D. LE PROGRAMME 112 « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
1. Une dotation confortée
Regroupant tous les moyens de fonctionnement et d'intervention de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) 3 ( * ) , le programme « Aménagement du territoire » est doté pour 2007 de 317,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 300,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , soit 49 % des CP de l'ensemble de la mission « Politique des territoires ».
LES CRÉDITS DU PROGRAMME « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
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2006 |
2007 |
Evolution |
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Autorisations d'engagement |
402,2 |
317,2 |
-21 % |
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Crédits de paiement |
295,7 |
300,17 |
+1,5 % |
Source : PLF pour 2007
Par rapport à l'année précédente, ces crédits enregistrent une diminution de 21 % en AE et augmentent de 1,5 % en CP . La baisse du montant des AE vise à rapprocher leur volume de celui des CP demandés, dans un souci de sincérité budgétaire et de gestion plus efficace des deniers publics.
A ces crédits, il convient d'ajouter 350.000 euros de fonds de concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du programme national d'assistance technique et du programme national informatique.
Compte tenu de l'inscription par l'Assemblée nationale de 100 millions d'euros supplémentaires en CP en vue de résorber les difficultés financières du FNADT, les crédits du programme « Aménagement du territoire » s'établissent finalement à 400,3 millions d'euros en CP .
L'effort public en faveur de l'aménagement du territoire ne se réduit pourtant pas aux crédits inscrits au présent programme . Les collectivités territoriales à travers les contrats de plan et bientôt les contrats de projets, l'Union européenne à travers les fonds structurels y participent aussi, de même que, de manière plus ou moins directe, un certain nombre de ministères.
Parallèlement, la politique d'aménagement du territoire, qui s'est récemment ouverte à de nouveaux domaines tels que le développement économique, les technologies de l'information et de la communication ou encore la politique de la ville, tend à devenir de plus en plus transversale . C'est pourquoi vos rapporteurs pour avis suggèrent l'établissement d'un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire.
2. Des priorités confirmées
Le programme « Aménagement du territoire » vise à préparer et à mettre en oeuvre les décisions du Gouvernement en matière d'aménagement et de compétitivité des territoires. Selon le « bleu budgétaire », il poursuit deux grandes finalités :
- renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires ;
- assurer la cohésion et l'équilibre des territoires et favoriser leur développement durable.
Les crédits de ce programme se répartissent entre quatre actions dont le périmètre a été légèrement modifié par rapport à 2006, les crédits destinés à financer l'activité de l'Observatoire des territoires ayant été regroupés avec les crédits de l'action n° 4 désormais intitulée « Instruments de pilotage et d'études ».
L'action n° 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires »
Cette action vise à financer les politiques de la DIACT destinées à renforcer les atouts économiques des territoires dans la compétition internationale .
Elle est dotée de 109,6 millions d'euros en AE, soit 34,6 % des crédits du programme « Aménagement du territoire » et 81,8 millions d'euros en CP.
Ces deux types de dotations enregistrent respectivement une hausse de 25,4 % et 14,5 % par rapport à 2006, qui traduit une priorité donnée aux actions de développement économique .
Cette action finance notamment :
* la prime à l'aménagement du territoire (PAT)
Subvention d'équipement accordée par l'Etat aux entreprises réalisant, dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire, des projets ayant une répercussion sur l'emploi et l'investissement, la PAT devrait bénéficier pour 2007 de quelque 37,6 millions d'euros en AE et de 30,7 millions d'euros en CP.
Depuis 2002, le dispositif de la PAT était, soulignons-le, en perte de vitesse. Les difficultés économiques des entreprises avaient en effet entraîné une baisse tendancielle des demandes, elles-mêmes soumises à une plus forte sélectivité de la part de l'administration.
Ainsi, en 2005, la PAT avait contribué à la création de 6.758 emplois et à la réalisation d'un montant d'investissement de 803 millions d'euros d'investissement contre 11.067 emplois et 2,3 milliards d'euros d'investissements en 2003.
Bilan d'activité du régime d'aide « prime d'aménagement du territoire » depuis 2002
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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Nombre de demandes présentées |
242 |
154 |
125 |
95 |
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Nombre de demandes acceptées |
185 |
123 |
94 |
70 |
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Taux de rejet |
24 % |
20 % |
25 % |
26 % |
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Montant total accordé (M€) |
64.5 |
69.5 |
53.1 |
32.9 |
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Montant accordé par dossier (M€) |
0.35 |
0.57 |
0.56 |
0.47 |
Source : DIACT
L'année 2006 marque un renversement de cette tendance . Au 26 octobre, on dénombrait 124 dossiers déposés, soit 30 de plus que l'année précédente à la même date. Selon la DIACT, ce dynamisme, qui se traduit aussi par une augmentation du nombre de projets capitalistiques et créateurs d'emplois, est à relier à la reprise économique, mais aussi à la fin annoncée de l'actuel régime de la PAT.
A compter du 1 er janvier 2007, la PAT sera en effet attribuée dans un cadre rénové, en conséquence de la réforme des aides à finalité régionale (AFR). Un décret définissant le nouveau régime de la PAT devrait être publié avant la fin de l'année.
Pour 2007, 38 millions d'euros sont prévus en AE pour la PAT et 32 millions d'euros en CP .
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LA RÉFORME DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE (AFR) La politique européenne de concurrence impose aux Etats membres de limiter les aides publiques à l'investissement des entreprises à des zones d'intervention approuvées par la Commission européenne. C'est ainsi qu'une carte des aides à finalité régionale, dite carte « PAT industrie » conditionne l'attribution de la PAT, mais aussi d'un certain nombre de soutiens publics comme les aides des collectivités territoriales à l'investissement des grandes entreprises ou à l'immobilier d'entreprise ou encore les interventions des sociétés publiques de reconversion. Le régime actuel des AFR et le zonage qui en découle sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. Pour la période 2007-2013, la Commission européenne a défini de nouvelles règles 4 ( * ) , ce dont il convient de se féliciter puisque, rappelons-le, Bruxelles envisageait initialement la suppression pure et simple des aides à l'investissement des entreprises. Cette réforme va se traduire en France par une baisse sensible de la population éligible (-55 %) par rapport au zonage « PAT industrie » de 2000-2006 . Seule 15,5 % de la population, soit 9,3 millions d'habitants, y sera désormais éligible. Lors du CIACT du 6 mars 2006, le Gouvernement a réparti ce quota de population entre les régions métropolitaine (les DOM et la Corse étant entièrement couverts). Un mécanisme de péréquation permettra d'éviter de trop grands bouleversements (baisse de population éligible limitée à 67 %, augmentation plafonnée à 100 %, seuil minimal de population éligible fixé à 150.000 habitants). Une réserve nationale de population éligible de 430.000 habitants sera par ailleurs, constituée afin de permettre, le cas échéant, le classement de territoires affectés par un sinistre économique dans la carte des AFR. La France pourra également classer à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 les zones devenues non éligibles, qui représentent 6,9 % de la population française (4,1 millions d'habitants). Le régime de la PAT sera, par ailleurs, assoupli . Ainsi, le décret à paraître devrait autoriser un zonage plus précis , permettant la prise en compte de bassins plus petits (20.000, 50.000 ou 100.000 habitants) avec un niveau de granularité plus fin (la commune et non plus la zone d'emploi). En outre, le plafond de la PAT sera relevé de 11.000 à 15.000 euros, afin d'améliorer son attractivité pour les investissements internationaux. Les nouvelles règles d'éligibilité permettront, enfin, d'attribuer la PAT pour des projets de reprise industrielle et donc en faveur du maintien de l'emploi . Dans les zones non couvertes pourront être maintenus des dispositifs d'aide à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME, mais également des aides à la recherche, à l'innovation, à la formation et à l'environnement, ainsi que des aides à l'investissement en faveur des entreprises agroalimentaires. Les aides de petit montant (dites aides « de minimis ») seront autorisées dans la limite de 150.000 euros par entreprise sur trois ans contre 100.000 euros actuellement. |
* l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
Créée sous la forme d'un établissement public industriel et commercial par la loi du n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, l'AFII assure une mission de prospection et d'accueil des investissements étrangers en France , avec comme principal objectif la diversification du potentiel économique de notre territoire et le renforcement des fonctions économiques de ses métropoles. Elle est chargée de rechercher à l'étranger des projets d'investissement et d'orienter leur implantation en tenant compte des priorités de la politique d'aménagement du territoire.
Placée sous la double tutelle du ministère de l'économie et des finances et du ministère chargé de l'aménagement du territoire, elle est financée conjointement par ces deux ministères, ainsi que par ses ressources propres, pour un budget total de 30,7 millions d'euros en 2006.
Depuis 2005, la part du financement assurée par la DIACT est en augmentation (+9,4 % en trois ans). Cette évolution traduit la volonté de l'Etat de s'appuyer davantage sur cette agence dans le cadre de la politique de développement économique , en même temps qu'il se désengage progressivement du financement des agences régionales de développement. Elle a été confortée par la signature en janvier 2006 d'une nouvelle convention d'objectifs et de moyens.
En 2006, la contribution de la DIACT s'est élevée à 7,8 millions d'euros . Pour 2007, il est prévu de reconduire ce montant en AE et en CP . Versée sous la forme d'une subvention pour charges de service public, elle est destinée à couvrir des dépenses de personnel et de fonctionnement, ainsi que les dépenses de prospection à l'étranger. L'AFII devrait, par ailleurs, percevoir 15,3 millions d'euros du programme « Développement des entreprises ».
* les engagements du Gouvernement pris en CIACT
Quelque 37 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP sont destinés à financer des mesures décidées par le Gouvernement lors des CIACT ou des réunions interministérielles et s'inscrivant dans la thématique de l'action n° 1 du présent programme, c'est-à-dire pour l'essentiel les politiques en faveur des contrats de site et des pôles de compétitivité.
- l'accompagnement des mutations économiques et l'appui aux territoires en reconversion
Depuis le CIADT du 13 décembre 2002, la DATAR était chargée de coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre de l'accompagnement des bassins en restructuration économique. A la fin de l'année 2005 et conformément aux décisions du CIACT du 13 octobre 2005, cette politique a été renforcée puisque la DIACT, succédant à la DATAR, a repris les fonctions d'accompagnement des mutations économiques auparavant assurées par la Mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME). En 2006, une équipe a été mise en place en son sein qui s'y consacre exclusivement.
A ce titre, la DIACT anime le réseau interministériel de veille territoriale, prépare et met en oeuvre les décisions relatives aux contrats de site et aux contrats de territoire , tout en participant à leur financement.
Une trentaine de sites en mutation industrielle bénéficie de ce soutien pour un montant qui a atteint 23 millions d'euros en 2006.
Pour 2007, il est prévu de consacrer 22 millions d'euros en AE à l'accompagnement des mutations économiques.
- la politique des pôles de compétitivité
La DIACT joue un rôle de premier plan dans la politique des pôles de compétitivité. Ces pôles, qui font collaborer sur un territoire donné des entreprises, des unités de recherche et des centres de formation autour de projets communs, sont désormais au nombre de 66 : 6 pôles mondiaux, 10 pôles à vocation mondiale et 50 pôles nationaux . Un développement particulier leur est consacré dans la seconde partie du présent rapport.
La DIACT assure avec le ministère de l'industrie l'animation du dispositif. Elle contribue au financement des projets des entreprises des pôles par l'attribution de crédits d'animation et de soutien, ainsi que par la prime à l'aménagement du territoire (PAT).
En 2007, la DIACT devrait mobiliser 11 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP au titre de l'animation et du soutien aux projets de développement des pôles , qui s'ajoutent aux 15 millions d'euros qui leur seront attribués au titre de la PAT (soit un total de 26 millions d'euros en AE sur le budget de la DIACT en faveur des pôles de compétitivité).
* l e financement du réseau de la DIACT
Pour financer le soutien aux agences de développement économique du réseau DIACT, 4,8 millions d'euros sont prévus en AE comme en CP . En 2007, ce soutien concernera seulement 6 agences , contre 12 en 2006, dans la perspective d'un retrait total en 2009. La DIACT souhaite en effet à l'avenir concentrer ses soutiens en matière de développement économique sur le financement de l'AFII d'une part, l'aides aux territoires en mutation économique par le biais des contrats de site d'autre part.
* les projets inscrits aux contrats de plan (2000-2006) et contrats de projets Etat-régions (2007-2013)
22 millions d'euros en AE et 8,5 millions d'euros en CP sont destinés à financer des engagements de l'Etat dans le cadre de la contractualisation avec les collectivités territoriales s'inscrivant dans les finalités de la présente action n° 1.
Sur cette enveloppe, 5,5 millions d'euros en CP concernent des engagements de l'Etat au titre des CPER 2000-2006.
Le reste, soit 22 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP, serviront à abonder les nouveaux contrats de projets 2007-2013.
L'année 2007, soulignons-le, sera la première année de mise en oeuvre d'une nouvelle génération de contrats entre l'Etat et les collectivités territoriales.
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LES CONTRATS DE PROJETS 2007-2013 Succédant aux contrats de plan Etat-régions, les « contrats de projets » couvriront la période 2007-2013 , comme la nouvelle programmation de fonds structurels européens. Le Gouvernement prévoit de leur consacrer 10,5 milliards d'euros (hors Corse) sur sept ans , soit une moyenne de 1,5 milliard d'euros par an , incluant les crédits des agences de l'eau pour un montant annuel de 118 millions d'euros. A cette enveloppe s'ajouteront les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Hors agences de l'eau et ANRU, l'effort de l'Etat s'élèvera donc à 1,38 milliard d'euros par an, une somme qui est à comparer avec celle effectivement allouée sur la période 2006-2013 (1,33 milliard d'euros). Conformément aux orientations définies lors du CIACT du 6 mars 2006, ces nouveaux contrats de projets financeront en priorité un nombre limité de projets structurants ou d'intérêt national dans des domaines ciblés correspondant aux objectifs de la stratégie européenne de Lisbonne : - compétitivité et attractivité des territoires (pôles de compétitivité, recherche, enseignement supérieur, grands équipements métropolitains, transport ferroviaire de voyageurs, fret ferroviaire et fluvial) ; - environnement et développement durable (promotion des énergies et matériaux renouvelables, gestion de la ressource en eau, prévention des risques, protection de la biodiversité) ; - cohésion sociale et territoriale (emploi, formation professionnelle, rénovation urbaine, accompagnement des mutations économiques, développement de la montagne et traitement des handicaps des DOM). Ainsi, dans le cadrage financier donné aux préfets de région en juillet 2006, le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur l'enseignement supérieur et la recherche (dont les moyens passeront de 14,3 % à 24,5 % du montant total des crédits alloués dans le cadre des contrats), les transports alternatifs à la route (dont la part progresse de 13 % à 25,2 %) et l'environnement (de 5,8 % à 17,4 %). En revanche, certaines interventions , au premier rang desquelles le financement des opérations routières, sont désormais exclues du champ des contrats . Chaque contrat doit être centré sur un grand projet ou une thématique prioritaire. Pour l'heure, 292 grands projets ont été identifiés. A titre d'exemple, on peut citer le choix de la région Centre de développer les bioénergies, celui de la région Champagne, qui porte sur la rénovation et l'adaptation de l'immobilier universitaire ou encore celui de la région Picardie, qui vise à accompagner le développement du trafic fluvial dans le cadre de la réalisation du projet de canal Seine-Nord Europe. Ces contrats de projets pourront comporter un volet territorial pour cofinancer des projets portés par des intercommunalités ou des parcs naturels régionaux. Certains seront dotés d'un volet correspondant à une démarche interrégionale (massifs de montagne, bassins fluviaux). Par ailleurs, si les régions demeurent les interlocutrices privilégiées de l'Etat, celui-ci pourra contractualiser directement avec des collectivités de niveau infra-régional pour soutenir des actions ne relevant pas des domaines précités ou pour lesquelles les régions ne veulent pas s'engager. Les contrats de projets feront l'objet d'un suivi annuel et d'une révision à mi-parcours fin 2010. |
L'action n° 2 « Développement territorial et solidarité »
Cette action est dotée de 152,8 millions d'euros en AE , soit une baisse de 38 % (94 millions) par rapport à 2006 et de 184,9 millions d'euros , soit une hausse de 6,4 %.
De manière symétrique à l'action n° 1, ces crédits ont vocation à financer :
* les engagements de l'Etat au titre des contrats de plan Etat-régions (2000-2006) et des contrats de projets Etat-régions (2007-2013) relevant de la thématique de cette action
Pour 2007, 62 millions d'euros en AE et 87 millions d'euros en CP seront consacrés à ces engagements.
La plus grosse partie de cette enveloppe (50 millions d'euros en AE et 71,3 millions d'euros en CP) serviront à honorer le volet territorial de l'actuelle génération de CPER , c'est-à-dire les 105 contrats d'agglomération et les 283 contrats de pays signés dans ce cadre sur la période 2000-2006.
Les 12 millions d'euros restants en AE et les 10,7 millions d'euros en CP seront consacrés à la nouvelle génération de CPER. Ils serviront exclusivement à financer des projets d'investissement notamment, selon le « bleu budgétaire », en matière de modernisation des équipements collectifs, de gestion durable du territoire et de technologies de l'information et de la communication (TIC).
* les engagements du Gouvernement pris lors des CIACT en ce qui concerne les services publics, les technologies de l'information et de la communication, les grands équipements des collectivités territoriales, la politique du littoral ou encore les pôles d'excellence rurale.
Le montant total des crédits alloués à ces engagements s'élève à 83,1 millions d'euros en AE et 95,2 millions d'euros en CP .
- les services publics et les services au public
Dans ce domaine, l'action de la DIACT vise à promouvoir l'égalité d'accès des citoyens et la répartition équitable de l'offre sur le territoire. Elle a ainsi assuré en 2005 l'animation de la Conférence sur les services publics en milieu rural. Elle a également contribué à la rédaction de la Charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural , signée par le Premier ministre le 23 juin 2006, qui recommande de rechercher des solutions innovantes fondées sur la mutualisation des moyens et les nouvelles technologies.
Dans la droite ligne de ces travaux, elle a récemment lancé le dispositif « relais services publics » (RSP), détaillé par une circulaire du 2 août 2006, qui vise à mettre en place, à partir de structures existantes ou nouvelles, des guichets d'accueil polyvalents destinés à informer le public, à l'orienter et à l'accompagner dans ses démarches auprès de divers organismes publics . Ces « relais » peuvent se voir attribuer des financements du FNADT pour leur équipement matériel et leur fonctionnement. Par ailleurs, la DIACT soutient financièrement des projets locaux qui mettent en oeuvre des solutions innovantes.
- les technologies de l'information et de la communication
En 2007, la DIACT entend poursuivre son action en faveur de l'accès aux TIC.
Durant l'année 2006, le plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile a sensiblement progressé. Au 30 juin 2006, 554 sites avaient été mis en service (contre 378 fin 2005), permettant de couvrir 883 communes. Selon les déclarations du ministre de l'aménagement du territoire lors de son audition par notre commission, 1.500 communes devraient avoir bénéficié de ce plan à la fin de l'année 2006. Un effort soutenu reste nécessaire pour réaliser son objectif, qui est la couverture de 3.000 communes en 2007. La DIACT ne prévoit pas de nouveaux soutiens financiers pour cette action en 2007, son engagement contractuel (30 millions d'euros) au titre de ce plan s'étant achevé en 2005. Néanmoins, elle devrait s'acquitter prochainement des sommes dues par l'Etat au titre de ses engagements passés, dont le paiement a été retardé en raison des difficultés financières du FNADT.
Les zones blanches en haut débit ont, elles aussi, notablement régressé. Selon les chiffres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en décembre 2005, elles ne concernaient plus que 3.000 communes et 3,4 % de la population, contre plus de 10.000 et 10,8 % de la population en décembre 2004. Si l'engagement de France Télécom d'équiper 100 % de ses 12.000 répartiteurs en ADSL d'ici la fin 2006 devrait être tenu, il restera malgré tout une proportion non négligeable de la population (2 %) dépourvue d'accès au haut débit parce que trop éloignée des répartiteurs. Pour les zones concernées, essentiellement des territoires ruraux peu peuplés, le recours aux technologies alternatives, en particulier le Wimax, est incontournable. L'exploitation des licences Wimax, attribuées par l'ARCEP à l'été 2006 (à raison de deux par région administrative) va permettre l'implantation de 3.500 sites d'ici le milieu de l'année 2008.
Pour accélérer le déploiement du haut débit dans les territoires non susceptibles d'être couverts dans les conditions du marché d'ici fin 2007, le Gouvernement a adopté lors du comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 un nouveau plan de couverture en haut débit pour les zones rurales , doté de 10 millions d'euros. Ce plan vise à aider les communes non raccordées à acquérir les équipements nécessaires en concertation avec les opérateurs. La subvention accordée, qui pourra représenter entre 50 et 80 % du projet d'investissement, sera financée par la dotation globale d'équipement, par le programme « soutien à la politique de l'éducation nationale » et par le fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM). La DIACT ne le financera pas directement.
Enfin, il convient d'évoquer la télévision numérique terrestre (TNT), lancée en mars 2005 et accessible depuis octobre 2006 à 65 % des foyers. L'objectif est qu'elle concerne 80 % des foyers d'ici le printemps 2007.
Pour 2007, l'enveloppe que la DIACT devrait consacrer à ce champ sera déterminée après concertation avec les préfets de région.
- les pôles d'excellence rurale
Le soutien aux territoires ruraux s'appuiera en 2007 sur les pôles d'excellence rurale sélectionnés par appel à projets durant l'année 2006. Vos rapporteurs pour avis renvoient au développement qu'ils consacrent à ces pôles dans la deuxième partie du présent rapport.
* d'autres dépenses comme celles liées au soutien du réseau de la DIACT (2,2 millions d'euros en AE et en CP), qui bénéficient notamment à l'association « Entreprises, territoires et développement » ou encore celles relatives à l'assistance technique des programmes européens ( 5,5 millions d'euros en AE et en CP).
L'action n° 3 « Grands projets interministériels d'aménagement du territoire »
Les moyens budgétaires alloués à cette action s'élèvent à 37,9 millions d'euros en AE et à 16,5 millions d'euros en CP .
En partie contractualisés dans le cadre des CPER, ils sont destinés au financement de certains grands projets interministériels et à la politique de la montagne. En revanche, le financement de l'Observatoire des territoires ne relève plus de cette action, mais de l'action n° 4 (Instruments de pilotage et d'étude).
La nature des « grands projets interministériels » de la DIACT est assez proche de celle des projets du PITE qui sont, comme eux, interministériels et territorialisés . Selon les précisions recueillies par vos rapporteurs pour avis, le critère retenu pour une inscription à l'action n° 3 du programme « Aménagement du territoire » a été la forte dominante économique des projets.
Pour certains d'entre eux déjà en cours, il s'agira en 2007 de poursuivre l'action engagée. Tel est le cas de l'opération visant à restaurer le caractère maritime du Mont-Saint-Michel , du projet Euroméditerranée , qui porte sur la redynamisation économique, urbanistique et sociale de l'agglomération de Marseille et du projet relatif à la protection du littoral languedocien.
Pour d'autres comme le projet de développement urbain de Saint-Etienne , 2007 sera l'année de démarrage des opérations.
En revanche, certains grands programmes comme « Avenir des territoires entre Saône et Rhin » seront arrêtés.
Le montant total des crédits destiné à ces grands projets interministériels s'établira en 2007 à 23 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP .
Quant aux crédits consacrés à la montagne , ils représenteront 15 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP . Ils serviront à financer les mesures en faveur de la diversification économique et de l'auto-développement en montagne prévues dans le cadre des conventions interrégionales de massif.
L'action n° 4 « Instruments de pilotage et d'étude »
Cette action qui prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement de la DIACT y compris, cette année, celles de l'Observatoire des territoires, est dotée de 16,9 millions d'euros en AE et en CP.
Rappelons, pour mémoire, que la DIACT emploie 148 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et bénéficie de 49 agents mis à disposition.
* 3 Créée par le décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005, la DIACT s'est substituée à la DATAR depuis le 1 er janvier 2006. Reprenant les compétences de celle-ci, elle assure en plus une mission d'accompagnement des mutations économiques.
* 4 Nouvelles orientations relatives aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, adoptées par la Commission européenne le 21 décembre 2005.