N° 213
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi pour l' égalité des chances , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,
Par M. Philippe DALLIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : 2787, 2825 et T.A . 534
Sénat : 203, 210, 211, 212 et 214 (2005-2006)
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Solidarité nationale. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi pour l'égalité des chances, délibéré en Conseil des ministres le mercredi 11 janvier 2006, a été considéré adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2006, après que le gouvernement eut décidé d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution 1 ( * ) .
Il constitue la traduction législative des engagements pris par le Premier ministre le 8 novembre 2005 devant l'Assemblée nationale dans sa déclaration sur la situation créée par les violences urbaines. A cette occasion, M. Dominique de Villepin avait souligné que « notre responsabilité collective, c'est de faire de ces quartiers sensibles des territoires comme les autres de la République : avec les mêmes services publics, les mêmes chances, les mêmes perspectives d'avenir ».
Si l'Assemblée nationale n'a pas examiné l'ensemble des dispositions du présent projet de loi, le texte transmis au Sénat diffère sur de nombreux points du projet de loi initial, le gouvernement ayant retenu plusieurs amendements présentés par nos collègues députés, tout particulièrement par notre collègue député Laurent Hénart, rapporteur du présent projet de loi au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
L'architecture générale, structurée en cinq titres, n'a pas été modifiée, mais le nombre d'articles du présent projet de loi s'est accru, passant de 28 à 38. Si l'introduction, par voie d'amendement gouvernemental, d'un nouvel article consacré au contrat première embauche (CPE) a fortement influencé les débats à l'Assemblée nationale, elle ne doit pas masquer les autres dispositions du présent projet de loi tendant à favoriser l'égalité des chances.
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Architecture du projet de loi
Titre I
er
: Mesures en faveur de
l'éducation, de l'emploi et du développement
économique
Emploi des jeunes Zones franches urbaines
Titre II : Mesures relatives à
l'égalité des chances et à la lutte contre les
discriminations
Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel Titre III : Contrat de responsabilité parentale Titre IV : Lutte contre les incivilités Titre V : Service civil volontaire |
Votre commission des finances, en liaison avec la commission des affaires sociales saisie au fond et les trois autres commissions saisies pour avis, s'est saisie pour avis des seuls articles (13 au total) ayant une portée fiscale ou budgétaire directe , ce qui recouvre trois types de dispositions :
- les dispositions relatives à l'apprentissage - crédits d'impôt en faveur de « l'apprentissage junior » et modulation de la taxe d'apprentissage pour les grandes entreprises (articles 3 et 4 bis ) ;
- les dispositions relatives aux dépenses fiscales (y compris les exonérations de charges sociales) en faveur des zones franches urbaines , dont le présent projet de loi accroît le nombre (articles 6, 7, 8, 9, 9 bis , 10, 11 et 15) ;
- les articles relatifs à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (articles 16, 17 et 18).
Ces articles faisant l'objet d'un commentaire détaillé, votre rapporteur pour avis se limitera, à ce stade, à mettre en évidence quelques remarques.
I. LES MESURES EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE
Dans le cadre des nouvelles modalités d'apprentissage présentées par le présent projet de loi, trois mesures fiscales sont proposées afin de mobiliser les entreprises, et notamment les plus grandes, à cette forme de formation.
Votre rapporteur pour avis approuve l'accent mis sur l'apprentissage qui constitue une voie de formation permettant d'acquérir à la fois un diplôme et une expérience professionnelle valorisable , et ce dans des domaines très divers.
Dans cette perspective, il souscrit aux actions menées en direction des entreprises afin que celles-ci aient davantage recours à l'apprentissage qui leur permet de recruter des salariés qualifiés et immédiatement opérationnels. Cependant, il regrette que les dépenses fiscales proposées n'aient pas pu faire l'objet d'une évaluation plus précise quant à leur coût et à leur impact.
* 1 Cet alinéa dispose que « le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».