B. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION STATUTAIRE
1. La réforme statutaire de la filière d'insertion et de probation
Comme l'avait relevé notre collègue, M. Georges Othily, l'année dernière la réforme des services d'insertion et de probation et la forte augmentation du nombre de mesures de prise en charge ne se sont pas accompagnées de mesures en faveur du personnel.
Aux termes d'un arbitrage interministériel du 15 avril 2004 relatif à la réforme statutaire de la filière d'insertion et de probation, les perspectives de carrière pour l'ensemble des agents devraient être améliorées. En effet, la réforme permettra la création d'un véritable corps d'encadrement -les directeurs d'insertion et de probation classés en catégorie A (ce corps comprendra initialement 200 agents : les 90 directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation actuels et 110 chefs des services d'insertion et de probation) et la revalorisation indiciaire du corps des chefs de service d'insertion et de probation. La création d'un 9 ème échelon à l'indice brut 730 permet d'aligner la grille indiciaire des chefs des services d'insertion et de probation sur le corps équivalent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de redonner ainsi l'attractivité que le corps a perdu (le dernier concours n'a permis de recruter que 9 candidats pour 40 postes offerts...).
Par ailleurs, dans les deux années suivant la publication de la loi n° 2004-204 du 9 mai 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, un bilan de l'activité des services d'insertion et de probation sera dressé afin d'évaluer l'évolution de leur charge de travail.
2. Une réflexion liée à l'évolution des missions : le point sur les transfèrements
Actuellement, l'administration pénitentiaire doit prendre en charge les transfèrements administratifs (d'un établissement pénitentiaire à l'autre) et, aux termes d'une décision du Conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999, applicable au 1 er janvier 2002, les escortes médicales pour consultations. Dans les deux cas, le concours des forces de l'ordre peut être sollicité lorsqu'un détenu est réputé dangereux.
Les extractions ou translations judiciaires incombent quant à elles à la police ou à la gendarmerie. Il en est de même pour le transport des détenus pour hospitalisation.
En pratique, l'administration pénitentiaire assure 90 % des escortes médicales pour les consultations 16 ( * ) et effectue en revanche la moitié des conduites des détenus hospitalisés. Or, il arrive fréquemment que les escortes pénitentiaires soient mobilisées pendant plusieurs heures avant d'être relevées aux dépens de la sécurité de l'établissement dont proviennent les personnels.
Aux termes d'un arbitrage interministériel, il avait été décidé à titre expérimental, dans le cadre de la direction régionale de Strasbourg, de confier à l'administration pénitentiaire la prise en charge de l'ensemble des escortes et des gardes à l'hôpital des détenus. Ce transfert impliquait selon le rapport d'un magistrat de la Cour des comptes, mandaté par le Gouvernement, la création de quelques 410 emplois (et l'extension de cette expérimentation à l'échelle nationale supposerait la mise à disposition de 4.500 à 5.000 emplois). Les conditions d'un transfert de personnels et de moyens au ministère de la justice n'ont pu cependant être réunies et l'expérimentation a dû être ajournée en juillet 2004.
En tout état de cause, ce dossier demeure d'actualité. Selon les informations communiquées par la Chancellerie, une évolution dans ce domaine n'implique pas la création d'un corps spécialisé au sein de l'administration pénitentiaire. Les surveillants seraient sélectionnés et formés pour assurer cette mission qui les conduirait à être armés à l'extérieur des établissements. Ils recevraient ainsi une formation spécifique au tir et à la sécurisation des escortes (pose des menottes et entraves, comportement et utilisation de l'arme sur la voie publique). A l'issue de cette formation -à laquelle devraient concourir des instructeurs de la police nationale- les surveillants seraient « habilités » mais pourraient à tout moment postuler pour rejoindre un établissement. Il resterait à déterminer par ailleurs dans quelle mesure la prise en charge de cette nouvelle mission s'accompagnerait de certains avantages indemnitaires pour les personnels intéressés.
* 16 La police est en effet souvent appelée à prendre en charge l'escorte dans les petites maisons d'arrêt.