II. LE TROISIÈME « TIERS » DU MILLIARD D'EUROS SUPPLÉMENTAIRE POUR 2005 CONSISTE EN UNE DÉPENSE FISCALE EN FAVEUR DE L'INNOVATION
En plus de la dépense budgétaire du BCRD et du financement débudgétisé de l'ANR, le PLF 2005 consacre 300 millions d'euros au développement des mesures fiscales en faveur de l'innovation, qu'il s'agisse de la fiscalité des placements financiers (A), de la mise en place des pôles de compétitivité (B) ou du crédit impôt recherche (C).
A. UNE FISCALITÉ DES PRODUITS FINANCIERS FAVORABLE À L'INNOVATION
Le PLF 2005 propose d'élargir les types d'entreprises financées par les fonds communs de placement en innovation (FCPI), en portant de 500 à 2.000 salariés le seuil de l'effectif salarié des sociétés éligibles au quota d'investissement de 60 % et en permettant aux FCPI de financer, sous certaines conditions, les sociétés innovantes par l'intermédiaire de holdings.
Ce développement des FCPI bénéficie d'un effet de levier lié à la création de nouveaux contrats d'assurance-vie, elle aussi prévue dans le PLF 2005.
En effet, le texte prévoit la création d'un nouveau contrat d'assurance-vie, davantage orienté vers le financement de l'innovation. Ce produit bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions, parmi lesquelles la réservation d'un certain quota au profit de structures d'investissement en capital-risque, fonds d'investissements de proximité et fonds commun de placement en innovation.
B. LA MISE EN PLACE DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
A la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 14 septembre 2004, le Gouvernement a décidé la création de pôles de compétitivité destinés à renforcer les spécialisations de l'industrie française par la création de conditions favorables à une activité de recherche et développement à thème sur les différents territoires. Votre rapporteur pour avis souligne que cette mesure avait été préconisée par nos collègues Christian Gaudin et Francis Grignon, parmi les propositions du groupe de travail sur la délocalisation des industries de main d'oeuvre. 24 ( * )
A cette fin, le plan du Gouvernement propose d'inciter au regroupement des entreprises ayant une activité de recherche et développement sur une même zone géographique ainsi qu'à la coopération de ces entreprises avec les organismes publics de recherche et d'enseignement.
Pour les entreprises participant à un projet de recherche et développement dans un des quinze pôles de compétitivité labellisés, le PLF 2005 prévoit l'exonération d'impôt sur les bénéfices (à hauteur de 100 % puis 50 %), ainsi que des allégements de cotisations sociales patronales relatives aux rémunérations des salariés affectés aux projets de recherche et développement (50 % pour les PME et de 25 % pour les autres).
Le coût de la dépense fiscale et sociale relative aux pôles est évalué à 30 millions d'euros en année pleine. Cet effort nouveau s'ajoute aux redéploiements de crédits budgétaires des ministères en faveur des pôles (à hauteur de 110 millions d'euros).
* 24 Rapport d'information n° 374 du groupe de travail sur les délocalisations des industries de main d'oeuvre, déposé le 23 juin 2004 par M. Francis Grignon, rapporteur.