Projet de loi de finances pour 2005 : Justice - Administration pénitentiaire

B. UN EFFORT PARTICULIER POUR PRÉPARER LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

1. Des objectifs et des indicateurs de performance d'ores et déjà définis

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entrera en vigueur en 2006 , l'administration pénitentiaire constitue l'un des six « programmes » ^{2 ( * )} de la « mission » justice .

Le périmètre de l'enveloppe budgétaire que présente votre rapporteur n'est donc pas affecté par la réforme de la loi de finances.

Le programme administration pénitentiaire se décline lui-même en cinq actions : garde et contrôle des personnes placées sous main de justice , accueil des personnes en détention , accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de justice , soutien et, enfin, formation .

La loi organique relative aux lois de finances prévoit également la définition d'objectifs dont la réalisation est évaluée au travers d'un certain nombre d'indicateurs. C'est ainsi que l'administration pénitentiaire s'est fixée sept objectifs assortis de 11 indicateurs.

Ces indicateurs devront faire l'objet d'une appréciation nuancée car plusieurs des objectifs, en particulier dans le domaine de l'insertion, ne pourront être atteints qu'avec le concours d'autres services publics.

2. La dotation globalisée dans le cadre d'expérimentations locales

En 2004, l'administration pénitentiaire a décidé d'expérimenter à l'échelle de la direction régionale de Lyon la globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement destinée à s'appliquer à l'ensemble des services de l'Etat à compter de 2006. Cette évolution devrait notamment permettre de transformer les marges éventuelles dégagées sur les crédits de rémunération liées à des vacances de fonctionnaires titulaires en crédits de fonctionnement et, le cas échéant, de recourir à l'externalisation de certaines fonctions.

En 2005, l'expérimentation engagée à Lyon sera étendue à quatre autres directions régionales (Rennes, Marseille, Toulouse et Lille) tandis que son périmètre sera élargi à d'autres catégories de dépenses (garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, accueil des personnes en détention...). Ainsi, près de la moitié des dépenses ordinaires de l'administration pénitentiaire (579 millions d'euros) relèvera, l'année prochaine, de la gestion globalisée.

Objectif n° 1 (du point de vue de l'usager) Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires		Objectif n° 2 (du point de vue du contribuable) Adapter le parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs-majeurs)		Objectif n° 3 (du point de vue du citoyen) Augmenter l'effectif des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine dans le cadre d'un aménagement
Indicateurs 1° Nombre d'évasions (milieu fermé / milieu ouvert / hospitalisation d'office / escortes) 2° Taux d'incident (voies de fait entre détenus et agressions contre le personnel)		Indicateurs 1° Coût de la journée de détention		Indicateurs 1°  % des personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine (surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté)
Observation : Les escortes pour extraction judiciaire ne relèvent pas de la seule responsabilité de l'administration pénitentiaire.		Observation : Cet indicateur permettra notamment de comparer le coût en gestion publique / gestion privée.		Observation : Cet indicateur permettra de mesurer en particulier l'impact de la législation pénale en matière d'aménagement de peine.

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Objectif n° 7
(du point de vue de l'usager)

Améliorer le délai de mise en oeuvre du suivi du condamné en milieu ouvert

Indicateur 1° Pourcentage d'établissements dotés de locaux d'accueil des familles	Indicateur 1°Nombre moyen de consultations par an et par détenu Observations : Sans doute faudra-t-il à terme affiner cet indicateur de sorte de distinguer consultations somatiques et psychiatriques ainsi que consultations et hospitalisations (dans le cadre des unités hospitalières sécurisées ou aménagées).	Indicateurs 1°  % des détenus bénéficiant d'une formation générale et professionnelle 2°  % des détenus bénéficiant d'une activité rémunérée (travail et formation professionnelle). 3°  % des détenus bénéficiant d'un projet de préparation à la sortie (personnes sorties de prison éventuellement dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine, qui ont bénéficié d'un entretien d'embauche, d'une inscription à une formation continue ou d'une prestation agréée par l'ANPE)	Indicateurs Délai moyen entre la modification par le juge d'application des peines et la date du premier entretien avec un travailleur social

* ² Les cinq autres programmes sont : la justice administrative, la justice judiciaire, la protection judiciaire de la jeunesse, l'accès au droit et à la justice, le soutien de la politique de la justice et organismes rattachés.