C. LE PROGRAMME 119 « TOURISME »
1. Des moyens accrus
Le budget du tourisme pour 2007 s'établit à 86,2 millions d'euros en AE , en hausse de 7,8 % (+6,2 millions d'euros) et à 83,6 millions d'euros en CP , en hausse de 6,5 % (+5,1 millions d'euros).
Dans le détail, cette augmentation des moyens bénéficie à l'action n° 1 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », dont les crédits progressent 3,7 millions d'euros en AE et en CP et à l'action n° 4 « Soutien au programme », dont les crédits en AE augmentent de près de 2 millions d'euros.
A l'inverse, les crédits de l'action n° 3 « Accès aux vacances » étaient, dans la version initiale du projet de loi, en baisse de 1,9 million d'euros en AE et de 800.000 euros en CP, de même que les AE de l'action n° 2 « Economie du tourisme » (-1,4 million d'euros).
Compte tenu du transfert par l'Assemblée nationale de 2,8 millions d'euros en CP du PITE vers le programme « Tourisme », les crédits en CP du programme s'établissent désormais à 86,4 millions d'euros , en augmentation de 10,1 %, le montant des crédits en AE restant inchangé.
A ces moyens budgétaires il convient d'ajouter 3,7 millions d'euros (en AE et en CP) provenant de deux fonds de concours :
- l'un de 1,7 million d'euros, correspondant à la contribution de la Banque de France et de la SNCF au financement des enquêtes statistiques du ministère du tourisme ;
- l'autre de 2 millions d'euros, introduit cette année, versé par l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) au profit du programme de réhabilitation des équipements de tourisme social.
En outre, 1,79 milliard d'euros de dépenses fiscales contribue indirectement au programme « Tourisme », dont 1,6 milliard d'euros au titre du taux réduit de TVA sur l'hôtellerie.
2. L'ANCV, nouvel opérateur du programme « Tourisme »
Ce projet de budget est marqué par la fusion du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances -qui, rappelons-le, a pour mission la collecte et la mise à disposition de séjours de vacances au profit de publics défavorisés- et de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale des chèques vacances (ANCV) .
Le nouveau « pôle social » issu de ce rapprochement devient, par ailleurs, un opérateur du programme « Tourisme ».
3. Un périmètre inchangé
L'action n° 1 « Promotion de la France et de ses savoir-faire »
Dotée de 41,1 millions d'euros en AE et de 41 millions d'euros en CP, cette action représente près de la moitié des crédits du programme .
Une grande partie de cette enveloppe est destinée au versement de la subvention pour charges de service public au groupement d'intérêt économique (GIE) Maison de France qui assure la promotion de la destination France à l'étranger. Le reste est consacré à des actions de coopération et de communication.
L'action n° 2 « Economie du tourisme »
Elle se voit attribuer 28,4 millions d'euros en AE (+5 %) et 28,6 millions d'euros en CP (-0,7 %).
Elle finance la réalisation des deux grandes enquêtes statistiques du ministère (l'« Enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger » et le « Suivi de la demande touristique des Français ») pour 5,3 millions d'euros en AE et 2,6 millions d'euros en CP et celle d'enquêtes régionales en partenariat avec des acteurs régionaux (1,7 million d'euros en AE et en CP).
Elle assure, en outre, le versement de la subvention pour charges de service public au groupement d'intérêt public (GIP) Odit-France (2,5 millions d'euros) et le financement de plusieurs politiques touristiques, comme la mise en oeuvre du plan Qualité tourisme , dont les moyens devraient être doublés en 2007, mais aussi diverses mesures de soutien et de formation en faveur des professionnels du secteur.
Enfin, elle comprend 7,28 millions de crédits en CP pour honorer des engagements pris dans le cadre des CPER 2000-2006 ainsi que 5,82 millions d'euros en AE destinés à des « contractualisations spécifiques au niveau local » autour des pôles d'excellence rurale d'une part, du développement des vélo-routes et voies vertes d'autre part.
Le programme « Tourisme » ne comporte pas, en revanche, de crédits en faveur des CPER 2007-2013. En effet, il avait été initialement décidé de ne pas doter les nouveaux contrats de projet Etat-régions d'un volet « tourisme », conformément à la décision prise lors du CIACT du 6 mars 2006 de recentrer ces contrats sur des projets structurants dans un nombre limité de secteurs.
Le Gouvernement est, depuis, revenu en partie sur cette décision, de sorte que le tourisme pourra finalement figurer de manière sélective dans les contrats, selon les priorités des régions. Il reste que cette orientation n'a pas de traduction budgétaire dans le présent programme, qui a été bâti après que cet arbitrage a été rendu.
Pour vos rapporteurs pour avis, il est souhaitable de rétablir un véritable volet « tourisme » dans les CPER 2007-2013 . Les crédits contractualisés permettent de financer des projets tout à fait utiles dans les territoires, qui contribuent à la vitalité et à l'attractivité de ces derniers.
L'action n° 3 « Accès aux vacances »
Les crédits inscrits à cette action étaient initialement en baisse à 3,8 millions d'euros en AE (-33,3 %) et à 3,7 millions d'euros en CP (- 7,8 %) , l'essentiel de cette baisse étant justifiée par les économies que permettra la fusion du GIP Bourse Solidarité Vacances avec l'ANCV.
Une subvention pour charges de service public de 400.000 euros est prévue pour la nouvelle entité ainsi constituée.
L'action n° 3 finance, par ailleurs, des politiques visant à favoriser le départ en vacances de publics cibles (jeunes, seniors, personnes handicapées ou en situation d'exclusion...).
Enfin, elle comporte des crédits destinés à aider les professionnels, par le biais de contractualisations locales spécifiques, à mettre leurs équipements en conformité avec la loi du 11 février 2006 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En revanche ne figurait initialement à cette action aucune enveloppe en faveur du programme de consolidation des équipements de tourisme social 2 ( * ) , le Gouvernement ayant souhaité faire financer celui-ci, à hauteur de 2 millions d'euros, par un fonds de concours de l'Agence nationale des chèques vacances.
Cette contribution de 2 millions d'euros ne permettait manifestement pas à l'Etat d'honorer la dette de 4,9 millions d'euros qu'il avait contractée envers les associations de tourisme au titre de ce programme.
C'est pourquoi l'Assemblée nationale a inscrit 2,8 millions d'euros supplémentaires en CP, pris sur le PITE, pour permettre le règlement d'une partie de cet arriéré .
S'il faut se féliciter de cette majoration de crédits, elle ne suffira pas à régler la totalité des engagements de l'Etat, puisqu'au-delà des 4,9 millions de dettes correspondant à des travaux déjà réalisés par les associations, d'autres dépenses ont été engagées qui devront être couvertes au cours de l'année 2007 (pour un montant estimé à 6 millions d'euros).
Il sera sans doute nécessaire d'apporter au cours de l'année 2007 un complément en loi de finances rectificatives. A défaut, une redistribution des crédits interne au programme « Tourisme » au profit de l'action n° 3 serait souhaitable.
L'action n°4 « Soutien au programme »
Les crédits de cette action augmentent de près de 2 millions d'euros (+22,2 %) en AE et de 500.000 euros en CP. Cette augmentation a pour but de couvrir des engagements relatifs à des marchés pluriannuels dont 2006 était la première année d'exécution et de réévaluer les dotations de fonctionnement destinées aux délégations régionales du tourisme.
* 2 Voir infra p. 47 le développement consacré à l'offre de tourisme social.