B. LES MESURES PRÉVUES DANS LE CADRE D'UN NOUVEAU PACTE NATIONAL POUR LE LOGEMENT
Afin de conforter les actions déjà entreprises et d'intervenir plus globalement sur l'ensemble de la chaîne du logement, le Gouvernement vient d'adopter, à l'automne, un nouveau plan d'actions dont l'objet est de répondre aux difficultés de réalisation des logements sociaux en raison de la hausse du coût des terrains constructibles et des prix de la construction, de créer des logements locatifs au bénéfice des catégories intermédiaires, d'encourager davantage encore l'accession à la propriété, enfin de renforcer la lutte contre le « mal-logement ».
1. La mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements
Le premier volet du pacte national pour le logement consiste dans la mobilisation des terrains appartenant à l'Etat et à ses établissements publics pour permettre la mise en chantier de 20.000 logements en trois ans : logements sociaux, logements pour étudiants, logements locatifs intermédiaires et logements en accession.
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a ouvert à l'Etat la possibilité d'appliquer une décote sur la valeur de ces terrains pour permettre la construction de logements sociaux. Le plafond de cette décote devrait être égal au plus à 25 % mais le décret d'application de la loi n'est pas encore paru.
L' article premier du présent projet de loi portant engagement national pour le logement tend à conférer le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national aux programmes de logements réalisés sur des terrains appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et situés dans des périmètres délimités par décret. L'Etat pourrait ainsi créer des zones d'aménagement concerté et accorder lui-même les permis de construire. Ses établissements publics et lui pourraient également, par une déclaration de projet, obtenir la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une opération d'aménagement. Enfin, s'ils décidaient d'aliéner leurs terrains à l'intérieur de ces périmètres, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs délégataires ne pourraient exercer ni leur droit de préemption urbain ni leur droit de priorité.
Par ailleurs, le Premier ministre a donné mandat au préfet de la région d'Ile-de-France pour préparer la cession à la ville de Paris des terrains des Batignolles et étudier la création de trois nouvelles opérations d'intérêt national sur les sites de Seine-amont, de Seine-aval et de Massy-Saclay.
L' article 2 du projet de loi tend également à inciter les communes à mener des politiques foncières plus volontaristes.
Les conseils municipaux seraient tenus de dresser, tous les trois ans, le bilan de l'application de leur plan local d'urbanisme, notamment au regard de la satisfaction des besoins en logements.
Ils auraient la faculté de prévoir, dans ces documents :
- un échéancier prévisionnel, non opposable, de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser ;
- la création de secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devrait être affecté à certaines catégories de logements, les propriétaires des terrains bénéficiant d'un droit de délaissement en contrepartie de cette servitude ;
- une majoration de 50 % du coefficient d'occupation des sols, jusqu'au 1 er janvier 2010, pour permettre la réalisation, dans certains secteurs, de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux, cette faculté étant toutefois réservée aux communes les plus importantes.
La faculté qui leur était reconnue, jusqu'au 1 er janvier 2006, de procéder à une révision simplifiée de leur plan d'occupation des sols sans devoir mettre ce document en forme de plan local d'urbanisme serait prorogée jusqu'au 1 er janvier 2010.
Enfin, le préfet pourrait, après mise en demeure, obtenir la modification ou la révision des dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ne permettant « manifestement pas la construction d'un volume de logements nécessaires à la satisfaction des besoins ».
Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé son intention de présenter des amendements ayant pour objet :
- de permettre aux communes de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière , conformément aux préconisations du groupe de travail de votre commission des Affaires économiques sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement ;
- de permettre aux communes qui construisent de disposer de ressources supplémentaires au moyen d'une revalorisation des bases imposables de la taxe locale d'équipement de 50 % pour l'habitat collectif et de 10 % pour les autres catégories de constructions.