2. Les dépenses de l'État actionnaire appellent plusieurs observations
Le compte prévu pour 2007 consacre 1,4 milliard d'euros au programme n°731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État », au sein duquel deux des quatre actions inscrites bénéficient de crédits.
a) Les interventions de l'État actionnaire : de sérieux progrès à faire dans l'information du Parlement
L' action n° 1, intitulée « Augmentation de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaires et prêts assimilés », qui retrace notamment les créations ou recapitalisations d'entités et les apports ou avances d'actionnaires, est dotée de 1,3 milliard d'euros, soit 92,8 % du programme.
Elle comprend six opérations principales auxquelles devraient s'ajouter un peu plus de 100 millions représentant une marge de manoeuvre non affectée a priori .
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ESTIMATIONS DES OPÉRATIONS PRÉVUES PAR L'ACTION N° 1 DU PROGRAMME 731 |
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Entreprise bénéficiaire |
Opération |
Montant estimé (millions d'euros) |
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RATP |
Contribution aux soultes d'adossement des régimes de retraite de l'entreprise au régime général |
Entre 300 et 400 |
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GIAT Industries |
Quatrième tranche de la souscription de l'État à l'augmentation du capital de la société, décidée en 2004 pour un montant total de 1 milliard d'euros |
300 |
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DCN |
Quatrième et dernière tranche de la souscription de l'État relative à la dotation en capital de 560 millions d'euros décidée en 2003 par l'assemblée générale de la société |
150 |
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SOVAFIM |
Augmentation de capital de cette société créée en 2006 pour valoriser le patrimoine immobilier de Réseau ferré de France |
Entre 100 et 150 |
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SNCF |
Dernier versement au titre du plan de restructuration de l'activité de fret de 800 millions d'euros débuté en 2005 |
100 |
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SONACOTRA |
Solde de l'augmentation de capital, à hauteur de 50 millions d'euros, amorcée en 2006 |
38 |
Votre commission pour avis regrette que les documents budgétaires qui lui ont été adressés n'aient quasiment mentionné aucune de ces opération s, d'autant plus que cette insuffisance de transparence vis-à-vis du Parlement affecte la partie la plus « qualitative » des dépenses de la mission 18 ( * ) .
b) L'absence de crédits pour certaines actions ne signifie pas l'absence de questions
L' action n° 2 intitulée « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société », concerne des entreprises dans le capital desquelles l'État n'est pas présent et elle n'est dotée d'aucun crédit. Toutefois, votre commission pour avis considère que l'absence de crédits inscrits pour cette action en loi de finances initiale ne saurait signifier l'impossibilité pour le Gouvernement de renouveler des opérations de type Alstom .
L' action n° 3, dénommée « Autres investissements financiers de nature patrimoniale », correspond par exemple aux dotations accordées aux fonds de capital-risque. Comme en 2006, cette action ne bénéficie d'aucune inscription de crédits. C'est pourquoi votre commission pour avis s'interroge sur la façon dont le dispositif « France Investissement » annoncé par le Gouvernement le 9 novembre 2006, trouvera une traduction budgétaire dans cette action , ou sur la façon dont la transparence de ce nouveau système sera assurée vis-à-vis du Parlement.
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Le dispositif France Investissement Le dispositif « France Investissement » consiste en un partenariat original entre la Caisse des Dépôts et Consignations et des acteurs privés visant à financer les PME innovantes et les PME en développement à hauteur de 500 millions d'euros par an pendant six ans. Ces sommes serviront à abonder des fonds finançant eux-mêmes des fonds d'investissement existants. Six grands partenaires privés (la Société Générale, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne, les AGF, AXA, Groupama et Banques Populaires-Natexis) ont d'ores et déjà décidé de participer au dispositif, et annoncé des engagements financiers de l'ordre de 400 millions d'euros dès 2007. De son côté, la Caisse des dépôts et consignations prévoit de doubler son effort dans le soutien au capital investissement en portant son effort financier global à 300 millions d'euros par an. |
* 18 Par opposition aux dépenses de désendettement, dont l'intérêt se résume essentiellement à leur montant.