N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
STRATÉGIE ÉCONOMIQUE
ET PILOTAGE DES
FINANCES PUBLIQUES
Par Mme Michelle DEMESSINE
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 31 ) (2005-2006)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », à laquelle votre commission des affaires économique a choisi de consacrer un avis, affiche des objectifs ambitieux, puisqu'elle concerne les moyens consacrés à la « mise en oeuvre de la politique économique et financière du pays » . En réalité, sur les 865 millions d'euros de la mission pour 2006 1 ( * ) , il convient de relever que plus de la moitié (495 millions) concernent des dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement s'élevant quant à elles à 245 millions d'euros. Il reste donc 105 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement, et 18,6 millions d'euros pour les dépenses d'intervention.
Cette mission est surtout caractérisée par le rattachement, pour le moins contestable aux yeux de votre rapporteure pour avis, des crédits et personnels de la réforme de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . Considérant que ce rattachement, qui enferme la réforme de l'Etat dans des impératifs strictement budgétaires, au détriment des aspects qualitatifs de la réforme, est tout à fait regrettable, elle consacre, en conséquence, une partie du présent rapport à ce sujet.
Outre ce thème, deux autres points de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » ont retenu l'attention de la commission. Il s'agit, d'une part, du développement de l'administration électronique, qui a fait l'objet d'annonces fortes du Premier ministre, celui-ci ayant fixé, lors de sa dernière conférence de presse, un objectif de deux démarches administratives sur trois réalisables sur Internet, et à l'horizon 2008, la réalisation de l'ensemble des démarches administratives par ce biais. Il s'agit, d'autre part, du fonctionnement de l'INSEE qui, notamment à travers le recensement et la diffusion d'études statistiques, doit remplir les objectifs de service public qui lui sont fixés, tout en effectuant des gains de productivité.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A. LA MISSION « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES »
1. Une organisation complexe du ministère de l'économie et des finances
Votre rapporteure pour avis souligne tout d'abord que l'organisation du ministère de l'économie et des finances par rapport aux différentes missions qui en relèvent, n'est pas très facilement lisible, notamment du fait de la participation d'une même administration à plusieurs missions au titre de la polyvalence de ses agents.
On relèvera, à titre d'exemple, s'agissant de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », que l'un des programmes, « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », dont l'objectif est le calcul de l'assiette et le recouvrement des recettes de l'Etat, s'appuie notamment sur la direction générale des impôts. Or celle-ci est également, à travers la direction de la législation fiscale, présente dans la mission étudiée dans le présent rapport « Stratégie budgétaire et pilotage des finances publiques ».
* 1 En crédits de paiement. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 983 millions d'euros.