Projet de loi pour l'égalité des chances

N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi pour l' égalité des chances , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2787, 2825 et T.A . 534

Sénat : 203, 210, 211, 212 et 213 (2005-2006)

Solidarité nationale.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir procédé à des auditions, le 8 février 2006, la commission des lois, réunie le mercredi 22 février 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf , les articles 19 à 22 et 24 à 27 du projet de loi n° 203 (2005-2006) pour l'égalité des chances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, troisième alinéa de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Le rapporteur pour avis, dressant un bilan d'étape de l'activité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) depuis son installation en avril 2005, a indiqué que cette instance avait engagé à ce jour quatre procédures de médiation et adopté une quinzaine de recommandations.

Il a souligné les fortes attentes exprimées par les associations à l'égard d'une meilleure réactivité de la HALDE et d'une plus grande visibilité de son action.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis , a indiqué que les dispositions examinées par la commission des lois comportaient notamment la consécration du « testing », reconnu comme mode de preuve des discriminations par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2000.

La commission a adopté neuf amendements tendant à :

1/ Doter la HALDE d'un pouvoir de transaction pénale respectueux des missions du juge judiciaire

Elle a tout d'abord estimé que l'exercice par la HALDE d'un pouvoir de sanction pécuniaire en matière de discrimination dans les conditions prévues par le projet de loi empièterait nécessairement sur les missions du juge judiciaire et porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle a considéré que le dispositif envisagé excèderait par ailleurs les attributions reconnues jusqu'à ce jour aux autorités administratives indépendantes.

Souhaitant néanmoins assurer une sanction plus effective des délits de discrimination , elle a adopté un amendement tendant à attribuer à la Haute autorité un pouvoir de transaction pénale .

Ce pouvoir permettrait à la HALDE de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à réparer le préjudice et, le cas échéant, à afficher ou à diffuser la décision. Cette transaction serait soumise à l'homologation du procureur de la République (article 19).

2/ Permettre et encadrer la mesure de la diversité

Considérant que de nombreuses entreprises souhaiteraient mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs et sont aujourd'hui conduites à le faire en dehors de tout cadre de référence, voire sans respecter la législation, la commission a souhaité pallier cette lacune signalée par la CNIL en juillet 2005.

Elle vous propose donc un amendement prévoyant que la HALDE, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques élaborent un cadre de référence , pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leur appartenance raciale ou ethnique.

Les personnes morales, publiques et privées, seraient tenues d'utiliser ce cadre de référence et de recourir à une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la CNIL. Celles dont les effectifs comptent moins de 150 personnes ne pourraient procéder ou faire procéder à des traitements de données à des fins de mesure de la diversité des origines (article additionnel après l'article 22).

3/ Renforcer la cohérence du contrat de responsabilité parentale

Elle a ensuite souhaité permettre au président du conseil général de disposer d'une marge d'appréciation quant à la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale. Elle vous propose par conséquent un amendement précisant que le président du conseil général a la faculté et non l'obligation de proposer un tel contrat lorsqu'il est saisi par l'inspecteur d'académie, le préfet, le chef d'établissement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou le maire (article 24).

Elle a estimé que l'exercice par le président du conseil général d'une prérogative lui permettant de demander la suspension du versement des prestations familiales en cas de manquement à un contrat de responsabilité parentale présenterait d'importantes difficultés d'application, la caisse d'allocations familiales étant un organisme placé sous la tutelle de l'Etat.

Elle vous propose donc un amendement tendant à supprimer la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension du versement des prestations familiales .

Considérant que la création du contrat de responsabilité parentale constitue une extension des compétences du département, elle vous soumet un amendement tendant à prévoir le versement par l'Etat d'une compensation financière aux collectivités qui le mettront en oeuvre.

4/ Supprimer l'attribution de nouveaux pouvoirs à la police municipale et au maire

Jugeant inopportunes l'extension des prérogatives de la police municipale en matière de contravention et l'attribution aux maires d'un pouvoir de transaction pénale pour les actes relevant d'incivilités, elle vous propose de supprimer les articles 26 et 27 du projet de loi.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle est saisie.