2. Réformes de structure favorisant le développement de La Poste
La loi du 20 mai 2005 permet de réaliser des réformes de structure visant à favoriser le développement de La Poste , prévues par le contrat de « Performances et de Convergences » applicable à la période 2003-2007 : création de la banque postale à compter du 1 er janvier 2006 et exonération des charges sociales sur les bas salaires.
a) Création de la banque postale
Dans ce contrat de plan, La Poste et l'Etat ont convenu du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit portant l'ensemble de l'activité financière et permettant un pilotage financier conforme aux standards du marché, soumis à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun, assurant la comparabilité avec les concurrents, garantissant l'opposabilité des comptes aux tiers et permettant ainsi de vérifier la conformité de l'activité aux règles et conditions de concurrence en vigueur au niveau tant national que communautaire.
Cet établissement recourra aux moyens en personnel de La Poste , dans le cadre de conventions de services qui devront exclure toute distorsion de concurrence , en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par l'établissement. Sous ces conditions, celui-ci pourra octroyer en 2005 des prêts immobiliers sans épargne préalable . Le respect de ces conditions sera régulièrement évalué par l'Etat, assisté d'experts extérieurs, une première évaluation étant conduite dès 2006.
L'essentiel des dispositions prévues par le contrat de plan ont été mises en oeuvre par la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, dont l'article 16 a dessiné les principales caractéristiques de la banque postale.
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Principales caractéristiques de la banque postale L'article 16 loi du 20 mai 2005 précise que « La Poste transfère à une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit (...) l'ensemble des droits et obligations de toute nature liés à ses services financiers, y compris les participations, à l'exclusion, le cas échéant de ceux nécessaires aux activités qu'elle exerce directement. La Poste détient la majorité du capital de cet établissement de crédit » . Cet article précise également que « La Poste transfère notamment à cet établissement l'intégralité des comptes et livrets de toute nature ouverts dans ses livres, ainsi que les biens, droits et obligations qui y sont liés. Les comptes courants postaux, dont la dénomination peut être maintenue, sont régis à compter de ce transfert par le code monétaire et financier(...) » . Sous réserve des règles propres au Livret A, la banque postale exercera ainsi pour son propre compte l'ensemble des activités antérieurement exercées au titre de la Caisse nationale d'épargne . En sus des activités actuellement proposées aux clients des services financiers de La Poste , le contrat de plan 2003-2007 prévoit que la banque postale pourra aussi octroyer en 2006 la gamme complète de prêts immobiliers . A l'instar du modèle appliqué dans d'autres pays européens, la banque postale s'appuiera largement sur les moyens humains et matériels du réseau grand public de La Poste . Elle devrait employer environ 1.000 personnes , dont 500 au siège de la société qui sera situé 34, rue de la Fédération, à Paris. La nouvelle équipe sera constituée à partir des personnels de La Poste et d' Efiposte , filiale détenue à 100 % par La Poste , et complétée par des recrutements extérieurs, la répartition entre les fonctionnaires mis à disposition et les contractuels n'étant pas connue à ce stade. La convention collective de la Fédération bancaire française (FBF) s'appliquera au personnel, et il est prévu qu'elle sera complétée par une convention d'entreprise . La Poste ayant déposé le dossier d'agrément de la banque postale auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) le 30 juillet 2005, les modalités du transfert des biens et obligations de la Caisse nationale d'épargne au futur établissement ont été précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2005-1068 du 30 août 2005 . Les actifs seront logés dans la filiale Efiposte , choisie comme structure juridique d'accueil de l'établissement sur la base d'un « traité d'apport », jusqu'au 31 décembre 2005. Sous réserve de l'agrément du CECEI, Efiposte deviendra la Banque Postale à compter du 1 er janvier 2006 , après convocation de son assemblée générale en décembre 2005, aux fins notamment d'approuver les apports ainsi que l'augmentation de capital qui les rémunère. Le niveau de ses fonds propres devrait être, sur la base des valorisations constatées dans le cadre des comptes de l'année 2004, de plus de 2,9 milliards d'euros , montant paraissant suffisant pour satisfaire aux obligations prudentielles en matière bancaire, notamment le ratio Cooke. La répartition des apports serait la suivante : 1.601 M€ en contrepartie des actifs associés à l'activité des services financiers de La Poste , 283 M€ au titre des fonds propres d 'Efiposte et 1.031 M€ provenant du fonds de réserves de la Caisse nationale d'épargne. |
La création de cet établissement a donc constitué cette année le principal chantier de La Poste . Il y a lieu de rappeler que le produit net bancaire (PNB) des services financiers de l'exploitant public a progressé de 3,5 % en 2004. Le plan d'affaires de la banque postale est établi jusqu'en 2010 sur la base d'une progression du PNB de 4,5 % par an et d'une croissance globale annuelle des charges de 2,2 %, ce qui suppose que la nouvelle entité puisse bénéficier des gains de productivité du réseau postal.
b) Allègement des charges patronales sur les bas salaires
Le contrat de performances et de convergences a pris acte que « l'activité de La Poste est majoritairement réalisée en concurrence avec des compétiteurs auxquels s'applique le droit commun des cotisations sociales » . Selon les termes de ce contrat de plan, « l'entrée de La Poste dans une situation de droit commun en ce qui concerne le calcul des cotisations patronales pour ses salariés de droit privé sera étudiée en 2005 et prendra effet au 1 er janvier 2006, date de l'ouverture supplémentaire du marché du courrier à la concurrence » . Cet objectif a été réalisé par l'article 24 de la loi du 20 mai 2005, qui a mis un terme , à compter du 1 er janvier 2006, à l'exclusion de La Poste du régime d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale des salariés de droit privé les plus faiblement rémunérés.
On rappellera que le dispositif de réduction des charges sociales, entré en vigueur le 1 er juillet 2003, institue une réduction dégressive des cotisations patronales dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés auxquels elle s'applique. Depuis le 1 er juillet 2005, cette réduction concerne l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, avec un taux maximal de réduction de 26 % pour les salariés rémunérés au SMIC. La réduction s'applique aux cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'employeur au titre des assurances « maladie, maternité, invalidité », « vieillesse et décès », « accidents du travail et maladies professionnelles », ainsi qu'aux « allocations familiales ». La Poste , qui est intégralement soumise au droit commun en matière de cotisations sociales pour ses salariés de droit privé, était jusqu'à présent exclue du bénéfice de ces allègements.