b) Dotation budgétaire
Les crédits budgétaires en faveur du logement sont retracés par une ligne budgétaire unique (LBU) fongible, ce qui favorise une gestion en principe souple adaptée à l'évolution constatée des besoins. Les crédits de la LBU sont désormais synthétisés dans l'action « logement » du programme « Conditions de vie outre-mer » , qui finance les quatre activités suivantes :
• logement social ;
• accompagnement des politiques urbaines d'aménagement et de rénovation ;
• résorption de l'habitat insalubre ;
• amélioration de la sécurité du parc social antillais à l'égard du risque sismique.
Les crédits ouverts en 2006 seront identiques à ceux inscrits dans la loi de finances initiale de 2005, comme le montre le tableau suivant :
(e n millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
LFI 2006 |
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|
Autorisations de programmes |
167,69 |
205,71 |
287,52 |
287,52 |
287,50 |
270,00 |
270,00 |
|
Crédits de paiement |
139,94 |
144,94 |
144,83 |
161,04 |
173,00 |
173,00 |
173,00 |
L'emploi de la dotation est prévu comme suit :
• mesures d'accession à la propriété et d'amélioration de l'habitat privé : 65 millions d'euros en crédits de paiement (91,1 millions d'euros en autorisations d'engagement) ;
• construction et amélioration de logements locatifs sociaux : 72,2 millions d'euros en crédits de paiement (135,1 millions d'euros en autorisations d'engagement) ;
• dotations versées aux collectivités territoriales pour la résorption de l'habitat insalubre dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au titre de la participation à l'aménagement des quartiers : 35,7 millions d'euros en crédits de paiement (43,8 millions d'euros en autorisations d'engagement).
Un des problèmes récurrents de la gestion budgétaire des crédits du logement est l'ampleur des retards de paiement aux constructeurs, consécutifs aux gels de crédits. Ces retards avoisineraient actuellement 100 millions d'euros pour une population de 2,4 millions d'habitants outre-mer. Par comparaison, la dette correspondante de l'Etat s'élèverait à 450 millions d'euros en métropole. Ces retards ont des répercussions sur les mises en chantier et sur l'économie du secteur de la construction, qui joue un rôle important dans l'emploi outre-mer. Lors de son audition du 19 octobre dernier par votre commission, le ministre de l'outre-mer a indiqué à ce propos que le système de la LBU, dans l'ensemble très efficace, avait cependant pour conséquence de rendre l'État mauvais payeur en cas de gel de crédits. Pour autant, a-t-il estimé, la mise en perspective de la consommation des crédits dans le cadre d'une programmation pluriannuelle serait utile. Votre commission estime indispensable d'avancer dans cette voie.