2. La promotion de l'emploi
Deux types de dépenses sont regroupés dans cette action :
- les crédits destinés à accompagner le développement des emplois de services à la personne ; un indicateur se propose de suivre l'évolution des créations d'emplois dans le secteur des services à la personne, rapporté à l'évolution de l'emploi total ;
- les crédits d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.
Il existe trois principaux dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise : Eden, les chèques conseils et l'Accre.
• L'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden) a été créé par la loi du 16 octobre 1997 et aménagé par la loi du 29 juillet 1998.
Eden vise, d'une part, à faciliter l'accès des créateurs ou repreneurs d'entreprise au crédit bancaire par le biais d'une aide financière de l'Etat susceptible de faire « effet de levier », d'autre part, à pallier leur inexpérience grâce à un accompagnement post-création, et favoriser ainsi les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises.
Les publics éligibles sont les jeunes âgés de moins de vingt-six ans et, sous certaines conditions, de moins de trente ans, les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, et les chômeurs de plus de cinquante ans.
L'aide de l'Etat prend la forme d'une avance remboursable, d'un accompagnement du créateur d'entreprise et, si nécessaire, du maintien de prestations sociales (ASS, allocation d'insertion, API, RMI et allocation veuvage) si l'examen du dossier en fait apparaître le besoin.
Le dispositif Eden a souffert, depuis 2004, de mesures de régulation budgétaire (gel de crédits) et de la parution tardive du décret d'application de la réforme du dispositif introduite par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique. Le nombre de personnes bénéficiaires et d'entreprises créées grâce à ce dispositif a, en conséquence, connu une chute brutale, qui n'a pas été corrigée depuis. Le fait que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2006 soient au même niveau que ceux inscrits dans la loi de finances pour 2005 suggère que le nombre de bénéficiaires d'Eden ne devrait pas connaître d'augmentation l'année prochaine.
Il est regrettable qu'un dispositif dédié à l'aide à la création d'entreprise, ait ainsi fait l'objet de sévères mesures de restrictions budgétaires , alors que la création d'entreprise est une question prioritaire pour la majorité depuis 2002.
Le dispositif Eden
(en million d'euros)
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Nombre de bénéficiaires |
9.630 |
9.519 |
3.926 |
1.246* |
nd |
|
Nombre d'entreprises créées |
8.774 |
8.274 |
3.476 |
2.514* |
nd |
|
Crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale (en millions d'euros) |
52,12 |
52,12 |
68,12 |
44,7 |
45 |
*Premier semestre 2005
nd : non disponible Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Les chèques conseil permettent d'obtenir une aide, avant ou après la création de l'entreprise, sous forme de conseils de nature financière, technique, juridique, comptable ou commerciale. Les organismes habilités s'engagent à respecter des principes déontologiques propres à leur profession, à facturer leurs interventions selon le prix fixé et à offrir des prestations individualisées.
Le chéquier conseil comporte six chèques d'une valeur nominale de 45,74 euros correspondant chacun à une heure de conseil. Le coût de l'heure de conseil est fixé à 60,98 euros, le créateur d'entreprise versant donc 15,24 euros par heure. Pour les bénéficiaires du RMI et de l'ASS, l'Etat prend en charge la totalité des 60,98 euros de l'heure pour le premier chéquier.
Après une année 2003 marquée par une forte contraction du nombre de chèques conseils délivrés (- 33,56 %), pour cause de restrictions budgétaires, 2004 a vu un nouvel essor du dispositif (hausse de 20 % du nombre de chèques délivrés). Pour 2005, les chiffres du premier semestre, seuls aujourd'hui connus, laissent présager une nouvelle progression. Les crédits demandés dans le projet de loi de finances sont au même niveau que ceux alloués en 2005.
Les chèques conseils
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Nombre de chèques conseils distribués |
276.144 |
190.825 |
229.374 |
149.372
|
nd |
|
Crédits inscrits en loi de finances initiale (en millions d'euros) |
6,05 |
6,05 |
6,05 |
16,13 |
16 |
nd : non disponible Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Eden et les chèques conseils peuvent faire l'objet d'expérimentations au sens de l'article premier de la loi relative aux responsabilités locales : l'Etat peut, par convention, déléguer leur gestion aux régions et transférer les moyens correspondants. Aucune convention n'a cependant encore été signée, de sorte que la gestion de ces dispositifs demeure confiée aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
• L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) leur permet de disposer d'une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, trente-six mois s'ils optent pour le statut de la micro-entreprise.
Le nombre de bénéficiaires de l'Accre a fortement augmenté en 2004 (+ 44 % par rapport à 2003) et le dispositif a contribué à la création de 60.000 entreprises. Cette progression peut s'expliquer par les encouragements donnés par le Gouvernement à la création d'entreprise et par la situation dégradée du marché du travail, beaucoup de chômeurs trouvant dans la création d'entreprise une solution à leur problème d'emploi.
L'Accre n'occasionne pas de dépense budgétaire car la mesure d'exonération est intervenue avant la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et ne fait pas l'objet d'une compensation.
Plusieurs indicateurs de performance devraient permettre de suivre l'évolution du nombre d'entreprises et d'emplois créés grâce à ces dispositifs, ainsi que leur pérennité.
A la suite de la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a réduit de 40 millions d'euros les crédits de ce programme. Le Gouvernement a estimé, après avoir affiné ses prévisions, que les montants alloués à l'aide à l'emploi dans les secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration et à l'exonération de cotisations patronales pour les services à la personne, pouvaient être réduits chacun de 20 millions d'euros, sans nuire à l'efficacité de ces mesures.