II. L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LEUR VALORISATION
A. LES MESURES ÉLABORÉES AU NIVEAU EUROPÉEN
Les premières interventions de l'Union européenne dans le secteur des biocarburants ont eu lieu sous forme de rapports de la Commission européenne préconisant leur développement. Dès 1997 , la Commission a ainsi adopté un Livre blanc intitulé « énergie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelable » appelant à un doublement de la part des sources d'énergie renouvelable d'ici 2010. En 2000 , la Commission a publié un Livre vert intitulé « vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » où elle identifiait les biocarburants comme une solution pour améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique et lutter contre le réchauffement climatique.
Puis les institutions européennes ont décidé de légiférer en ce domaine afin de renforcer la portée de leurs recommandations.
La première directive , qui date de 2003 12 ( * ) , impose explicitement aux Etats membres d'adopter la législation nécessaire pour que les biocarburants représentent une part minimale des carburants vendus sur leur territoire. Le seuil a été fixé à 2 % du gazole et de l'essence consommés en 2005 et 5,75 % en 2010. Chaque Etat membre doit à cet égard se fixer des objectifs nationaux indicatifs et adresser un rapport annuel à la Commission rendant compte des progrès réalisés et justifiant tout retard.
Outre cette directive fixant des objectifs généraux pour la promotion et l'utilisation des biocarburants, une autre directive de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques 13 ( * ) prévoit une fiscalité spécifique pour les biocarburants. Entrée en vigueur le 1 er janvier de cette année, elle autorise les Etats membres à appliquer une exonération partielle ou totale de taxes (hors TVA) sur les biocarburants. Les pouvoirs publics disposent d'une période allant jusqu'à 2012 pour octroyer aux opérateurs économiques le bénéfice d'une telle disposition pour une période de 6 ans renouvelable.
Enfin, une troisième directive est intervenue dans le domaine des biocarburants pour encadrer la qualité des produits. Adoptée en 1998 14 ( * ) et modifiée par la directive 2003/96/CE précitée, elle autorise le mélange de l'éthanol et de l'ETBE à l'essence, à des taux plafonnés à respectivement 5 % et 15 %, sous réserve que le taux d'oxygène n'excède pas 2,7 %. Afin de généraliser progressivement l'utilisation des carburants sans souffre dans l'Union européenne, elle prévoit par ailleurs que la Commission envisagera, au plus tard à la fin de l'année prochaine, une modification des « valeurs limites de volatilité des essences [...] en vue de leur application aux mélanges de bioéthanol et d'essence », ce qui faciliterait le développement de l'éthanol en mélange direct à l'essence.
* 12 Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.
* 13 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
* 14 Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.