II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
A. LA POURSUITE DES ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GENDARMERIE
L'indéniable redressement du moral des militaires de la gendarmerie s'explique sans aucune ambiguïté possible par les mesures et engagements pris en faveur des personnels et de leur outil de travail . Les moyens accordés à la gendarmerie et l'engagement des ministres de l'intérieur et de la défense à les faire respecter, malgré une conjoncture budgétaire difficile, permettent aujourd'hui de renouveler rapidement les matériels et de mettre fin à une impression de « paupérisation » durement ressentie par les militaires .
Cet effort méritoire ne saurait être relâché et les problèmes ressentis en matière de reconnaissance entre la police et la gendarmerie seront, espérons-le, résolus par le PAGRE, toute réforme devant s'inscrire dans le cadre historique de la logique, non pas d'égalité absolue mais d'équité, puisque les deux institutions n'ont pas et n'auront jamais le même statut.
B. LA NÉCESSAIRE OBLIGATION DE RESPECTER À L'AVENIR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA LOPSI, QUI, SEMBLE-T-IL, A BIEN ÉTÉ RESSENTIE PAR LE GOUVERNEMENT DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE DÉLICAT
C. UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES FORCES DE GENDARMERIE ET CELLES DE LA POLICE DANS LA MISE EN oeUVRE DU REDÉPLOIEMENT DE LEURS ZONES DE COMPÉTENCE.
En France métropolitaine, la gendarmerie a transféré la responsabilité de 217 communes et 970 000 habitants à la police et a pris en charge 115 nouvelles communes et 785 000 habitants .
En Ile-de-France, l'échelon de la compagnie avait été supprimé en 2000 dans les départements de la petite couronne. Les brigades territoriales ont été regroupées par secteur. Cela a permis d'adapter le dispositif de la gendarmerie à des départements entièrement placés en zone de police et de renforcer les effectifs des départements de la grande couronne. En 2003, la décision a été prise de ne conserver des unités qu'au niveau des quatre districts de police de chaque département (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
En application des dispositions de la LOPSI, les redéploiements entre les unités de police seront achevés en 2005 et la situation sera claire.
D. LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADE
Concrètement, la mise en place de communautés de brigades conduit à regrouper sous l'autorité d'un seul commandant plusieurs brigades dont les effectifs sont insuffisants ou dont la mutualisation des moyens permettrait de lutter avec plus d'efficacité contre la délinquance. Sont recherchés à cette occasion un plus grand nombre de patrouilles de jour comme de nuit et une réduction des délais d'intervention. Tous les gendarmes de toutes les brigades interviennent sur le territoire de la communauté de brigades et non uniquement dans le secteur de leur brigade d'origine. Des patrouilles mixtes peuvent être organisées. La constitution d'une communauté peut également conduire à fermer des brigades pendant certaines heures du jour afin de dégager des personnels.
Cette évolution des méthodes de travail de la gendarmerie suscite certaines réserves à la fois des personnels mais aussi des citoyens et des élus car elle n'est pas toujours bien comprise. Notamment la fermeture temporaire d'une brigade est une nouveauté qui est mal comprise, car elle va à l'encontre de la conception traditionnelle de la disponibilité permanente demandée aux gendarmes. De même, il est parfois craint que l'intervention de gendarmes d'une brigade éloignée soit moins efficace car ils connaissent moins bien le terrain et ont un plus long trajet à effectuer.
Au cours de son audition par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat du mercredi 17 novembre 2004, M. Pierre Mutz, directeur général de la gendarmerie nationale a souligné qu'il était conscient de ce problème. Il a précisé que, dans les zones de montagne, où le relief et le climat ralentissent en effet les délais d'intervention, les brigades n'ont pas fait l'objet de suppressions.
Il a également indiqué que la réforme des communautés de brigades n'avait pas encore atteint son plein développement. Selon lui, un travail reste à accomplir sur le renforcement de la coordination des patrouilles et sur la réduction des délais d'intervention. Les commandants de groupements ont reçu instruction de rencontrer les élus locaux afin que la réforme soit bien comprise. Dans les zones où la mise en place des communautés de brigades est une réussite, on constate une augmentation de 20 à 30 % de la présence des gendarmes sur le terrain. Un audit de la réforme devrait être réalisé en 2005 par l'Inspection générale de la gendarmerie et il doit, conformément aux promesses faites aux parlementaires, associer largement les avis et conseils des élus locaux.