formant des sous-ensembles au périmètre croissant:
- les études amont , constituées des études amont contractualisées proprement dites et des bourses de thèse en sciences humaines ;
- l' effort de recherche technologique , qui comprend les études amont auxquelles sont adjointes les subventions d'études et d'investissement à l'ONERA et la subvention à l'Institut franco-allemand de Saint Louis ;
- le maintien des capacités technologiques , qui comprend l'effort de recherche technologique auquel s'ajoutent les subventions aux laboratoires des écoles de la DGA, les actions en faveur des PME-PMI et les objectifs généraux des organismes d'études ;
- enfin, la recherche et technologie formée des actions relatives au maintien des capacités technologiques et de la subvention de fonctionnement de l'ONERA.
Par ailleurs, un deuxième agrégat intitulé « études de défense » , doit donner une vision plus globale en ajoutant aux dépenses de recherche et technologie les crédits de recherche et technologie du CEA, les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel et les études à caractère politico-militaire, économique et social, ainsi que les crédits de recherche duale (BCRD).
Évolution des nouveaux agrégats
« recherche et technologie »
et
« études de défense »
(Crédits de paiement votés en LFI, en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Études amont |
432,5 |
447,6 |
550,4 |
601,9 |
638,4 |
|
Effort de recherche et technologie |
498,1 |
531,1 |
634,0 |
687,1 |
724,8 |
|
Maintien des capacités technologiques |
516,4 |
549,8 |
656,8 |
706,0 |
746,1 |
|
Recherche et technologie |
565,3 |
600,3 |
707,2 |
756,4 |
796,5 |
|
Etudes de défense |
652,3 |
888,7 |
984,6 |
1 481,4 |
1 454,8 |
Que l'on retienne l'agrégat en vigueur jusqu'à présent ou la nouvelle définition à vocation européenne, on observe une hausse très sensible des crédits de recherche et technologie sur les deux premières annuités de la loi de programmation, de 2003 à 2005 , puis une consolidation des dotations depuis 2005 . La forte hausse de l'agrégat « études de défense » de 2005 à 2006 est en partie liée à celle des crédits de recherche du CEA, alors que dans le même temps, les dépenses liées aux développements dans le domaine nucléaire enregistraient une baisse sensible.
L'engagement avait été pris par le gouvernement de porter les crédits d'études amont à 700 millions d'euros en 2008, ce qui exigerait un nouvel effort important sur la dernière annuité de la loi de programmation.
Le redressement des crédits de recherche et technologie à compter de 2005 a en partie compensé le retard pris depuis le début de la loi de programmation militaire qui prévoyait une annuité moyenne de 630 millions d'euros pour les études-amont et de 1 170 millions d'euros pour les crédits de recherche et technologie hors BCRD.
Par ailleurs, il convient de souligner la part représentée par la recherche dans le domaine nucléaire . En effet, aux 436,1 millions d'euros prévus en 2007 au profit du CEA au titre de ses activités de recherche dans le domaine de la simulation et des armes nucléaires s'ajoutent 40 millions d'euros de crédits d'études opérationnelles et technico-opérationnelles ou d'études-amont touchant au domaine nucléaire , ce dernier représentant ainsi 33,2 % de nos dotations budgétaires de recherche et technologie .
D'après les indications fournies à votre rapporteur, dès lors que l'on ne retient pas les recherches dans le domaine nucléaire, ni le BCRD, l' effort de recherche et technologie se situait en 2006 à 720 millions d'euros pour la France, 950 millions d'euros pour le Royaume-Uni et 470 millions d'euros pour l'Allemagne.
Au-delà de la stricte approche budgétaire et comptable, la mise en oeuvre de la LOLF s'accompagnera d'indicateurs plus qualitatifs sur la politique de recherche et de technologie de défense.
Ainsi, le projet annuel de performance présente-t-il un indicateur retraçant le taux de progression des capacités technologiques . Ce taux est évalué, capacité par capacité, en fonction des avancées réalisées par rapport à un objectif final. Pour chaque capacité est évalué un besoin en études-amont et des jalons à franchir pour les satisfaire.
Pour l'ensemble des capacités technologiques, un taux de 30 %, correspondant au niveau du début de l'année 2003, a été fixé par comparaison de la situation française avec celle des Etats-Unis et des autres pays européens. Le taux de 100 % correspond à l'objectif de réalisation à l'horizon 2015. Le degré d'avancement en matière de capacités technologiques s'établit à 42 % en 2005 . L'objectif est d'atteindre 47 % en 2006, 52 % en 2007 et 58 % en 2008.
Un autre indicateur du même type devait évaluer la position technologique de la France par rapport à différents pays en retraçant, pour chaque pays de référence, la proportion des technologies sur lesquelles la France possède une avance ou accuse un retard, ainsi que l'ampleur de cette avance ou de ce retard. Il n'est pas encore totalement mis au point mais d'après les éléments aujourd'hui disponibles, cet indicateur confirme la proximité des situations française et britannique, sous réserve bien entendu de la compétence particulière de la recherche française dans le domaine nucléaire.
2. Une politique structurée autour de la réalisation de démonstrateurs technologiques
Le tableau ci-dessous récapitule la part des différents domaines dans les études-amont .
Programmation des études-amont par systèmes de forces *
|
Systèmes de forces |
2006 |
2007 |
|
Dissuasion |
19,3% |
19,1% |
|
Commandement et maîtrise de l'information |
33,6% |
32,2% |
|
Projection mobilité soutien |
5,6% |
4% |
|
Engagement et combat |
29% |
26% |
|
Projection et sauvegarde |
19% |
19% |
|
Etudes technologiques de base |
20% |
16% |
* Un plan d'engagement d'études-amont pouvant concerner plusieurs systèmes de forces, le total est supérieur à 100 %.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, les dernières orientations de recherche définies pour la sélection des plans d'engagement d'études-amont donnent la priorité aux thèmes suivants :
- le soutien à la démarche de transformation visant, en liaison avec nos alliés, à améliorer l'efficience de l'action opérationnelle grâce à la maîtrise de l'information et au contrôle des effets à obtenir ; dans le domaine des technologies, les efforts porteront sur la maîtrise des systèmes de systèmes, l'observation, le renseignement, la surveillance du sol, la gestion des flux de données et la fusion des informations ;
- la protection des forces en opérations , notamment contre les menaces asymétriques (lutte contre les engins explosifs improvisés, protection nucléaire, radiologique, biologique et chimique, protection active des plates-formes.
- la maîtrise des compétences industrielles et technologiques , principalement dans le domaine aéronautique et les missiles .
Depuis 2002, la politique de recherche met l'accent sur la réalisation de démonstrateurs technologiques . Ces démonstrateurs sont des dispositifs expérimentaux permettant de vérifier, dans des conditions représentatives de l'utilisation réelle, que le niveau de performance espéré est atteignable. Il s'agit de s'assurer que les technologies qui seront développées dans le cadre du financement des études amont seront effectivement maîtrisées et qu'à cet effet, les risques existant lors du lancement des programmes intégrant ces technologies seront les plus réduits possibles.
Les démonstrateurs d'envergure lancés depuis 2003 ou prévus sur la période 2005-2008 sont au nombre d'une trentaine et correspondent à environ 40% des engagements sur les études amont , alors qu'un volume de crédits de 15 % est laissé aux études de base concernant le développement de technologies et de composants utilisables par plusieurs types d'application.
Le projet de programmation des études amont 2007-2009 comporte la poursuite de la réalisation de 19 démonstrateurs ainsi que le lancement de 16 nouveaux démonstrateurs .
Au titre des principales opérations en cours , on peut citer :
- le démonstrateur de drone de combat Neuron , dont la réalisation a été lancée en février 2006 en coopération avec la Suède, l'Italie, l'Espagne, la Grèce et la Suisse ; il vise à valider de nouvelles technologies susceptibles d'améliorer les performances de discrétion des futurs avions de combat ; le contrat industriel s'élève à 410 millions d'euros hors taxes, la part française s'établissant à 240 millions d'euros TTC ;
- la réalisation d'un démonstrateur de bulle opérationnelle aéroterrestre (BOA) , dont les travaux ont débuté en décembre 2005, et qui est destiné à préparer un futur système de contact aéroterrestre mettant en réseau l'ensemble des systèmes d'armes intervenant dans le combat de contact (fantassins, blindés, moyens du génie, appuis feux, hélicoptères, drones, robots terrestres) ; le coût total est de 135 millions d'euros sur 7 ans ;
- le démonstrateur d'alerte spatiale avancée Spirale , en cours de réalisation depuis 2004, portant sur les technologies de détection, depuis l'espace, des tirs de missiles balistiques : le lancement des 2 microsatellites est prévu en 2008 pour une exploitation des données sur 18 mois ; le contrat s'établit à 140 millions d'euros sur cinq ans ;
- le démonstrateur de système d'écoute électromagnétique (Elint) spatial Elisa , destiné à démontrer la faisabilité de la détection d'émetteurs radars depuis l'espace, en vue d'un futur programme opérationnel ; le lancement de 4 microsatellites est prévu en 2010 ; le marché, notifié en janvier 2006, s'élève à 124,5 millions d'euros ;
- le démonstrateur de radar à antenne active , destiné à améliorer la portée de détection des radars des avions de combat et à réduire leur coût de maintenance ; lancé en septembre 2004, la réalisation de ce démonstrateur représente 95 millions d'euros sur cinq ans ;
- le démonstrateur de radar aéroporté en bande X Amsar , initié en 1999 et mené en coopération avec le Royaume-Uni et l'Allemagne ;
- un démonstrateur de radar M3R de trajectographie et de désignation pour une capacité initiale de défense antimissile balistique, dont la réalisation a été lancée en 2003.
Au titre des principaux lancements prévus en 2006 et 2007 figurent :
- un démonstrateur de partie haute pour missile balistique ;
- un démonstrateur de système global de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique (Perseides) ;
- une plate-forme hélicoptère furtive et apte au vol tout temps (Hector) ;
- un missile de combat terrestre pour le tir au-delà de la vue directe ;
- un démonstrateur de radio logicielle haut débit .
3. Quel degré de coopération européenne en matière de recherche ?
Le renforcement de la part des recherches réalisées en coopération européenne est désormais un objectif majeur de notre politique de recherche de défense. Il s'agit à la fois de mettre en commun les réflexions et de recouper les résultats, d'éviter la dispersion des ressources européennes en la matière, déjà très inférieures à celles dégagées par les Etats-Unis, et de favoriser l'émergence de programmes communs sur les équipements futurs qui seront, eux aussi, un gage d'utilisation plus optimale des ressources.
Le projet annuel de performances annexé au budget de la mission « défense » comporte un indicateur sur le taux de coopération européenne en matière de prospective (études opérationnelles et technico-opérationnelles). Celui-ci mesure la proportion d'études menées autour d'une problématique commune, en coopération européenne ou dans un cadre national avec échange et partage des résultats avec nos partenaires. Il s'établit en 2004 à 9,08 % et à 8,29 % en 2005, les prévisions remontant à 9,5 % en 2006 et 2007. Ce taux est donc relativement faible, notamment au regard de l'objectif à l'horizon 2008, fixé à 16 %.
Les documents budgétaires ne comportent aucun indicateur du même type pour l'ensemble des actions de recherche et technologie . Selon les informations transmises à votre rapporteur, la part de coopération sur ces actions (au sens de la nouvelle définition européenne) s'élevait à 12,9 % des dépenses en 2005 et 14,6 % en 2006 , le Royaume-Uni et l'Allemagne étant les deux partenaires principaux. On recense 95 accords portant sur des projets bilatéraux de recherche qui totalisent un montant de 370 millions d'euros, dont 160 millions d'euros pour la partie française, et 36 accords pour des projets multilatéraux totalisant un montant de 715 millions d'euros, dont 310 millions d'euros pour la partie française.
Parmi les programmes de recherche conduits en coopération, on peut citer :
- le drone de combat Neuron, réalisé avec la Suède, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et la Suisse ;
- le démonstrateur de radar aéroporté multivoies à modules actifs Amsar, engagé avec l'Allemagne et le Royaume-Uni ;
- le démonstrateur de radar aéroporté de surveillance au sol Sostar-X, mené avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas ;
- les études sur l'optronique avancée pour conduite de tir, menées avec le Royaume-Uni ;
- le système de déminage rapproché Sydéra, réalisé avec l'Allemagne.
Par ailleurs, des démarches sont engagées pour évaluer la possibilité de partenariats sur d'autres projets comme la bulle opérationnelle aéroterrestre, pour laquelle des contacts ont été établis avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, le missile de combat terrestre (contacts avec le Royaume-Uni et la Suède), le démonstrateur d'hélicoptère Hector (contacts avec l'Allemagne et l'Espagne, partenaires du programme Tigre) ou encore le démonstrateur de radio logicielle.
Les regroupements industriels européens réalisés ces dernières années dans le domaine aéronautique et spatial devraient en principe être de nature à faciliter l'émergence d'actions communes en matière de recherche et technologie.
La France a également placé beaucoup d'espoirs dans la mise en place de l' Agence européenne de défense , qui va entamer sa troisième année d'existence et dont elle veut faire un élément catalyseur pour fédérer la recherche et technologie de défense européenne , à travers l'impulsion et la gestion de contrats de recherche de défense en coopération. Elle a repris depuis le 31 août 2006 les activités de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO) qui regroupait 17 Etats européens, une cinquantaine de programmes de recherche et technologie en coopération lui étant transférés. Ce « portefeuille » désormais rattaché à l'Agence représente plus de 200 millions d'euros.
L'année 2006 a surtout été marquée par le lancement du premier programme de recherche et technologie à l'initiative de l'Agence , le 13 novembre dernier. Consacré à la protection des forces , il couvrira cinq domaines : la protection collective, la protection individuelle, les systèmes de communications sécurisés, l'analyse des données et la planification de missions. D'une durée initiale de trois ans, ce programme bénéficiera d'un budget de 54,2 millions d'euros alimenté par 18 pays . Les principaux contributeurs seront la France (12 millions d'euros), l'Allemagne et la Pologne (10 millions d'euros chacun), l'Italie, l'Espagne, la Suède, la Belgique ou encore les Pays-Bas étant également parties prenantes. Le Royaume-Uni a en revanche souhaité rester en dehors de cette initiative.
Par ailleurs, des projets de coopération initiés par les Etats peuvent également être rattachés à l'Agence. Dans ce cadre, la France, l'Italie, l'Espagne, la Suède et la Finlande ont lancé un programme sur la radio définie par logiciel représentant 100 millions d'euros sur quatre ans.
Ces avancées notables ont été contrebalancées par l'absence de consensus, du fait des britanniques, sur une augmentation progressive du budget opérationnel propre de l'Agence européenne de défense. Celui-ci sera de 17 millions d'euros pour 2007 (y compris pour les programmes transférés de l'OAEO), mais la proposition de le porter au-delà de 20 millions d'euros d'ici 2009, soutenue notamment par la France, n'a pas fait l'unanimité.
Votre rapporteur considère que le lancement du programme de recherche sur la protection des forces constitue à la fois un premier succès et un défi, car il faudra désormais faire la preuve qu'une structure européenne peut gérer efficacement et à la satisfaction des pays membres de tels programmes de recherche. Cela dépendra notamment de la capacité des pays partenaires à s'accorder sur des objectifs communs et à faire abstraction d'un strict retour financier pour leurs propres industriels.
Par ailleurs, l'attitude très réservée du Royaume-Uni risque d'handicaper le potentiel de l'Agence européenne de défense dans le domaine de la recherche, une politique européenne pouvant difficilement émerger sans un acteur aussi central que le Royaume-Uni, qui représente plus de 30 % de la recherche européenne.
Enfin, votre rapporteur souhaiterait évoquer le rôle susceptible d'être joué par l' Institut franco-allemand de recherche de Saint-Louis (ISL) , installé en Alsace depuis près de cinquante ans. Doté d'un budget d'une quarantaine de millions d'euros, financé conjointement par la France et l'Allemagne, l'ISL s'est plutôt spécialisé dans la recherche portant sur les systèmes de défense terrestres. Votre rapporteur estime que cet institut pourrait certainement jouer un rôle utile en devenant un interlocuteur naturel de l'Agence européenne de défense et en s'ouvrant à des chercheurs d'autres nationalités pour, à terme, évoluer vers une dimension plus européenne que strictement binationale . A cet effet, il serait nécessaire de revoir des statuts aujourd'hui dépassés , qui découlent d'une convention bilatérale de 1958 et qui imposent des procédures lourdes, notamment une co-direction de l'organisme par les autorités des deux pays.
B. LE RENSEIGNEMENT DE SECURITÉ
L'action « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » regroupe les activités de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), comptabilisées dans la sous-action « renseignement extérieur » et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), figurant pour leur part dans la sous-action « renseignement de sécurité de défense ».
EVOLUTION DE L'ACTION « RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
2006 |
2007 |
% |
2006 |
2007 |
% |
|
|
Personnel Fonctionnement Investissement |
374,7 52,3 115,5 |
372,8 44,4 104,7 |
- 0,5 - 15,1 - 9,4 |
374,7 41,3 122,9 |
372,8 41,7 124,1 |
- 0,5 + 1,0 + 1,0 |
|
Total |
542,4 |
521,9 |
- 3,8 |
538,9 |
538,7 |
- 0,1 |
1. La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)
Lointaine héritière de la section de contre-espionnage du 2 ème bureau, fondée en 1872, puis de la « sécurité militaire », la direction de la protection et de la sécurité de la défense, installée au fort de Vanves à Malakoff, relève directement du ministre de la défense dont elle assure les responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles.
La DPSD exerce une mission de contre-ingérence , définie comme l'ensemble des activités permettant de détecter et de neutraliser la menace contre la sécurité que représentent les services de renseignement étrangers, les organisations et les individus engagés dans l'espionnage, le sabotage, la subversion et le terrorisme ainsi que le crime organisé dans le domaine de la défense, notamment les trafics d'armes. Son action porte donc à la fois sur l' acquisition du renseignement de sécurité et sur l' application de mesures de protection visant à maintenir le meilleur niveau de sécurité des forces, des systèmes d'information et du patrimoine industriel et économique lié à la défense.
Elle exerce ses missions tant sur le territoire national qu'auprès de nos forces déployées sur les différents théâtres d'opérations extérieures.
Les priorités d'action qui lui sont assignées sont les suivantes :
- la lutte contre le terrorisme ,
- la sécurité des systèmes d'informations et la protection des données classifiées ,
- l' intelligence économique .
La DPSD joue ainsi au profit du ministère de la défense un rôle comparable à celui de la direction de la surveillance du territoire (DST) et le la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) sur le plan général. Elle entretient d'ailleurs avec ces organismes des relations étroites, tout comme avec les autres services du ministère de la défense concernés (DGSE, DRM, Direction générale de la gendarmerie nationale).
On doit également relever que la DPSD a développé des échanges avec les services européens comparables en charge de la sécurité et de la contre-ingérence. Le thème de la contre-ingérence en opération a ainsi donné lieu à des réflexions communes en vue d'une systématisation des échanges.
Les moyens alloués à la DPSD en 2007 s'élèveront à 93,3 millions d'euros en crédits de paiement , soit 3,7 % de plus par rapport à 2006. Les dépenses de personnel s'élèveront à 80,5 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement à 7,6 millions d'euros et les dépenses d'investissement à 5,1 millions d'euros.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DPSD
Plafond d'emplois autorisé (PMEA) et prévisions d'effectifs moyens réalisés (EMR)
|
2006 |
2007 |
|||
|
PMEA |
EMR |
PMEA |
EMR |
|
|
Officiers
|
242
|
227
|
245
|
230
|
|
Total militaires |
1 090 |
1 022 |
1 099,5 |
1 083 |
|
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Ouvriers |
27
|
19
|
30
|
22
|
|
Total civils |
369 |
299 |
329,5 |
298,5 |
|
Total |
1 459 |
1 321 |
1 429 |
1 381,5 |
En ce qui concerne les personnels , le plafond ministériel d'emploi s'établit, pour la DPSD, à 1 429 emplois en 2007, soit 30 emplois de moins qu'en 2006, mais les crédits de masse salariale devraient permettre de renforcer l'effectif moyen réalisé d'une soixantaine de personnels, essentiellement sous-officiers. Les sous-officiers représentent plus des deux-tiers des effectifs militaires et plus de la moitié de l'effectif total. Il s'agit en quasi-totalité d'inspecteurs de la sécurité de défense et d'inspecteurs de la sécurité navale. Si la délivrance des habilitations (160 000 par an) représente une part importante de l'activité de la DPSD, l'évolution de ses missions rend nécessaire le renforcement de la présence d'officiers et de fonctionnaires de catégorie A.
Les dépenses de fonctionnement se situeront au même niveau qu'en 2006 (7,6 millions d'euros). La moitié d'entre elles concernent la télématique, l'informatique et la bureautique, domaine dans lequel les besoins ont fortement augmenté du fait de l'évolution des technologies liées aux transmissions de données numériques et à la sécurité.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement qui avaient fortement progressé en 2006 (+ 43,7 % pour les autorisations d'engagement et + 28,7 %pour les crédits de paiement), l'année 2007 verra une stabilité des autorisations d'engagement à 4,4 millions d'euros et une forte hausse (+ 22 %) des crédits de paiement. Cet effort financier porte sur les matériels de transmission spécialisés, sur certains matériels spécifiques (audiovisuel, radio-numérique, vidéo) et sur l'informatique opérationnelle (renforcement de la sécurité informatique et développement de moyens automatisés de recueil et d'exploitation du renseignement), la DPSD devant disposer de systèmes d'information et de communication denses et performants pour s'adapter à l'environnement dans lequel elle intervient tant sur le territoire national qu'à l'extérieur.
2. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
Le budget de la DGSE s'élèvera en 2007 à 429,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (-4,6 %) et 445,4 millions d'euros de crédits de paiement (-0,8 %). A ces moyens s'ajoutent les fonds spéciaux inscrits dans la mission « direction de l'action du gouvernement » pour un montant de 36,2 millions d'euros.
Les dépenses de personnel s'élèveront à 292,3 millions d'euros, soit 4,3 millions d'euros de moins qu'en 2006. Cette diminution est uniquement due à l'ajustement des dépenses de pensions, surévaluées en 2006. En réalité, les dotations prévues pour la masse salariale doivent permettre le financement en année pleine des recrutements réalisés en 2006 et de créer 16,5 emplois équivalent temps plein supplémentaires .
La diminution du plafond d'emplois autorisé, qui passe de 4 773 emplois en 2006 à 4 621,5 emplois en 2007, ne devrait pas entraîner de réduction des effectifs réels.
Depuis une douzaine d'années, les effectifs de la DGSE ont augmenté d'environ 25 % , ce qui représente une moyenne proche d'une centaine de postes par an. Ce renforcement des effectifs se poursuit, quoiqu'à un rythme désormais plus modéré.
Ce renforcement des effectifs s'effectue dans deux domaines privilégiés : la recherche humaine , avec le recrutement d'analystes ou de linguistes locuteurs de langues rares, et la recherche technique qui exige des spécialistes de l'informatique, de l'électronique et des télécommunications.
Depuis le 1 er juillet 2006, la DGSE possède une direction des ressources humaines . Il s'agit d'une novation significative pour une institution traditionnellement marquée par un certain cloisonnement entre les trois directions respectivement en charge du renseignement humain, du renseignement technique et des opérations.
La nouvelle direction des ressources humaines prendra en compte l'ensemble des dimensions touchant au personnel : recrutement, formation initiale et permanente, mutations, avancement, mobilités interne et externe, reconversion. Il s'agit ainsi de disposer d'une vision globale des ressources humaines pour mieux gérer les besoins du service en fonction des priorités, mais aussi d'améliorer l'efficacité de la politique du personnel en spécialisant les gestionnaires dans les différentes fonctions et enfin de développer la gestion prévisionnelle , afin de renforcer l'attractivité des carrières, la motivation des personnels et leur fidélisation.
Votre rapporteur se félicite de cette réforme qui est de nature à améliorer la gestion des personnels, mais aussi, il faut l'espérer, à mieux faire prendre en compte et satisfaire les besoins très spécifiques du service.
Les dépenses de fonctionnement de la DGSE atteindront 34,1 millions d'euros en 2007 (+ 1,4 %). L'augmentation des besoins est liée aux frais d'équipement induits par de nouveaux équipements du service, notamment un nouveau centre outre-mer et un nouveau centre de calcul au siège parisien. Ce dernier exigera à l'avenir des dotations supplémentaires pour les dépenses d'énergie nécessitées pour la climatisation des locaux.
Les dotations d'investissement s'élèveront à 100,3 millions d'euros pour les autorisations d'engagement (- 9,7 %) et 119 millions d'euros pour les crédits de paiement (+ 0,2 %).
Une part de ces crédits (14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 18,1 millions d'euros de crédits de paiement) est consacrée à des opérations d'infrastructures immobilières, notamment la restructuration du siège central et la construction d'un nouveau centre pour les calculateurs destinés à la cryptologie et au traitement de l'information.
Les opérations d'équipement , dotées de 86,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 100,9 millions d'euros de crédits de paiement, concernent l'acquisition de matériels opérationnels pour le recueil, le traitement et l'exploitation du renseignement, ainsi que pour le soutien et la logistique des opérations.
Dans le domaine du recueil du renseignement , un nouveau centre situé outre-mer sera opérationnel en 2007. Un effort particulier est mené sur les capacités d'interception et leur adaptation aux nouveaux modes de communication. Compte tenu de l'ampleur des besoins, et dans un objectif de rationalisation, l'accent est désormais mis sur la mutualisation des moyens nouveaux avec les autres services intéressés , notamment la DRM. Votre rapporteur approuve pleinement cette orientation qui répond, au-delà des motivations budgétaires, à un nécessaire rapprochement entre services travaillant sur des sujets d'intérêt commun.
Le traitement et l'exploitation des flux massifs d'information collectés constituent une deuxième priorité d'équipement. Il s'agit d'accentuer l'automatisation des fonctions de recueil et de sélection et de mettre en place des moyens facilitant la recherche et l'échange de données.
Enfin, dans le domaine opérationnel, la DGSE développe ses capacités de détection des activités proliférantes.
Les besoins en termes d'investissements techniques ne pourront qu'aller en s'accentuant à l'avenir, compte tenu de la multiplication des zones géographiques et domaines de préoccupation - terrorisme, prolifération, crises régionales - et des flux d'informations et de communications qui leur sont liés. L'effort budgétaire devra donc être adapté en conséquence, d'autant que la France reste, en matière de renseignement extérieur, en deçà des moyens financiers qu'y consacrent le Royaume-Uni ou même l'Allemagne.
3. Parlement et renseignement : une nouvelle occasion manquée ?
Le débat récurrent sur l'association du Parlement aux questions de renseignement avait semblé il y a un an franchir un cap décisif. A la suite d'amendements discutés à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et visant à créer une structure composée de membres des deux assemblées, le ministre de l'intérieur s'était déclaré favorable à ce que « la représentation nationale exerce un droit de regard sur les services de renseignement » et, s'exprimant au nom du gouvernement, il avait proposé de mettre en place un groupe de travail composé de parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignement dont les conclusions, rendues avant le 15 février 2006, pourraient déboucher sur le dépôt d'un texte législatif qui serait rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
Le 8 mars dernier, le gouvernement déposait à l'Assemblée nationale un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement 3 ( * ) présenté par le ministre délégué aux relations avec le Parlement. L'exposé des motifs du texte rappelle que le caractère secret de l'activité des services de renseignement doit être préservé et protégé, mais considère que « cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l'exigence d'une information du Parlement sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés à laquelle doit répondre tout Etat démocratique ». Les services visés par le texte sont ceux placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur, c'est-à-dire, pour le ministère de la défense, la DGSE, la DPSD et la DRM, et pour le ministère de l'intérieur, la DST et la direction des renseignements généraux.
La composition de cette délégation serait la suivante : 3 députés et 3 sénateurs, dont 4 membres de droit, à savoir, pour chaque assemblée, le président de la commission en charge de la défense et celui de la commission des lois, et 2 autres membres désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste.
La délégation recevrait des deux ministres concernés des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité, à l'exception de ceux portant sur les activités opérationnelles des services, sur les instructions données à cet égard et sur le financement de ces activités, et de ceux portant sur les relations avec des services étrangers ou des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Seuls les ministres et les directeurs des services concernés, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale pourraient être entendus par la délégation.
Les membres de la délégation seraient autorisés ès qualités à connaître des informations ou éléments d'appréciation protégés au titre des atteintes à la défense nationale, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que des modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement. Ils seraient astreints au respect du secret de la défense nationale.
La délégation nommerait un rapporteur et remettrait un rapport annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.
L'initiative du gouvernement mérite d'être saluée à sa juste mesure, puisqu'elle est sans précédent de la part du pouvoir exécutif et que jusqu'à présent, seules des propositions de lois avaient été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Malheureusement, alors même que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale semblaient prêtes à statuer avant l'été, le projet de loi n'est toujours pas mentionné sur l'ordre du jour prévisionnel d'ici la fin de la législature , sans d'ailleurs que des éléments d'explication n'aient été fournis à ce sujet.
Votre rapporteur regrette vivement que le gouvernement n'aie pas été au bout d'une démarche qui paraissait consensuelle et répondait à une nécessité du point de vue démocratique, mais pouvait aussi favoriser une meilleure prise en compte des impératifs liés au renseignement. Il espère qu'il ne s'agira pas d'une nouvelle occasion manquée .
II. LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, le programme « soutien de la politique de défense » rassemble les principales fonctions transverses relevant de l'administration centrale du ministère de la défense. Sa principale caractéristique est de regrouper l'essentiel des crédits de politique immobilière auparavant gérés par chaque armée, direction ou service. Lors de la discussion budgétaire de l'an passé, les crédits d'infrastructure de la gendarmerie ont néanmoins été sortis du périmètre du programme pour être rattachés à la mission « sécurité ».
EVOLUTION DES CRÉDITS DU SOUTIEN À LA
POLITIQUE DE LA DÉFENSE
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
2006 |
2007 |
% |
2006 |
2007 |
% |
|
|
Direction et pilotage Fonction de contrôle Gestion centrale Politique immobilière Systèmes d'information Action sociale |
156,9 32,6 547,4 1 388,2 92,8 165,4 |
52,5 25,9 1 513,8 1 266,4 115,6 143,1 |
- 66,6 - 20,6 + 176,4 - 8,9 + 24,6 - 13,5 |
155,9 32,6 537,1 1 318,4 99,9 164,0 |
51,8 25,9 1 487,3 1 335,7 125,5 141,8 |
- 66,8 - 20,6 + 176,9 + 1,3 + 25,6 - 13,5 |
|
Total dont personnel fonctionnement investissement intervention |
2 383,3 895,0 397,4 1 016,1 74,8 |
3 117,3 1 728,3 489,5 883,7 15,8 |
+ 30,8 + 93,1 + 23,2 - 13,0 - 78,9 |
2 307,9 895,0 356,1 982,0 74,8 |
3 168,1 1 728,3 431,6 1 005,8 2,3 |
+ 37,3 + 93,1 + 21,2 + 2,4 - 96,9 |
S'élevant à plus de 3,1 milliards d'euros , les dotations du programme connaîtront en 2007 une forte progression uniquement liée à une modification de périmètre. Avec 1,3 milliard d'euros de crédits de paiement, la politique immobilière demeure l'action majeure du programme.
Le plafond autorisé pour le programme s'élève à 10 247 emplois (2 548 militaires et 7 699 civils).
A. UNE ÉVOLUTION AFFECTÉE PAR D'IMPORTANTES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE
Le programme « soutien de la politique de défense » sera doté de 3.117,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 30,8 %) et de 3.168,1 millions d'euros en crédits de paiement (+ 37,3 %) .
Cette forte augmentation est quasi exclusivement imputable au transfert vers le programme, au sein de l'action « gestion centrale », des crédits destinés à la contribution du ministère de la défense au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Celle-ci fera ainsi l'objet d'un versement unique de 832 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations. En 2006, la part de la contribution relevant du programme « soutien de la politique de défense » ne s'élevait qu'à 47,3 millions d'euros, 760,6 millions d'euros étant ventilés entre les autres programmes.
Une autre modification de périmètre, de moindre ampleur toutefois, est liée à des transferts en provenance d'autres programmes afin de centraliser sur le seul programme « soutien de la politique de défense » l'ensemble des crédits liés aux restructurations et à l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Enfin, à l'intérieur même du programme, des transferts entre actions sont à l'origine de notables variations de 2006 à 2007. Ainsi, les crédits de restructuration du Fonds d'adaptation industrielle ou liés à la situation de GIAT-Industries sont transférés de l'action « direction et pilotage », en forte baisse, vers l'action « gestion centrale ».
B. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
Les crédits de politique immobilière du programme « soutien de la politique de défense » s'élèveront en 2007 à 1.266,4 millions d'euros en autorisations de programme (- 8,9 %) et à 1.335,7 millions d'euros en crédits de paiement (+ 1,3 %) . Pour plus de 90 %, ces crédits sont consacrés aux opérations d'infrastructure, le restant relevant du logement familial.
La conduite de cette action est organisée en deux budgets opérationnels de programme : l'un consacré au service infrastructure de la défense (SID), regroupant, sous la responsabilité de son directeur, les crédits de rémunérations et de fonctionnement de l'organisme, et l'autre regroupant la majeure partie des crédits d'infrastructure du ministère, ainsi que ceux relatifs au logement familial, sous la responsabilité du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).
1. Les nouvelles modalités de gestion des crédits de politique immobilière et d'infrastructure
La gestion de la politique immobilière est l'une des réformes importantes mises en place ces derniers mois au sein du ministère de la défense, avec la convergence de deux novations . Premièrement, au plan administratif, a été créé il y a un an un service d'infrastructure de la défense (SID) fusionnant les différents services d'armée et chargé de soutenir et d'adapter l'ensemble des infrastructures et du domaine immobilier de la défense. Deuxièmement, au plan financier, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la LOLF, le principe du transfert de la gestion des crédits sous l'autorité d'un responsable unique a été retenu.
Les états major et directions, sauf cas particuliers (pyrotechnies, centrale et installations techniques pétrolières) ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense pour la réalisation de leurs opérations d'infrastructure. A ce titre, il est le service gestionnaire des crédits relatifs à la réalisation de ces opérations, que ces crédits relèvent du programme « soutien de la politique de la défense » ou d'autres programmes.
Le nouveau service d'infrastructure de la défense entame actuellement sa phase de démarrage . Aucune modification n'a pour l'instant été apportée aux différentes structures 4 ( * ) qui ont été rassemblées en son sein, l'incidence de la réforme se traduisant surtout dans les procédures de gestion financière. Ayant la connaissance quasi-exhaustive des opérations en cours, ce service unique peut optimiser certains coûts , notamment ceux liés à l'établissement des diagnostics et des documents préalables aux opérations en couplant certaines opérations. D'ores et déjà, il s'est efforcé d' ajuster les plans de charge des divers anciens services constructeurs en permettant une redistribution des opérations au bénéfice des états major et directions. A terme, la création de ce service doit permettre une rationalisation des moyens et une plus grande efficacité des procédures. Le secrétaire général pour l'administration a indiqué devant la commission que l'un des objectifs était de favoriser une meilleure gestion des ressources humaines qui s'élèvent à près de 4 500 emplois (25 % de militaires et 75 % de civils, dont un tiers d'ouvriers d'Etat). Environ 20 % de cet effectif assure un travail en régie et le recours plus large à des prestataires extérieurs sera certainement une des orientations privilégiées.
Sur le plan financier, le principe du regroupement des crédits d'infrastructure au sein du programme « soutien de la politique de défense » connaît deux exceptions notables. D'une part, certains crédits relatifs à l'entretien immobilier relèvent du régime des « masses », c'est-à-dire des dotations globales déléguées aux unités et formations pour leur fonctionnement, et certaines opérations d'infrastructure sont étroitement liées à des programmes d'armement, comme celles liées aux programmes nucléaires ou au Rafale. D'autre part, les crédits d'infrastructure de la gendarmerie ont été rattachés à la mission « sécurité ».
Comme il l'avait indiqué l'an passé, le secrétaire général pour l'administration a conclu avec le responsable du programme « gendarmerie » un protocole prévoyant que la gestion des crédits d'investissements immobiliers de la gendarmerie est assurée par le service d'infrastructure de la défense et que la programmation des infrastructures domaniales de la gendarmerie, arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale, est soumise au comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense en vue de son intégration dans le plan de charge du service d'infrastructure de la défense.
Ce comité, au sein duquel a été créé un comité permanent de gestion, doit désormais jouer un rôle important sur le plan financier. Comme l'a indiqué devant la commission le secrétaire général pour l'administration, c'est la première fois que l'ensemble des responsables des états-majors et services ont pratiqué de manière collégiale la programmation des opérations d'infrastructure du ministère. Cela a permis une meilleure vision globale des opérations et de leur rythme d'avancement, avec une conséquence très concrète sur la consommation des crédits. En effet, des dotations qui ne pouvaient trouver d'utilisation immédiate ont été redéployées. Depuis le début de l'année 2006, ce sont ainsi 115 millions d'euros de crédits de paiement et 225 millions d'euros d'autorisations de programme qui ont été réaffectés .
Il faut préciser que les crédits destinés au logement familial font l'objet de modalités de gestion particulières, la concertation étant assurée au sein du comité interarmées du logement militaire (CILOM).
Les enjeux liés à cette réforme de la conduite de la politique immobilière sont importants, compte tenu des crédits concernés, qui représentent plus de 1 milliard d'euros d'investissements chaque année, mais également du patrimoine immobilier considérable du ministère de la défense, qui compte plus de 5 500 immeubles, 56,5 millions de m² de surface hors oeuvre développée et des propriétés domaniales s'étendant sur près de 300 000 hectares.
L' objectif de la politique immobilière du ministère consiste à adapter le patrimoine et les infrastructures aux besoins et missions en tenant compte des contraintes financières, juridiques et environnementales. Il s'agit notamment de rationaliser l'utilisation d'un patrimoine immobilier important en accélérant la cession des immeubles devenus inutiles aux besoins des armées et en réorganisant l'implantation des services .
Des schémas directeurs interarmées d'agglomération sont destinés à clarifier l'évolution prévisionnelle des besoins des armées dans les principales agglomérations pour les dix années à venir. Après celui de Marseille, de tels schémas sont en cours de finalisation pour Lyon, Belfort et Besançon, et ceux de Toulon, Toulouse, Rennes, Bordeaux et Brest restent à l'étude. Il s'agit de faire apparaître les enjeux majeurs en termes de rationalisation des emprises et de coordonner les besoins en recherchant systématiquement une mutualisation interarmées des moyens.
L'année 2007 verra la généralisation de l'application de « loyers budgétaires » pour les immeubles de bureaux des ministères en Ile de France. Le ministère de la défense versera ainsi 67 millions d'euros qui viendront alimenter les recettes du budget général. L'objectif de la mesure est d'inciter les administrations à rationaliser leurs implantations.
S'agissant des cessions immobilières , un recensement a été opéré afin d'identifier les immeubles utiles aux besoins des armées, ceux utiles, mais qui pourraient faire l'objet d'une cession sous réserve de la reconstitution du potentiel, ceux inutiles, mais dont la cession est inopportune, notamment compte tenu des problèmes de pollution, et ceux immédiatement cessibles.
Votre rapporteur avait évoqué l'an passé les obstacles auxquelles se heurtent certaines cessions du fait des procédures imposées pour la dépollution des sites . La parution, attendue de longue date, du décret du 26 octobre 2005 permet désormais aux entreprises de travaux publics de répondre aux appels d'offres des marchés de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense, alors que jusqu'à présent, ces opérations ne pouvaient être réalisées que par les services de l'administration. Par ailleurs, les crédits destinés au Fonds interarmées de dépollution , créé en 2005, avaient été portés à 15 millions d'euros en 2006.
Il faut souhaiter qu'après ces mesures juridiques et financières, les opérations de cession au profit des collectivités locales et de reconversion des sites de la défense pourront être notablement accélérées.
2. L'avancement des opérations d'infrastructure
En ce qui concerne les crédits d'infrastructure inscrits au programme « soutien » , ils s'élèveront en 2007 à 1,2 milliard d'euros d'autorisations d'engagement (- 6,1 %) et de 1,25 milliard d'euros de crédits de paiement (+ 3,2 %).
Outre des dépenses de personnel (233,8 millions d'euros), cette dotation comprend des dépenses de fonctionnement (environ 203,8 millions d'euros), dont 75 millions d'euros consacrés à l'entretien des immeubles et des logements domaniaux et 112 millions d'euros de loyers, dont 67 millions d'euros pour les loyers budgétaires et le restant correspondant à 63 470 logements.
Les crédits d'investissement (titre 5) représenteront 717 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 816 millions d'euros de crédits de paiement.
Sept opérations majeures, représentant 50,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 75 millions d'euros de crédits de paiement, sont érigées en programmes d'infrastructure : la réalisation du « Pôle stratégique de Paris » ; les infrastructures opérationnelles permettant d'accueillir l'hélicoptère Tigre, le char Leclerc et le VBCI, la construction du nouvel hôpital Sainte-Anne de Toulon, la construction de l'école franco-allemande d'hélicoptères au Luc et la rénovation du bassin 10 à Brest.
Le ministère de la défense distingue ensuite, parmi les opérations des armées, directions ou services, celles qui sont « structurantes pour l'accomplissement des missions », les opérations relevant du soutien général de l'activité (mise aux normes sanitaires ou environnementales, mise aux normes de sécurité des installations pyrotechniques ou des installations présentant un risque particulier sur le plan radiologique, biologique ou chimique, amélioration du cadre de vie et de la protection des sites) et enfin les opérations de maintien ou de remise en état du patrimoine.
Au total, les crédits d'infrastructure prévus pour 2007 dans le cadre du programme « soutien de la politique de la défense » se répartissent comme suit :
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état-major de l'armée de terre
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370 millions d'euros
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Votre rapporteur avait observé l'an dernier que la plupart des opérations importantes se déroulaient selon l'échéancier prévu, au détriment toutefois de programmes moins visibles qui ont été ralentis. Il avait notamment alerté le ministre sur le retard inquiétant du plan de rénovation des logements des engagés dit « VIVIEN » (valorisation des infrastructures de vie des engagés), dont l'annuité était passée de 90 millions d'euros la première année d'application à 50 millions d'euros en 2005 alors que 24 millions d'euros seulement avaient été prévus pour 2006. La situation a été rectifiée puisque les crédits ont été finalement portés à 46 millions d'euros en 2006, des dotations de 50 millions d'euros étant prévues pour 2007 et les années suivantes. L'achèvement de ce plan important en termes de condition militaire est désormais fixé à l'horizon 2013, soit un retard de 4 ans par rapport à l'échéance initiale .
C. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME
1. La direction, le contrôle et la gestion centrale
Les trois actions relatives à la direction et au pilotage, à la fonction de contrôle et à la gestion centrale connaîtront en 2007 plusieurs importantes modifications de périmètre, rendant les comparaisons avec 2006 non significatives.
Les dotations de l' action « direction et pilotage » (51,8 millions d'euros) sont fortement réduites et ne comportent plus de crédits de restructuration. Elles se limitent désormais au financement des cabinets du ministre et du ministre délégué aux anciens combattants, ainsi que des organismes qui leur sont directement rattachés (conseil supérieur de la fonction militaire, bureau des officiers généraux, conseil supérieur de la réserve militaire, direction générale des systèmes d'information et de communication). Outre les rémunérations et charges sociales des 897 emplois concernés, l'action comporte 13 millions d'euros destinés aux frais de fonctionnement, dont un peu plus de 7 millions d'euros destinés au soutien du Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et versés au CEA à l'Institut de radio-sûreté nucléaire (IRSN). Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'un crédit de 880 000 euros pour assurer la reconversion des officiers généraux par le biais d'actions de formation, d'accompagnement et d'assistance au reclassement individuel. Ces actions sont confiées à la mission retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG).
L'action « fonction de contrôle » sera dotée de 26 millions d'euros et recouvre essentiellement les rémunérations et charges sociales du Contrôle général des armées (245 emplois).
L' action « gestion centrale », avec environ 1,5 milliard d'euros, subit une très forte augmentation.
La contribution du ministère de la défense au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) , qui, en 2006, représentait 807,9 millions d'euros ventilés entre tous les programmes du ministère, dont 47,3 millions d'euros pour le programme « soutien », est regroupée à compter de 2007 au sein de cette action et atteindra, compte tenu d'une mesure nouvelle de 24,1 millions d'euros (+ 3 %), 832 millions d'euros .
L'action « gestion centrale » regroupe également désormais tous les crédits de restructurations , ainsi que les crédits de cessation anticipée d'activité des travailleurs liée à l'amiante et les crédits de rentes d'accidents du travail.
Votre rapporteur avait souhaité l'an passé une clarification des crédits de restructuration et de cessation anticipée d'activité. Le projet de loi de finances pour 2007 apporte une première amélioration puisqu'il a été décidé de centraliser sur le programme « soutien » l'ensemble des crédits de restructurations du ministère, ainsi que tous les crédits relatifs à l'amiante. L' effort de transparence devra cependant être poursuivi car les dotations finançant ces différentes actions ne sont pas encore totalement identifiées dans le projet annuel de performances et la justification des crédits au premier euro.
D'après les indications fournies à votre rapporteur, il convient de distinguer les crédits du Fonds d'adaptation industrielle (FAI) des autres dispositifs sociaux d'accompagnement des restructurations.
Le fonds d'adaptation industrielle (FAI) a été institué par la loi de programmation militaire 1997-2002 pour financer les actions prévues pour la restructuration des arsenaux de la marine et le changement de statut juridique de DCN. Il finance des mesures de dégagement des cadres à 55ans et 52 ans, des mutations vers les armées et services du ministère et des incitations au départ volontaires des ouvriers d'Etat sous forme d'indemnités de départ. De plus, un nouveau plan d'adaptation comprenant une revalorisation des montants des primes de départ volontaire et des indemnités de conversion a été mis en place à partir de 2003. Les crédits du fonds d'adaptation industrielle représentaient 122,4 millions d'euros en 2005 et ont été ramenés à 96,4 millions d'euros en 2006 et pour 2007.
Le ministère de la défense dispose également de crédits destinés au financement du dispositif social d'accompagnement des restructurations autres que celles liées au fonds d'adaptation industrielle. Ils financent des actions de même nature que ce dernier, les mesures de dégagement des cadres n'étant cependant prévues qu'à compter de 55 ans et non de 52 ans comme pour DCN. Les crédits relatifs à ces restructurations « classiques » se montaient à 92,6 millions d'euros en 2005 et 88,7 millions d'euros en 2006. Ils sont fixés à 92,7 millions d'euros en 2007 .
La charge financière du dispositif d'accompagnement des restructurations devrait s'atténuer , la date limite pour bénéficier des mesures de dégagement des cadres ayant été fixée au 31 décembre 2002, et celle relative aux indemnités de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat de DCN au 31 décembre 2005. Les dépenses devraient ainsi décroître puis disparaître à compter de fin 2010.
Outre ces crédits de restructurations inscrits au titre 2, le programme « soutien » comporte au titre 6 les dépenses d'intervention du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) , destinées à compléter les aides nationales et européennes pour soutenir, auprès des collectivités territoriales et des entreprises, les projets de reconversion et d'accompagnement économique des zones d'emploi connaissant une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense. En 2007, les autorisations d'engagement s'élèveront à 12,3 millions d'euros et les crédits de paiement à 1,8 millions d'euros.
L'action « gestion centrale » comporte également le financement par le ministère des rentes d'accident du travail (78 millions d'euros en 2007) et le financement du dispositif de cessation anticipée des travailleurs lié à l'amiante (45 millions d'euros en 2007). Les dépenses résultant de ce dispositif ont fortement augmenté de 2002 à 2005, puis, après une baisse en 2006, augmenteront de nouveau en 2007. Une mesure nouvelle de 9,3 millions d'euros permettra d'étendre aux fonctionnaires et aux agents non titulaires les mesures d'indemnisation prévues pour les ouvriers d'Etat, avec le versement d'une allocation spécifique. Selon les informations fournies à votre rapporteur, le nombre de déclarations de maladies professionnelles liées à l'amiante a progressivement augmenté d'année en année jusqu'à se stabiliser sur les six dernières années aux alentours de 350 à 400 nouveaux cas par an. Sur la base de 400 cas nouveaux par an et d'une population à risque constituée de 7 000 ouvriers d'Etat, la dépense résultant du dispositif de cessation anticipée des travailleurs lié à l'amiante pourrait augmenter de 1 à 3 millions d'euros sur les quinze prochaines années.
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Les modalités d'indemnisation
L'indemnisation des ouvriers d'Etat du ministère de la défense est déterminée selon les dispositions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale. Dès lors qu'une maladie professionnelle (MP 30 et 30 bis pour les maladies liées à l'amiante) leur est reconnue, les victimes perçoivent une indemnisation qui est calculée en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué. 5 % IPP 9 % = versement d'un capital (1 745,31€ à 3 674,14 €) 10 % IPP 49 % = versement d'une rente trimestrielle (calculée sur le salaire annuel) 50 % IPP 100 % = versement d'une rente mensuelle (calculée sur le salaire annuel) A cette indemnisation s'ajoute, lorsque l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur a été reconnue comme étant à l'origine de la maladie professionnelle : - le doublement du capital ou de la rente attribuée ; - le versement d'un capital indemnisant les préjudices extra-patrimoniaux (préjudice moral, physique, d'agrément, pretium doloris...). Ce capital est déterminé selon le taux d'IPP et l'âge de la victime (17 000 à 80 000 euros). En 2002, le ministère de la défense a reconnu de la faute inexcusable de l'employeur dans les dossiers de maladies professionnelles liées à l'amiante puis il a pris en compte en 2003 le barème d'indemnisation publié par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour indemniser directement les ouvriers de l'Etat au titre de la faute inexcusable de l'employeur. Le ministère de la défense a également fait droit aux demandes de remboursement présentées par le FIVA au titre de son action subrogatoire. |
2. Les systèmes d'information, d'administration et de gestion : une volonté de rationalisation
L'action « systèmes d'information, d'administration et de gestion » sera dotée en 2007 de 115,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 125,5 millions d'euros en crédits de paiement . Cette dotation est exclusivement constituée de dépenses de fonctionnement (5,5 millions de crédits de paiement) et d'investissement (120 millions d'euros de crédits de paiement).
Cette action correspond à l'ambition de rationaliser la gestion des crédits d'investissement d'informatique de gestion attribués à l'ensemble des organismes du ministère, dans la lignée des orientations fixées par la stratégie ministérielle de réforme. Celle-ci avait souligné la trop grande dispersion des systèmes d'information, d'administration et de gestion et préconisé une meilleure maîtrise des développements et une mutualisation des applications .
Le ministre de la défense a retenu en avril 2005 le principe de la création d'une direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) dont le directeur général lui serait directement rattaché. Un tel positionnement, à côté et non pas au sein même des grands organismes du ministère, a en effet été considéré comme le gage d'un fonctionnement plus efficace, privilégiant des résultats à court et à moyen terme tout en préparant l'avenir. La direction générale des systèmes d'information et de communication a été officiellement créée par un décret du Premier ministre du 2 mai 2006.
La direction générale des systèmes d'information et de communication est notamment chargée de définir la politique générale et de rationaliser les différents systèmes d'information et de communication du ministère en veillant à leur cohérence d'ensemble, notamment dans des domaines tels que les fréquences ou la formation du personnel. Elle permettra d'identifier et généraliser les bonnes pratiques. Elle doit aussi s'attacher à renforcer la sécurité des systèmes d'information.
Les systèmes d'information et de communication de la défense resteront segmentés en trois familles. Le chef d'Etat-major des armées, le Délégué général pour l'armement et le Secrétaire général pour l'administration continuent respectivement d'être responsables du développement et de l'emploi des systèmes d'information opérationnels et de communication, des systèmes d'informatique scientifique et technique, et des systèmes d'information d'administration et de gestion.
La nouvelle direction générale devra définir les modalités de la gouvernance des systèmes d'information et de communication et proposer un plan de convergence , pour permettre la réalisation d'économies potentielles et pouvoir, à terme, fournir des services très attendus des utilisateurs. Elle a vocation à rester une structure légère et ne comprend à ce jour que 36 personnes (essentiellement du personnel hautement qualifié) et s'appuiera sur les compétences et l'expertise déjà existantes au sein du ministère.
S'agissant des dépenses d'investissement de l'action « systèmes d'information, d'administration et de gestion », le quart d'entre elles (plus de 30 millions d'euros) sont affectées à des programmes relatifs à la gestion des ressources humaines , notamment le projet d'instauration d'un système de paie unique et la refonte du système d'information du service de pension des armées. Les autres domaines concernés sont les programmes relatifs à l'achat public et à la maîtrise d'ouvrage, les finances, les systèmes communs (messagerie, intranet) et le renouvellement des matériels pour 35,4 millions d'euros.
3. L'action sociale
Représentant 141,8 millions d'euros , les dépenses d'action sociale recouvrent pour 63 millions d'euros les charges de personnel (dont 4,2 millions d'euros au titre des allocations pour enfant handicapé) et pour 78,8 millions d'euros des dépenses de fonctionnement.
Ces crédits de fonctionnement comportent :
- pour 57,4 millions d'euros , la subvention à l'Institut de gestion sociale des armées (IGeSA) , dont 3 millions d'euros de moyens nouveaux en vue d'accroître la capacité d'accueil des jeunes enfants dans les crèches et haltes-garderies, de créer un chèque emploi service universel ministériel pour offrir des services à la personne adaptés aux familles de militaires en OPEX et d'aménager des postes de travail supplémentaires pour personnels handicapés ;
- pour 17 millions d'euros de dépenses d'action sociale , dont 12,3 millions d'euros au titre de la prestation restauration attribuée aux agents dont l'indice de rémunération est inférieur à un certain seuil.
Par ailleurs, les subventions aux mutuelles qui étaient inscrites sur les crédits d'action sociale pour un montant de 8,5 millions d'euros en 2006 sont supprimées à compter de 2007, conformément aux directives européennes proscrivant le financement étatique d'organismes soumis à la concurrence.
CONCLUSION
Le programme « environnement et prospective de la politique de défense » sera caractérisé en 2007 par une consolidation des crédits de recherche et technologie et des moyens dévolus au renseignement.
En matière de recherche, un mouvement s'amorce en direction d'une coopération européenne plus affirmée, l'Agence européenne de défense étant par ailleurs parvenue à lancer un premier programme portant sur la protection des forces.
En matière de renseignement, les effectifs sont confortés et la modernisation des équipements techniques se poursuit.
L'effort devra cependant être poursuivi dans ces deux domaines stratégiques pour garantir la pérennité de nos capacités technologiques d'une part et pour faire face aux besoins croissants du renseignement d'autre part.
Le programme « soutien de la politique de défense » sera quant à lui marqué par la mise en oeuvre des nouvelles modalités de gestion de la politique immobilière du ministère, dont on attend une efficacité accrue.
Votre commission a émis un avis favorable sur l'ensemble des crédits de la mission « défense » pour 2007.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis lors de sa séance du 29 novembre 2006.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Serge Vinçon, président, a précisé que le gouvernement n'avait en rien renoncé au projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, même si l'ordre du jour n'a pas encore permis son examen. Il a estimé que ce projet de loi qui prévoit une délégation composée de 3 députés et 3 sénateurs répondait bien aux attentes qui s'étaient exprimées en la matière depuis plusieurs années dans toutes les formations politiques. Il a souscrit à la proposition du rapporteur pour avis d'exprimer en séance publique le souhait de la commission de voir ce projet de loi examiné dans les meilleurs délais.
M. Robert Del Picchia s'est demandé si les réticences britanniques à participer à des programmes européens de recherche résultaient d'une volonté de privilégier les liens avec les Etats-Unis.
M Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a répondu que les Britanniques participaient à certains programmes de recherche en coopération européenne, mais qu'ils semblaient considérer avec méfiance le rôle que pourrait jouer en la matière une structure européenne intégrée comme l'Agence européenne de défense.
La commission a ensuite procédé au scrutin sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » et sur ceux de la mission interministérielle « Sécurité » : gendarmerie, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.
M. Serge Vinçon, président, a rappelé que les crédits du ministère de la défense, en progression pour 2007, s'inscrivaient bien dans le respect de la loi de programmation militaire. Il a souligné l'effort réalisé pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels et le pas très important franchi dans la budgétisation du financement des opérations extérieures, avec des crédits portés à 375 millions d'euros dès la loi de finances initiale.
La commission a ensuite émis un avis favorable sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » et sur ceux de la mission interministérielle « Sécurité » : gendarmerie, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007, le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre et le groupe socialiste s'abstenant.
* 1 Les crédits du programme seront répartis en cinq budgets opérationnels de programme respectivement gérés par la Délégation aux affaires stratégiques, l'Etat-major des armées, la Délégation générale pour l'armement, la DGSE et la DPSD.
* 2 Ecole polytechnique ; Ecole supérieure de l'aéronautique et de l'espace (SUPAERO) ; Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) ; Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA) ; Ecole supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
* 3 Document Assemblée nationale n° 2941 (12 ème législature).
* 4 Outre sa direction centrale, le SID regroupe notamment en métropole 3 directions des travaux maritimes, 5 directions régionales du génie, 17 établissements du génie et 120 services locaux d'infrastructure. Il compte également 7 directions de travaux outre-mer et 3 services locaux constructeurs à l'étranger.