2. L'Unedic
Le niveau élevé du chômage a maintenu « dans le rouge » les comptes de l'Unedic en 2005.
Après avoir enregistré un déficit de plus de 4,4 milliards d'euros en 2004, l'assurance chômage devrait connaître une situation à nouveau déficitaire en 2005 (3,4 milliards d'euros).
Résultats financiers de l'assurance chômage
(en millions d'euros)
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Situation financière |
2001 (R) |
2002 (R) |
2003 (R) |
2004 (R) |
2005 (P) |
2006 (H) |
|
Recettes |
22.723 |
22.559 |
25.785 |
26.732 |
27.670 |
28.859 |
|
Dépenses |
22.476 |
26.279 |
30.067 |
31.152 |
31.009 |
29.005 |
|
Résultat de l'année (R - D) |
247 |
- 3.720 |
- 4.282 |
- 4.420 |
- 3.339 |
-156 |
|
Situation financière au 31 décembre |
+ 2.144 |
- 1.554 |
- 5.836 |
- 10.260 |
- 13.599 |
-13.745 |
(R) : réalisé Source : Unedic
(P) : prévision
(H) : hypothèse
Le déficit cumulé sur la période 2002-2005 devrait ainsi atteindre 13,6 milliards d'euros. Ce chiffre est sans précédent : il représente plus du double du déficit cumulé lors du précédent épisode récessif du début des années 1990.
Les prévisions de l'Unedic font état d'un résultat proche de l'équilibre l'année prochaine. La décrue du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de cotisants suffiraient à résorber le déficit sans hausse des cotisations. A règles inchangées, les services de l'Unedic considèrent qu'un retour de la croissance aux alentours de 2 % par an permettrait de résorber la moitié de la dette cumulée, qui serait ainsi ramenée à 7 milliards d'euros, d'ici la fin de l'année 2008.
La question de la réforme des règles d'indemnisation et de cotisation va être au coeur des discussions entre les partenaires sociaux. Les représentants patronaux souhaiteraient résorber entièrement le déficit cumulé avant la fin de 2008, grâce à une diminution de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Plusieurs organisations syndicales demandent une hausse des cotisations acquittées au titre des salariés employés en contrat à durée déterminée ou en intérim, considérant que le développement des emplois précaires est pour beaucoup dans la dégradation des comptes de l'assurance chômage.
3. La recherche d'une meilleure coordination des différents acteurs du service public de l'emploi
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu que l'Etat, l'ANPE et l'Unedic signent une convention pluriannuelle pour définir :
- les principaux objectifs de l'activité du service public de l'emploi pour la période considérée ;
- les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au niveau local par des conventions territoriales de développement de l'emploi ;
- les modalités de coordination des actions respectives des services du ministère chargé de l'emploi, de l'ANPE et des organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions ;
- les critères permettant d'évaluer l'efficacité de ces actions ainsi que les modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes pratiques ;
- les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins prévisionnels en ressources humaines ;
- les modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur d'emploi.
Cette convention est encore en cours de négociation, mais devrait contenir plusieurs projets concrets parmi lesquels on peut signaler :
- le rapprochement, ou la mise en commun, des locaux ANPE et Assedic d'ici 2010, avec l'établissement, avant la fin de l'année 2005, d'un programme d'implantations immobilières communes ou contiguës ;
- la création d'une filiale commune ANPE-Unedic dédiée à l'informatique, devant mettre au point une architecture informatique commune d'ici 2008.
A cet égard, la décision récente du directeur général de l'ANPE de renoncer à l'application informatique « maison » Géode pour se rallier à celle de l'Unedic, Gide, constitue un geste de bonne volonté qui atteste d'une volonté partagée de rationalisation des moyens ;
- une répartition des tâches claire et des engagements sur les délais en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'emploi : ils devraient, par exemple, bénéficier d'un diagnostic initial sur leur distance à l'emploi dès leur inscription à l'Assedic ; puis leur premier entretien à l'ANPE devrait avoir lieu, à compter de 2006, dans un délai de huit jours ouvrés après leur inscription, délai ramené à cinq jours à partir de 2007 ;
- une coordination de l'offre de services entre l'ANPE et l'Afpa pour l'accompagnement des titulaires de contrats aidés non marchands.
Le projet de convention précise également ce que pourraient être les « conventions territoriales de développement de l'emploi » voulues par le législateur : également tripartites et passées à l'échelon départemental, elles seraient centrées sur le diagnostic du marché de l'emploi et le suivi de la recherche d'emploi.
La convention doit enfin déterminer les modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur d'emploi (Dude). L'objectif de ce nouveau dispositif est de faciliter l'échange d'informations entre organismes et l'accès des agents des services de l'emploi aux données utiles à leur activité ; il doit permettre aussi d'identifier plus aisément les bénéficiaires potentiels de certaines mesures ou plans d'action.
Une autre mesure-phare issue du plan de cohésion sociale consiste en la création de maisons de l'emploi, destinées à associer tous les acteurs de la politique de l'emploi et de l'insertion au niveau local : ANPE, Assedic, missions locales, PAIO 2 ( * ) , collectivités territoriales, etc. Le Gouvernement envisage de doter le territoire d'un réseau de trois cents maisons de l'emploi, soit environ une pour trois agences ANPE.
Début juillet, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avait attribué le label « maison de l'emploi » à quarante et un projets. La prévision, d'ici la fin de l'année 2005, est de quatre-vingts projets labellisés, et de deux cents d'ici la fin 2006. La montée en puissance des maisons de l'emploi se déroule donc à un rythme satisfaisant et l'objectif de trois cents maisons au terme de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, en 2009, apparaît tout à fait réaliste.
Les dépenses à la charge de l'Etat se révèlent inférieures aux prévisions initiales inscrites dans la loi de programmation, qui sont rappelées dans le tableau ci-dessous : peu de projets se traduisent, en effet, par l'acquisition d'un site immobilier regroupant tous les acteurs et les dépenses d'investissement demeurent de ce fait limitées.
Programmation financière en faveur des maisons
de l'emploi
figurant dans la loi de cohésion sociale
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
Autorisations de programme |
300 |
330 |
50 |
0 |
0 |
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Dépenses ordinaires et crédits de paiement |
120 |
405 |
530 |
375 |
300 |
Source : article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Il est ainsi prévu d'ouvrir 128 millions d'euros en crédits de paiement au titre des maisons de l'emploi en 2006, après 120 millions en 2005.
Crédits affectés aux maisons de l'emploi (en millions d'euros)
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CP |
LFI 2005 |
PLF 2006 |
|
Fonctionnement |
75 |
100 |
|
Investissement |
45 |
28,5 |
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Total Maisons de l'emploi |
120 |
128,5 |
* 2 Permanences accueil information orientation.