4. Financement des retraites des fonctionnaires de La Poste
La dépense globale de financement des retraites de La Poste a atteint 2.774 M€ en 2004 , l'augmentation de 35 M€ par rapport à l'exercice 2003 résultant uniquement de l' indexation des prestations sur l'inflation . Exprimée en euros constants, cette charge supportée par l'établissement public est en effet stabilisée au niveau de 1997 . Conformément aux dispositions du contrat de plan 2003-2007 ayant reconduit les dispositions du précédent contrat de plan en matière de participation de l'Etat au financement des pensions des fonctionnaires de La Poste , la contribution de l'Etat s'est élevée à 300 M€ en 2004 .
Cependant, les perspectives de développement de La Poste ne pourront être sérieusement garanties que s'il est institué un nouveau cadre de financement des retraites des ses fonctionnaires pour neutraliser le poids bilantiel de ses engagements , qui s'élevaient à 70 milliards d'euros au 31 décembre 2004 .
Votre rapporteur pour avis estime que cette réforme indispensable doit s'opérer, via un cadre législatif cohérent, dans des conditions de sécurité juridique pour La Poste , de maintien des droits à pension pour les fonctionnaires qu'elle emploie et de capacité financière pour l'exploitant public comme pour l'Etat .
En effet, pour l'exercice 2007, l'application des nouvelles normes comptables internationales en matière de consolidation des comptes rendra nécessaire de faire figurer au bilan des entreprises les engagements relevant des prestations de retraite. La mise en place d'un système de cotisation libératoire s'impose par conséquent au plus tard au cours de l'année 2006 pour éviter que La Poste ne se retrouve avec des fonds propres négatifs au titre de l'exercice 2007 .
Le contrat de plan inscrit le principe de l'évolution du financement des retraites de l'établissement public vers un tel régime de cotisation libératoire en prévoyant sur ce point les dispositions suivantes : « L'Etat recherchera avec La Poste , dans le cadre d'un groupe de travail commun, un traitement global du financement des charges de retraite de La Poste . (...) Ce dispositif, qui ne modifiera pas les droits des fonctionnaires, comprendra notamment un mécanisme de cotisation libératoire pour La Poste » .
Interrogé sur cette question extrêmement importante, le ministère délégué à l'industrie à indiqué que l'adossement du régime de retraite des fonctionnaires et des contractuels de La Poste sur les régimes de retraite de droit commun (CNAV et AGIRC/ARCCO), assorti d'un mécanisme de cotisation libératoire pour l'établissement public, était à l'étude. Votre rapporteur pour avis ne doute pas qu'un projet de loi viendra, en 2006, tirer les conséquences législatives de la solution retenue.