Projet de loi de finances pour 2006 : Travail et emploi

C. LE PROGRAMME « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS SOCIALES, ÉCONOMIQUES ET DÉMOGRAPHIQUES »

Ce programme réunit 4,38 milliards d'euros de crédits, en baisse de près de 10 % par rapport à 2005. Il est composé de deux actions de taille très inégale.

1. L'anticipation des mutations et le développement de la mobilité professionnelle

Cette action regroupe une part très faible des crédits du programme (12,3 %). Les dépenses de préretraite en représentent la composante principale.

Votre commission a souvent insisté sur les effets pervers des « mesures d'âge » : particulièrement coûteuses pour l'Etat, elles conduisent à écarter prématurément du marché du travail les salariés les plus expérimentés alors même que les évolutions démographiques à venir impliqueront nécessairement une augmentation du taux d'emploi des salariés les plus âgés. L'augmentation du taux d'emploi des seniors fait d'ailleurs partie aujourd'hui des priorités du Gouvernement, comme des partenaires sociaux, qui ont récemment conclu sur ce point un accord national interprofessionnel prévoyant notamment la création d'un « CDD senior » d'une durée de trois ans pour les chômeurs de plus de cinquante-sept ans.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a rendu progressivement plus restrictif le recours aux préretraites, grâce notamment à une responsabilisation financière accrue des entreprises. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu l'assujettissement de certaines préretraites d'entreprise à une contribution spécifique, la suppression, effective à compter de 2005, des préretraites progressives (PRP) et le recentrage progressif du dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) vers les seuls salariés ayant exercé des activités pénibles.

Les dispositifs de retrait total ou partiel d'activité dans le secteur privé

• La préretraite ASFNE

Les conventions d'allocations spéciales licenciement du FNE permettent, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, et sur la base d'une convention entre l'Etat et l'entreprise, d'assurer, jusqu'à ce qu'ils aient pu faire valoir leurs droits à la retraite, un revenu de remplacement à des salariés âgés dont l'emploi est supprimé et dont les perspectives de reclassement sont réduites.

Pour en bénéficier, le salarié doit adhérer volontairement à la convention, s'il remplit des conditions d'âge (57 ans en principe), d'ancienneté dans l'entreprise (au moins un an), de durée de cotisation (au moins 10 ans d'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale) et ne plus exercer d'activité professionnelle.

L'allocation spéciale versée aux préretraités est égale à 65 % du salaire brut de référence, dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et à 50 % du salaire brut de référence pour la part du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond. Le versement de cette allocation est assuré jusqu'à 60 ans ou au-delà, jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres de cotisations nécessaires à la liquidation de la retraite à taux plein, sans que cette allocation puisse être versée au-delà de 65 ans.

• La cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Défini à l'article R. 322-7-2 du code du travail, le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) repose largement sur la négociation collective.

Le départ de salariés en cessation d'activité n'est possible que s'il existe un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 352-3 du code du travail. Cet accord doit préciser son champ d'application, les conditions d'ouverture du droit à la cessation d'activité, le montant de l'allocation versée aux salariés et ses modalités de versement, les conditions de la reprise d'activité dans l'entreprise et la durée de la période d'adhésion au dispositif.

En outre, le recours à la CATS suppose que l'entreprise ait signé un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, portant en particulier sur les mesures destinées à assurer l'adaptation des compétences des salariés âgés dans l'entreprise.

Le financement de la CATS est pris en charge partiellement par l'Etat si les salariés ont connu des conditions de travail particulièrement pénibles : travail en équipes successives ou à la chaîne pendant 15 ans, travail de nuit (200 nuits par an pendant 15 ans), travailleurs handicapés. Les conventions avec l'Etat sont conclues sur une période de 5 ans au maximum et les entreprises en bénéficiant ne peuvent prétendre, en même temps, à des conventions d'allocations spéciales de licenciement (ASFNE).

• La préretraite progressive (PRP)

Les conventions de préretraites progressives, conclues entre l'Etat et un employeur, permettaient à des salariés âgés de plus de 55 ans de transformer leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression de ce dispositif à compter du 1 ^er janvier 2005. Depuis cette date, il n'est plus possible de signer de nouvelles conventions de préretraite progressive.

En complément de leur rémunération au titre du temps partiel, les salariés en préretraite progressive reçoivent une allocation égale à 30 % de leur salaire brut de temps plein dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 25 % pour la part de ce salaire excédant ce plafond dans la limite de deux fois ce dernier.

Le taux de participation de l'entreprise est modulé en fonction de deux critères : l'effectif de l'entreprise et l'engagement de recrutement de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché du travail.

• La prévision de dépenses pour 2006 au titre du dispositif ASFNE est d'un montant équivalent à celle de 2005, compte tenu d'une stabilisation du nombre de bénéficiaires. Depuis 2003, le taux effectif de participation des entreprises au financement de ces préretraites a doublé, ce qui explique la chute du nombre de bénéficiaires.

Evolution des allocations spéciales du fonds national pour l'emploi (ASFNE)
depuis 2002

Années	Effectifs		Crédits ouverts en LFI (en millions d'euros)
	Flux	Stocks moyens	LFI	Prévision fonds de concours	Total
2002	6.803	39.524	144,83	214,19	359,02
2003	7.071	33.313	79,95	141,88	221,83
2004	4.855	27.472	15,00	155,25	170,25
2005 (au 30 juin*)	2.041*	22.917	13,00	159,91	172,91
Prévisions 2006	7.000	23.023	9,00	163,85	172,85

Source : Bulletin mensuel statistique de la Dares sur les restructurations, LFI, ACCT

• Les crédits prévus pour le financement des préretraites progressives sont en forte baisse par rapport à 2005. L'arrêt des entrées dans le dispositif entraîne, mécaniquement, une diminution importante du nombre de bénéficiaires.

Evolution des préretraites progressives (PRP)
depuis 2002

Années	Effectifs		Crédits ouverts en LFI (en millions d'euros)
	Flux	Stocks moyens	LFI	Prévision fonds de concours	Total
2002	15.102	43.987	192,09	80,80	272,89
2003	15.940	48.657	190,71	113,40	304,11
2004	7.725	44.742	118,83	173,90	292,73
2005 (au 30 juin*)	3.333*	38.545*	254,73	35,09	289,82
Prévisions 2006	0	23.681	131,43	0	131,43

Source : Bulletin mensuel statistique de la Dares sur les restructurations, LFI, ACCT

• La dotation budgétaire pour la CATS s'est élevée en 2005 à 197,6 millions d'euros pour une prévision de 5.500 entrées. Le recours au dispositif devrait être encore plus limité en 2006, puisque le Gouvernement table sur seulement 3.000 nouvelles entrées, et les crédits demandés sont également en diminution pour s'établir à 176 millions d'euros. La CATS est, en effet, devenue plus coûteuse pour les entreprises depuis la parution du décret du 27 janvier 2005, pris pour l'application de la loi portant réforme des retraites.

Outre les préretraites, les dépenses inscrites dans cette action permettent notamment le financement :

- d'aides au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à destination des petites et moyennes entreprises (22,3 millions d'euros) ;

- de l'allocation temporaire dégressive, qui permet à un salarié qui accepte un emploi moins bien rémunéré que son emploi précédent de bénéficier d'un complément de rémunération pendant deux ans (13,4 millions) ;

- de l'allocation spécifique pour chômage partiel (26,5 millions) ;

- de la dotation globale de restructuration, qui est gérée au niveau déconcentré, et permet de mettre en place des cellules de reclassement, des conventions de formation et d'adaptation, des conventions de conversion, etc., destinées à éviter les licenciements ou à favoriser le retour vers l'emploi des salariés licenciés.

Les crédits relatifs à la convention de reclassement personnalisé figurent également au sein de cette action.

Plusieurs indicateurs de performance doivent permettre de suivre le nombre de salariés bénéficiaires de ces actions de formation et de reclassement, ainsi que leurs perspectives de retour à l'emploi. Aucun indicateur ne permet en revanche de mesurer l'efficacité des dépenses de préretraite, alors qu'elles représentent la plus grande part des dépenses de cette action. Il est vrai que leur finalité devient difficile à définir, à l'heure où les politiques publiques accordent la priorité à l'allongement de la durée d'activité.