C. LE FINANCEMENT INCERTAIN DE L'INTRODUCTION DE LA BIOMÉTRIE DANS LES VISAS
L'intégration d'éléments biométriques dans les visas a été établie par la loi du 24 avril 2003 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui prévoit la numérisation et le traitement informatique des empreintes digitales et de la photographie des demandeurs de visas.
L'objectif ainsi poursuivi par le gouvernement est d'améliorer les contrôles lors de la délivrance du visa, de renforcer les contrôles aux frontières et sur le territoire national, de lutter contre l'immigration et le séjour clandestin et d'améliorer ainsi la prévention des actes de terrorisme.
Le développement du dispositif s'inscrit également dans la perspective d'un système européen de même nature dénommé « VIS » (« Visas Information System ») dont le Conseil européen a décodé la création en juin 2004.
Les avantages de la biométrie sont les suivants :
- prévention de la fraude : le fichier gardera en mémoire pendant plusieurs années les empreintes digitales déposées lors des demandes de visas ce qui autorisera les comparaisons ultérieures ;
- certitudes sur l'identité des détenteurs de visas : la comparaison des empreintes digitales déposées facilitera l'identification des demandeurs, une et une seule empreinte pouvant correspondre à un demandeur ;
- traçabilité des déplacements des porteurs de visas biométriques : la comparaison des empreintes digitales à différents moments et dans des lieux différents permettra d'assurer le suivi de certains demandeurs ;
- meilleur contrôle des retours dans les pays d'origine : les contrôles d'identité sur et à la sortie du territoire permettront de mieux connaître les mouvements de population, notamment ceux des étrangers en situation irrégulière.
Une expérimentation a été lancée en mars 2005 sous le nom de BIODEV dans cinq consulats (Bamako, Colombo, Minsk, San Francisco et Annaba) et cinq postes frontières (Paris Roissy, Paris Orly, Aéroport de Marseille, Port de Marseille et Aéroport de Lyon. Cette expérimentation, qui a permis la délivrance d'environ 80 000 visas biométriques, s'est terminée mi-2006.
Elle doit être étendue aux consulats d'Agadir, Amman, Ankara, Bombay, Brazzaville, Casablanca, Chisinau, Cotonou, Dakar, Damas, Douala, Fès, Islamabad, Istambul, Lagos, Le Caire, Lomé, Marrakech, Moroni, Niamey, Nouakchott, Ouagadougou, Rabat, Saint-Louis du Sénégal, Tanger, Tbilissi, Tripoli, Tunis et Yaoundé. Il était prévu que, fin 2006, plus de 25 % des demandes de visas seraient ainsi traitées, puis sera généralisée à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires français, d'ici à l'année 2008.
Cette extension représente un effort financier, en équipements, en personnel et en locaux considérable pour le ministère des affaires étrangères. La capture des données biométriques ne prend que quelques minutes par demandeurs, mais requiert la comparution personnelle de tous les demandeurs estimés à 2,5 millions de personnes, soit 1 million de plus qu'aujourd'hui. Un programme triannuel d'un coût d'environ 145 millions d'euros sur trois ans a donc été élaboré.
Ces dépenses devraient être entièrement financées grâce au retour au budget du ministère des affaires étrangères de la moitié du produit de la recette des frais de dossiers de demandes de visas, tel qu'il est prévu dans le contrat de modernisation signé entre les ministres des affaires étrangères et du budget, le 18 avril 2006.
Cet unique mode de financement semble un peu optimiste au regard des besoins.