2. La prévention des risques naturels et technologiques
La diminution très sensible des crédits de paiement qui concerne notamment la prévention des risques technologiques et des pollutions et la prévention des risques naturels est heureusement en partie compensée par deux mesures de financement extérieur exposées plus haut.
Il s'agit de :
- l'affection à l'ADEME de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel pour un montant de 170 millions d'euros ainsi que de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable au véhicules à forte émission de CO 2 pour un montant de 12 millions d'euros ;
- l'abondement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, autorisé par un article additionnel après l'article 79 du projet de loi de finances pour 2006, à hauteur d'environ 54 millions d'euros.
En ce qui concerne la prévention des risques technologiques, les indicateurs définis retracent principalement l'activité de l'inspection des installations classées à travers le nombre de contrôles exercés et la performance du suivi de mise en conformité des installations par l'exploitant. Un autre indicateur permet également d'apprécier la qualité de gestion par l'ADEME du traitement des sols pollués en cas de responsable défaillant.
S'agissant de la prévention des risques naturels, l'objectif affiché est de réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs, et les indicateurs choisis retiennent d'une part :
- un ratio « coûts d'élaboration des plans de prévention des risques (PPR) approuvés l'année n rapporté au nombre total des communes couvertes par ces PPR approuvées l'année n » ;
- un ratio intégrant le montant total des travaux subventionnés de prévention des risques majeurs rapporté au montant des subventions accordées.
3. Un engagement fort de l'Etat dans l'action « Gestion des crues »
L'Etat confirme un engagement important dans la lutte contre les inondations, à travers les moyens affectés à l'action n° 3 « Gestion des crues ».
Crédits budgétaires affectés à l'action « Gestion des crues » en 2005 et 2006
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(millions d'euros) |
2005 |
2006 |
Fonds de concours |
Rappel PITE |
Total |
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Autorisations d'engagement |
59,335 |
52,145 |
4,290 |
9,980 |
66,415 |
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Crédits de paiement |
47,045 |
35,967 |
8,290 |
3,610 |
47,867 |
(Source : ministère de l'écologie et du développement durable)
Comme le rappelle le ministère, les inondations constituent le premier risque naturel majeur en France et elles provoquent des dégâts matériels et parfois humains très lourds lorsqu'elles se produisent dans des zones urbanisées. Ainsi les crues de décembre 2003 ont provoqué des dommages estimés à 1 milliard d'euros.
L'action « Gestion des crues » a pour finalité essentielle de réduire ces dommages, à travers une politique améliorant l'information et les moyens d'alerte des populations vivant en zone inondable (5 millions de personnes) et la mise en place d'une politique intégrée de prévention sur les bassins, où les inondations provoquent les plus lourds dommages.
- L'information et l'alerte des populations passent par la publication des atlas de zone inondable et, dans la mesure du possible, la mise en place d'un système de prévision et d'alerte aux crues.
- Les politiques intégrées conduites à l'échelle des bassins ont pour objet de renforcer le contrôle de la sécurité des barrages et des digues, d'assurer une gestion des cours d'eaux domaniaux n'aggravant pas les conséquences des crues, de mettre en place des techniques de ralentissement dynamique des crues, et enfin d'améliorer la protection localisée des lieux habités contre les crues.
Les différents volets de ces deux politiques font l'objet de partenariats étroits -participations, cofinancements, maîtrise d'ouvrage locale avec aides de l'Etat- avec les collectivités territoriales et votre rapporteur pour avis s'en félicite très vivement .
La mise en oeuvre de cette démarche coordonnée se fait à travers les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Les 42 PAPI mis en place à ce jour concernent aussi bien les crues lentes (crues de plaine et crues de nappes) que les crues torrentielles sur près du quart du territoire, soit 800.000 personnes vivant en zones inondables et 11,48 millions d'euros y sont consacrés au titre des crédits de paiement en 2006.