Projet de loi de finances pour 2005 : Justice - Administration pénitentiaire

IV. UNE FORTE AUGMENTATION DES CAPACITÉS DE DÉTENTION

L'administration pénitentiaire dispose actuellement d'un parc de 188 établissements (118 maisons d'arrêt, 6 maisons centrales, 23 centres de détention, 26 centres pénitentiaires, 14 centres de semi-liberté et un hôpital national pénitentiaire) caractérisé par sa dispersion ^{17 ( * )} ainsi que par son ancienneté -57  % des établissements ont été construits avant 1920.

Cette situation a conduit l'administration pénitentiaire à relancer en 1997 le « programme 4000 » déjà proposé en 1994 par M. Pierre Méhaignerie, effort amplifié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avec la réalisation prévue de 13.200 places nouvelles de détention. Parallèlement, les grands établissements pénitentiaires font l'objet d'un programme de rénovation .

Votre rapporteur dressera le bilan de ces trois volets de l'investissement immobilier.

A. LE POINT SUR LES PROGRAMMES IMMOBILIERS

1. Le programme « 4000 »

Le programme de construction « 4000 » devrait s'achever en 2005 au terme de la construction de six nouveaux établissements. Il a entraîné la fermeture ou la reconversion des établissements anciennement implantés dans les villes concernées et s'est traduit par un gain net de 3.021 places .

Ouverture		Fermeture		Solde	Date de début de la construction	Date de livraison
Établissement	Nombre de places	Établissement	Nombre de places	Nombre de places
Toulouse-Seysses (A)	596	Toulouse	290	305	Octobre 2000	10-10-2002
Avignon-le Pontet (A)	605	Avignon	256	349	Novembre 2000	20-12-2002
Lille-Sequedin (A)	635	-	-	635	Novembre 2002	15-12-2004
Liancourt (B)	616	Liancourt	0	616	Septembre 2001	17-02-2004
Toulon-la-Farlède (B)	587	Toulon	50	537	Janvier 2002	15-04-2004
Meaux-Chauconin (B)	578	Meaux Melun	0 0	578	Juillet 2002	08-07-2004
TOTAL	3.617	-	596	3.021

A : 1 ^ère tranche
B : seconde tranche

Le coût de ce programme est estimé à 355 millions d'euros, hors filins de protection anti-hélicoptères dont la pose représenterait 15 millions d'euros.

2. La mise en oeuvre de la LOPJ

La mise en oeuvre du nouveau programme d'établissements pénitentiaires pour majeurs

La LOPJ a prévu la construction de 13.200 places dont 10.800 dans de nouvelles prisons.

Ce programme s'articule autour de deux volets : d'une part, les établissements « classiques » (maisons d'arrêt, centres de détention ou centres pénitentiaires), soit 8.900 places, d'autre part, les maisons centrales.

Le volet établissements classiques lui-même sera réalisé selon des modalités distinctes.

En premier lieu, quatre établissements seront réalisés dans le cadre d'un montage en conception-réalisation : une convention de mandat pour un premier lot de trois établissements (Bourg-en-Bresse, Rennes et Mont-de-Marsan) a été approuvé le 7 juillet 2004 pour un montant de 218 millions d'euros et les livraisons devraient intervenir avant la fin 2008. L'établissement pénitentiaire d'Ajaccio sera adjoint à cette convention avant la fin 2005.

En outre, quatre autres établissements seront réalisés sur la base des nouveaux dispositifs juridiques permis par la loi d'orientation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002 (procédure d'autorisation d'occupation temporaire-location avec option d'achat dite « AOT-LOA »). l'Etat peut ainsi conclure avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire un bail portant sur des bâtiments à construire pour les besoins de la police, de la gendarmerie nationale et de la justice. Avant le terme fixé dans l'AOT, une option lui permet d'acquérir les installations ainsi édifiées. Le bail doit comprendre également des clauses destinées à garantir les exigences du service public.

Dans ce cadre, la procédure de mise en concurrence a été initiée pour un premier lot de quatre établissements (Hérault, Loire, Meurthe-et-Moselle, Rhône) et les candidatures ont été reçues en octobre dernier. Pour la poursuite de ce programme, le « contrat de partenariat de l'Etat » prévu par l'ordonnance n°2004-599 du 17 juin 2004 constitue une nouvelle forme de partenariat public privé qui par sa souplesse apparaît peut-être plus adaptée aux besoins de l'administration pénitentiaire que la procédure AOT-LOA.

Les autres établissements « classiques » devraient être conduits suivant un partenariat public-privé.

En second lieu, le programme de construction prévoit également la réalisation de deux maisons centrales , conduite, compte tenu du haut niveau de sécurité requis, en maîtrise d'ouvrage publique . 320 places seront ainsi réalisées à Alençon et Vendin-le-Vieil pour un coût de 92 millions d'euros.

La rénovation et l'extension des quartiers mineurs

Au moment de l'adoption de la LOPJ, il existait 853 places pour mineurs dont, seulement, 361 aux normes. La loi a fixé pour objectif de porter d'ici 2007 à 886 le nombre de places aux normes. A la fin de 2004, 983 places devraient être opérationnelles dont 653 aux normes (soit la création de 59 places cette année après la réalisation de 71 places en 2003). Ces opérations sont conduites sur tout le territoire national. Néanmoins, le programme a connu quelques modifications. Ainsi, le projet de création à Bois d'Arcy a été abandonné. Le coût du programme des quartiers mineurs a été ramené à 15 millions d'euros et a permis de compenser en partie le surcoût de création des établissements pénitentiaires pour mineurs.

La création des établissements pénitentiaires pour mineurs

Le programme prévoit la réalisation de 420 places ^{18 ( * )} réparties dans 7 établissements (Chauconin, Lyon-Mésieux, Marseille, Nantes, Toulouse, Valenciennes, Porcheville). Le coût a dû être révisé au regard notamment des dépenses d'aménagement nécessaires des sites retenus. Il s'élèvera à 100,7 millions d'euros soit un surcoût de 11 millions d'euros.

L'extension de l'école nationale de l'administration pénitentiaire

Les travaux engagés depuis le début de cette année devraient s'achever au début de l'année prochaine. Ils permettront de porter de 850 à 1.200 places la capacité des locaux d'enseignement pédagogique et, par ailleurs, de créer un bâtiment école de détention destiné à l'apprentissage des gestes et pratiques professionnelles considéré par certains syndicats professionnels entendus par votre rapporteur comme le maillon faible de la formation professionnelle.

* ¹⁷ Chaque département, à l'exception du Gers, dispose au moins d'une maison d'arrêt.

* ¹⁸ La LOPJ avait initialement prévu 400 places.