III. DÉVELOPPEMENT DURABLE ET « SAUT TECHNOLOGIQUE »
Comme l'an dernier, votre rapporteur pour avis souhaite aborder la problématique du développement durable, analysée comme facteur d'encouragement pour la recherche technologique dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, qui constitue aujourd'hui le défi majeur posé pour l'avenir de nos civilisations.
Avant d'exposer les enjeux de cette problématique, il faut évoquer brièvement -pour regretter leur insuffisante et leur manque de visibilité- les crédits de la mission « Ecologie et développement durable » consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique.
A. DES MOYENS BUDGÉTAIRES INSUFFISANTS ET PEU LISIBLES
1. Présentation des crédits
Les moyens budgétaires sont répartis sur les deux programmes de la mission « Ecologie et développement durable ».
- Action n° 6 « Lutte contre le changement climatique » au sein du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions ».
- Au sein de l'action n° 1 « Développement durable » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » et selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, une enveloppe globale de 940.000 euros est prévue pur la mission interministérielle à l'effet de serre (MIES) et l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique (ONERC).
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Rôle de la MIES et de l'ONERC La mission interministérielle de l'effet de serre (MIES), créée par le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié par le décret n° 98-441 du 5 juin 1998, vise par son activité la maîtrise du changement climatique à trois niveaux : - au plan national, elle a la responsabilité d'élaborer, par concertation interministérielle, les plans nationaux de lutte contre le changement climatique et d'en assurer le suivi ; - au plan communautaire, elle participe aux travaux engagés dans ce domaine, dirige la délégation aux réunions du groupe environnement international « changements climatiques » du Conseil des ministres et prépare en liaison avec le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) les instructions ; - enfin, au plan international, elle dirige (hors les segments à haut niveau durant lesquels elle assiste le ministre chargé de l'écologie) la délégation française lors de réunions internationales (notamment les conférences des Parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et les réunions des Parties ayant ratifié le Protocole de Kyoto entré en vigueur en février 2005). La MIES prépare en liaison avec le ministère des affaires étrangères les instructions pour ces réunions. La MIES coordonne avec l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) (créé par la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 et le décret n° 2002-328 du 8 mars 2002) la participation française au groupe international d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui prépare son quatrième rapport d'évaluation. Les conclusions de ce groupe constituent la référence désormais universellement acceptée dans les négociations internationales, tant sur les causes du changement climatique que sur ses conséquences et les moyens envisageables pour en freiner l'intensification. La MIES assume également la fonction d'Autorité nationale désignée (AND) pour le mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto. |
* 4 Il s'agit d'études relatives à la mise en place du marché de permis d'émission de gaz à effet de serre et des actions de communication correspondantes.
* 5 Il s'agit du financement d'études pour la mise en place du système de contrôle de déclarations d'émission de gaz à effet de serre des exploitants des 1.500 exploitations choisies soumises au Plan national d'affectation des quotas (PNAQ).