N° 80
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Par M. Jean BIZET
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 11 ) (2006-2007)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pour 2007, l'augmentation du budget du ministère de l'écologie s'inscrit dans un contexte de maîtrise de la dépense publique. Mais les moyens supplémentaires accordés -tant en moyens humains que financiers- traduisent la volonté du Gouvernement de protéger l'environnement et de répondre aux préoccupations croissantes de nos concitoyens sur ce sujet.
En outre, les inflexions constatées en matière de fiscalité écologique témoignent de la nécessité de déployer un ensemble de mesures complémentaires pour inciter l'ensemble des acteurs économiques à adopter un comportement respectueux de l'environnement, mais ceci doit impérativement s'inscrire dans une démarche de développement durable.
La lutte contre le changement climatique et la nécessité de renforcer la gouvernance en matière d'environnement illustrent, s'il en était besoin, l'importance au niveau mondial des enjeux liés à la protection de l'environnement.
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS GÉRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
A. UNE ÉVOLUTION POSITIVE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. Une progression budgétaire satisfaisante dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques
a) Les crédits inscrits dans les programmes de la mission « Ecologie et développement durable »
Dans le projet de loi de finances pour 2007, le total des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » s'élève à 698,09 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE), soit + 10,45 % par rapport à 2006 et à 637,04 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit + 3,65 % par rapport à 2006.
La structure budgétaire de la mission ne varie pas par rapport à l'an dernier et ces crédits sont répartis sur trois programmes, comme le montre le tableau ci-dessous :
Récapitulation des crédits par programme et variation par rapport à 2006
(euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
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2006 |
2007 |
Différence en % |
2006 |
2007 |
Différence en % |
|
|
Prévention des risques et lutte contre les pollutions (181) |
177 220 497 |
141 089 740 |
- 20,38 |
173 112 997 |
133 441 440 |
- 22,9 |
|
Gestion des milieux et biodiversité (153) |
167 403 434 |
199 624 500 |
- 19,24 |
154 191 913 |
187 725 300 |
+ 21,18 |
|
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable (211) |
287 375 280 |
357 376 263 |
+ 24,35 |
287 315 097 |
315 876 263 |
+ 9,94 |
b) La mobilisation croissante des fonds de concours
Au-delà de cette présentation des crédits budgétaires inscrits sur la mission « Ecologie et développement durable », il convient également de prendre en compte la mobilisation croissante des fonds de concours et plus spécifiquement du fonds de prévention des risques naturels majeurs qui vient abonder les crédits consacrés au programme de prévention des risques et lutte contre les pollutions.
En 2006, le montant total des fonds de concours s'est élevé à 6,507 millions d'euros en AE et 10,507 millions d'euros en CP . Le montant attendu en 2007 est de 5,363 millions d'euros en AE et 50,363 millions d'euros en CP .
La progression attendue pour 2007 concerne pour l'essentiel le fonds de prévention des risques naturels majeurs, puisqu'est programmé, pour 2007, un prélèvement supplémentaire à hauteur de 50 millions d'euros.
Elle résulte de l'introduction, dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'adoption au Parlement, de l'article 16 ter , qui étend le champ d'intervention du fonds sur deux points :
|
- à titre exceptionnel et non reconductible, il sera prélevé 40 millions d'euros pour financer des dépenses engagées par l'Etat avant le 1 er janvier 2007 liées aux études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat ; - dans la limite de 55 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2012, le fonds contribuera au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels, dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé 1 ( * ) . Le taux maximum d'intervention est porté à 50 % pour les études, 40 % pour les travaux de prévention et 25 % pour les travaux de protection. |
Cette extension a été constante depuis la création du fonds par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement codifié à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, comme votre rapporteur pour avis l'avait exposé l'an dernier.
Le dernier élargissement des capacités d'intervention du fonds Barnier résulte de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et concerne trois domaines :
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- une intervention renforcée dans le financement de la préparation et l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et une participation aux dépenses d'information préventive sur les risques majeurs (dans la limite de 16 millions d'euros par an, jusqu'au 31 décembre 2012) ; - une contribution au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé (dans la limite de 33 millions d'euros par an jusqu'au 31 décembre 2012) ; - une contribution au financement des études et travaux visant à prévenir les dommages qui résulteraient du glissement de terrain du site des ruines de Séchillienne en Isère (dans la limite de 35 millions d'euros au total, jusqu'au 31 décembre 2012). |
Les ressources annuelles du fonds s'élèvent à environ 27 millions d'euros, sur la base du taux de prélèvement fixé à 2 % du produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles par l'arrêté du 24 juillet 2003.
La situation budgétaire du fonds se trouve, comme cela avait déjà été relevé l'an dernier, fortement modifiée du fait de l'extension du champ d'intervention du fonds. Le tableau ci-dessous fait clairement ressortir l'inversion de la situation à compter de 2005.
Évolution de la situation budgétaire du
fonds de prévention
des risques naturels majeurs
|
(millions d'euros) |
Recettes (+ produits financier) |
Délégations (et frais de gestion) |
Reliquat (à la date du comité de gestion, au 1er trimestre de l'année suivante) |
Observations |
|
Avant 2002 |
150,47 |
67,15 |
-- |
Opérations Séchilienne et Clapière |
|
2002 |
25,15 |
11,10 |
94,20 |
|
|
2003 |
28,20 |
18,25 |
106,20 |
|
|
2004 |
27,29 |
6,41 |
127,10 |
|
|
2005 |
28,89 |
37,49 |
108,60 |
Début de la mise en oeuvre de la loi risque |
|
Total 2002/2005 |
109,53 |
73,25 |
||
|
Total 1995/2005 (estimation) |
259 |
140,40 |
108,60 |
|
|
2006 (prévision) |
27 |
95 |
40 |
Si en 2006, la situation prévisionnelle de la trésorerie du fonds, telle que validée lors du dernier comité de gestion, reste positive, l'extension du champ d'interventions du fonds, et en particulier celle résultant de l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que la montée en puissance des demandes de financement tendent à inverser cette situation bénéficiaire.
D'ores et déjà, l'arrêté du 29 septembre 2006 a relevé à 4 %, à compter du 1 er novembre 2006, le taux de prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, ce qui double le montant des recettes.
Cependant, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le 7 novembre dernier, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a estimé qu'il faudrait modifier par voie législative le plafond du taux du prélèvement fixé à 4 % par l'article L. 561-3 du code de l'environnement, compte tenu d'une prévision de 100 millions d'euros par an de dépenses de prévention financées par le fonds.
Votre rapporteur pour avis soutient pleinement les mesures de mobilisation des ressources du fonds pour financer des dépenses de prévention, considérant qu' il est tout à fait souhaitable de mobiliser les fonds récoltés par les assurances pour renforcer les mesures de prévention, afin de minimiser, autant que faire se peut, les conséquences dommageables résultant de catastrophes naturelles .
c) Les autres crédits budgétaires gérés par le ministère de l'écologie et du développement durable
Le ministère de l'écologie et du développement durable pilote également un programme de recherche dans le domaine des risques et des pollutions inscrit dans la mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur (MIRES). Les crédits de ce programme, inchangés par rapport à 2006, s'élèvent à 278,75 millions d'euros en AE et en CP dans le projet de loi de finances pour 2007. Les actions de recherche financées sur ce programme sont développées par le ministère, mais également par deux agences, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), ainsi que par deux organismes scientifiques d'expertise et de recherche, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Il convient également de souligner que le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE), identifié au sein de la mission « Politique des territoires » gérée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de l'aménagement du territoire, est issu d'un prélèvement opéré sur d'autres programmes, dont certains relevant de la mission « Ecologie et développement durable ».
En 2006, la « contribution » du ministère de l'écologie et du développement durable s'élevait à 15,10 millions d'euros en AE et 5,04 millions d'euros en CP, affectée au financement de sept des actions régionales ou interrégionales couvrant des projets d'envergure de portée nationale qui composent le PITE. Les financements les plus importants concernent, le plan gouvernemental du Marais poitevin, le programme exceptionnel d'investissement en Corse, le plan Loire grandeur nature. Ce dernier mobilise la plus grande part des crédits, à savoir 4,5 millions d'euros en CP affectés principalement à la lutte contre les inondations.
En 2007, les crédits transférés de la mission « Ecologie et développement » s'élèvent à 16 millions d'euros en AE et CP , dont 12 millions d'euros sont déduits du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » pour la gestion des crues (9,4 millions d'euros en CP) et la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques (2,6 millions d'euros en CP).
Le plan Loire grandeur nature reste le plus grand bénéficiaire du transfert, avec 11,6 millions d'euros en AE et 10,55 millions d'euros en CP, consacrés pour l'essentiel à la lutte contre les inondations.
En ce qui concerne la procédure budgétaire de gestion du PITE, il convient de distinguer les actions où le ministère de l'écologie et du développement durable est ministère référent (plan Loire grandeur nature et Durance multi usages) de celles où il n'est que ministère associé. Dans le premier cas, les crédits transférés sont gérés dans un budget opérationnel de programme (BOP) dont le responsable est le préfet de région compétent territorialement. Le ministère de l'écologie et du développement durable anime alors le débat interministériel, pilote le dialogue de gestion avec le préfet en lui fixant des objectifs et des critères d'évaluation et suit l'exécution de l'action. Dans le second cas, le ministère associé à la gestion bien que non dessaisi de sa responsabilité quant aux politiques publiques auxquelles les actions du PITE concourent, ne dispose plus de la maîtrise ni de la définition, ni du suivi des objectifs.
2. Les modifications intervenues dans le périmètre et la conduite des programmes composant la mission « Ecologie et développement durable »
a) Les modifications introduites en 2007
S'agissant du périmètre des programmes composant la mission « Ecologie et développement durable », la maquette proposée pour 2007 comporte deux modifications :
|
- l'action « Lutte contre le changement climatique » du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » est supprimée pour être rattachée à l'action « Développement durable » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales ». Les crédits inscrits sur cette action s'élèvent à 10 millions d'euros et correspondent à la subvention versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce transfert est cohérent avec le renforcement des actions de l'ADEME de lutte contre l'effet de serre, qui contribuent au développement durable. - en outre, l'hydrométrie qui était financée sur l'action « Préservation du bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques » dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité » sera désormais financée sur l'action « Gestion des crues » du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions ». Il s'agit de faciliter la gestion de ces crédits dans le cadre de la rationalisation des schémas d'organisation financière. Celle-ci représente 2,2 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP |
En ce qui concerne la conduite des programmes, il est proposé que la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable, qui exerce des fonctions à caractère transversal, assure le pilotage des deux programmes qui traduisent les politiques mises en oeuvre par le ministère, à savoir les programmes « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité », en lieu et place, respectivement, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et de celui de la nature et des paysages. Cette réorganisation semble poursuivre un triple objectif. Elle devrait tout d'abord permettre de renforcer la cohérence du pilotage des deux programmes, faciliter la fongibilité des crédits au sein des deux programmes entre des actions relevant de politiques différentes et, en dernier lieu, résoudre une partie des difficultés résultant du fait que la politique de l'eau ne s'incarne pas dans un programme spécifique.
Il est bien entendu que la secrétaire générale s'appuiera sur les directeurs d'administration centrale concernés par la mise en oeuvre des deux programmes, à savoir le directeur de la nature et des paysages, celui de l'eau et celui de la prévention des risques et des pollutions.
b) Les interrogations s'agissant de la politique de l'eau
Néanmoins, des interrogations demeurent sur le traitement de la politique de l'eau au regard de la LOLF.
Le tableau ci-dessous illustre l'éclatement de la politique de l'eau entre les deux programmes du ministère (programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité »).
Financement de la politique de l'eau au titre des programmes 181 et 153
|
(millions d'euros) |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI 2006 |
PLF 2007 |
Fonds de concours 2007 |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
Fonds de concours 2007 |
|
|
Programme 181 - action 3 : gestion des crues - action 5 : lutte contre les pollutions de l'eau SOUS TOTAL |
51,95 10,89 62,84 |
49,7 10,94 60,64 |
2,35 2,35 |
35,78 11,63 47,41 |
43,37 9,41 52,78 |
27,39 27,39 |
|
Programme 153 - action 1 : préservation du bon état écologique de l'eau - action 2 : gouvernance dans le domaine de l'eau SOUS TOTAL |
33,21 7,23 40,44 |
41,99 6,88 48,87 |
1,50 1,50 |
36,47 7,23 43,7 |
36,69 6,80 43,49 |
1,5 1,5 |
|
TOTAL |
103,28 |
109,51 |
3,85 |
91,11 |
96,27 |
28,89 |
(Source : projet annuel de performance de la mission « Ecologie et développement durable »)
Il convient également de rappeler que dans le PITE sont transférés, en 2007, 9,4 millions d'euros de CP au titre de la gestion des crues et 2,6 millions d'euros de CP au titre de la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Selon le ministère de l'écologie et du développement durable, il est dans ces conditions difficile d'avoir une vision exhaustive de la politique de l'eau et d'assurer la cohérence de cette politique stratégique.
Ainsi, il souligne, s'agissant des crédits transférés dans le PITE, notamment sur le plan « Loire grandeur nature » et le plan « Durance multi usages » et bien qu'il en soit le ministère référent que « l'évaluation des résultats ne fait pas l'objet d'une synthèse entre les crédits des programmes du ministère, par lesquels la direction de l'eau met en oeuvre sa politique et ceux inscrits dans le PITE ».
Le ministère de l'écologie et du développement durable déplore également les conséquences de l'absence de programme spécifique s'agissant, d'une part, des services déconcentrés qui sont partagés en deux et, d'autre part, des agences de l'eau qui ne disposent pas d'un tuteur unique au sens de la LOLF. Selon lui « leurs subventions aux investissements ne seront pas subordonnées à l'application de la directive cadre et à la recherche du bon état des eaux puisque l'action « lutte contre les pollutions de l'eau » est séparée de l'action « préservation du bon état écologique de l'eau ».
Enfin, il faut relever que la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) prévue par le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui devrait intervenir début 2008, se traduira par une réduction sensible des crédits consacrés à la politique de l'eau et inscrits dans la mission « Ecologie et développement durable ».
Selon les éléments transmis à votre rapporteur pour avis, six postes (ETP) de la direction de l'eau consacrés au pilotage du système d'information sur l'eau (SI eau) seront immédiatement transférés à l'ONEMA et inscrits au budget de l'établissement pour 2008.
L'ONEMA apportera sa contribution à la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des systèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole, ainsi qu'à la gestion des services liés à l'eau, en s'investissant prioritairement dans les domaines non couverts par d'autres acteurs.
Mais la direction de l'eau conservera toutes les activités régaliennes susceptibles de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. Le tableau ci-dessous, établi à partir des crédits votés pour 2006 (91,11 millions d'euros en CP), effectue une évaluation des actions qui seront pilotées par la direction de l'eau. Au final, la direction de l'eau conserverait la maîtrise d'un peu moins de 60 millions d'euros environ .
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(millions d'euros) |
En CP 2006 |
Remarques |
|
|
Programme 181 |
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
||
|
Action 3 |
Gestion des crues |
35,3 |
Prévention et prévision des inondations y compris PAPI, domaine public fluvial... |
|
Action 5 |
Lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques |
3,7 |
POLMAR, CEDRE, INERIS |
|
Programme 181 |
39 |
||
|
Programme 153 |
Gestion des milieux et biodiversité |
||
|
Action 1 |
Préservation du bon état de l'eau et des milieux aquatiques |
15,8 |
Police de l'eau, dettes « décroisement », etc |
|
Action 2 |
Gouvernance dans le domaine de l'eau |
2,1 |
Action internationale, concertation nationale |
|
Programme 153 |
17,9 |
||
|
Total |
56,9 |
(Source : ministère de l'écologie et du développement durable)
Au-delà de cet aspect strictement budgétaire, votre rapporteur pour avis se demande si le périmètre actuel des programmes du ministère permettra d'optimiser les relations entre la direction de l'eau, l'ONEMA et les agences de l'eau et d'assurer une gestion cohérente et rationnelle des politiques qu'ils conduisent .
Lors de son audition devant la commission des affaires économiques précitée, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a regretté que la politique de l'eau soit scindée entre deux programmes et a souhaité la création d'un programme « eau » ou la fusion des trois programmes actuels dans un seul programme, afin de maximiser les opportunités de gestion offertes par la LOLF. Elle a reconnu cependant que la seconde hypothèse impliquait une recomposition des missions puisqu'il ne peut y avoir de mission mono-programme, ce qui rend cette solution plus complexe à définir.
Votre rapporteur pour avis considère qu' il faut poursuivre la réflexion sur la structuration de la mission « Ecologie et développement durable », le schéma actuel n'étant pas satisfaisant et, qui plus est, s'avérant inadapté aux évolutions prévues par le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques . L'identification d'un programme d'eau spécifique serait opportune, mais elle implique alors une remise en cause du programme support 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » qui regroupe l'ensemble des crédits de personnel.
3. Un plafond d'emploi revu à la hausse pour 2007
a) Les emplois relevant du ministère de l'écologie et du développement durable
Le plafond des équivalents temps plein travaillés (ETPT) autorisé au budget 2006 s'élevait à 3.717 ETPT et il est porté à 3.775 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2007 .
Cette augmentation fait suite à une augmentation régulière des effectifs depuis 2003 pour permettre au ministère de faire face à l'accroissement de ses tâches.
En 2007, la croissance de 58 ETPT se répartit comme suit :
- 40 créations : 26 pour la mise en place et l'amélioration de Natura 2000, 10 pour le renforcement de l'inspection des installations classées industrielles et 4 pour la mise en place de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
- 18 transferts : 3 en provenance de l'INSEE, 1 du ministère de l'intérieur et 14 du ministère de l'équipement.
Les choix opérés illustrent la volonté du ministère de respecter les engagements communautaires de la France, s'agissant notamment de Natura 2000 et du contrôle des produits biocides .
On peut rappeler que le schéma budgétaire retenu par le ministère conduit à un pilotage de la politique de recrutement, de la masse salariale et des emplois au sein du programme support « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » 2 ( * ) .
Mais une enquête en cours de réalisation et dont les premiers résultats sont repris dans le projet annuel de performance, permet de procéder, par estimation, à la ventilation des effectifs réels au 1 er janvier 2006 (ETP) par programme. Celle-ci devrait être précisée par la comptabilité d'analyse des coûts.
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Il ressort de l'enquête que : - 50 % de l'effectif global est affecté au programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », dont 47 % d'agents de catégorie A, 31 % de catégorie B et 22 % de catégorie C ; - 19 % de l'effectif global est affecté au programme « Gestion des milieux et biodiversité » dont 61 % d'agents de catégorie A, 23 % de catégorie B et 16 % de catégorie C ; - 31 % de l'effectif global est affecté au programme support « Conduite et pilotage des politiques environnementales » dont 46 % d'agents de catégorie A, 30 % de catégorie B et 24 % de catégorie C. |
b) Les emplois des opérateurs concourrant à la politique du ministère
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des emplois au sein des opérateurs de la mission « Ecologie et développement durable ». Il s'agit des emplois subventionnés par les crédits des programmes de la mission « Ecologie et développement durable » et du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions ».
|
2004 |
2005 |
2006 |
Perspectives 2007 |
|
|
Programme 181 |
1 408 |
1 449,5 |
1 468,5 |
1 481 |
|
ADEME |
847 |
852,5 |
852,5 |
852,5 |
|
INERIS |
510 |
523 |
532 |
532 |
|
AFSSET |
51 |
74 |
84 |
96,5 |
|
Programme 153 |
3 327 |
3 186 |
3 237,4 |
3 249,4 |
|
CSP |
787 |
794 |
791,4 |
798,4 |
|
CELRL |
89 |
90 |
93 |
102 |
|
PARCS NATIONAUX |
600 |
587 |
595 |
595 |
|
ONCFS |
1 759 |
1 615 |
1 635 |
1 627 |
|
MNHN |
16 |
19 |
34 |
34 |
|
ONF (1) |
57 |
48 |
44 |
44 |
|
EP Chambord (1) |
ND |
10 |
22 |
26 |
|
RNF |
9 |
12 |
12 |
12 |
|
ATEN |
10 |
11 |
11 |
11 |
|
Programme 189 (2) |
1 629 |
1 568 |
1 626 |
1 637 |
|
IRSN |
1 629 |
1 568 |
1 626 |
1 637 |
|
TOTAL |
6 364 |
6 203 |
6 331,9 |
6 367,4 |
(1) Effectifs affectés au programme 153.
(2) Programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions ».
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
* 1 Ceci résulte de la modification de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 qui fixait le montant à 10 millions d'euros par an jusqu'au 31 décembre 2008. L'article 136 de la foi de finances pour 2006 avait d'ores et déjà porté le montant maximum à 33 millions d'euros par an, jusqu'au 31 décembre 2012.
* 2 Ce regroupement englobe également les 27 emplois du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions ».