B. ORIENTATIONS POUR 2005
1. Les objectifs affichés
Pour 2005, le Gouvernement entend poursuivre sa politique en matière de production de logements sociaux et de résorption de l'habitat insalubre. Les objectifs affichés pour l'année prochaine portent sur 9.000 logements neufs , contre 8.000 en moyenne au cours des dernières années.
L'amélioration du fonctionnement des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) en 2003 et en 2004 permet d'espérer une plus grande efficacité de ces organismes dans le financement des opérations d'acquisition et d'équipement du foncier.
Le budget de l'outre-mer pour 2005 financera, en outre, la prime à l'aménagement des quartiers (PAQ) , instituée par une circulaire du 12 juillet 2004. Cette prime est versée sous la forme d'une subvention forfaitaire pour chaque logement social programmé dans le cadre d'une opération d'aménagement initiée par une collectivité territoriale. Elle vise à encourager les communes à réaliser des opérations globales d'aménagement destinées à accueillir du logement social, mais aussi des équipements publics et d'autres logements, dans un souci de mixité sociale et de redynamisation urbaine.
La politique du logement social outre-mer est, par ailleurs, confortée par les mesures fiscales issues de la loi de programme du 21 juillet 2003, en particulier :
- l'extension à la construction de logements évolutifs sociaux de l'application du taux réduit de TVA applicable dans les DOM (2,1 % au lieu de 8,5 %), qui s'appliquait déjà à la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, pour une dépense fiscale totale de 35 millions d'euros ;
- le renforcement du dispositif de défiscalisation pour la production de logements locatifs intermédiaires ;
Enfin, le projet de loi de cohésion sociale a prévu l'extension à l'outre-mer du prêt locatif social applicable en métropole (qui permettra de diversifier l'offre locative sociale en direction d'un public aux revenus légèrement supérieurs aux plafonds actuellement retenus, dans un souci de mixité sociale) et l' allongement à 25 ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux entre 2005 et 2009.
2. Les crédits consacrés au logement pour 2005
Jusqu'à l'année dernière, l'ensemble des crédits destinés au logement social figurait sur une ligne budgétaire unique (LBU) entièrement fongible (chapitre 65-01).
Pour 2005, ces crédits sont transférés dans un nouveau chapitre (69-01) destiné à expérimenter le futur programme « Conditions de vie outre-mer » , selon le cadre budgétaire prévu par la LOLF.
Ce programme comprend, pour l'heure, trois actions différentes :
- une action « logement social » (ligne 69-01/02), dotée pour 2005 de 230 millions d'euros en autorisations de programme et de 150 millions d'euros en crédits de paiement ;
Elle financera l'essentiel des mesures auparavant prévues à la ligne budgétaire unique (LBU) du chapitre 65-01 : prêts à la construction de logements neufs, aides à l'accession, soutiens à l'amélioration de l'habitat.
- une action « accompagnement des politiques urbaines d'aménagement » , dotée de 10 millions d'euros en autorisations de programme et de 2 millions d'euros en crédits de paiement, qui aura pour objet le financement de la prime à l'aménagement des quartiers (PAQ) ;
- enfin, une action « résorption de l'habitat insalubre » , à laquelle sont alloués 30 millions d'euros en autorisations de programme et 21 millions en crédits de paiement.
CRÉDITS EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
(chapitre expérimental 69-03)
|
Libellé des actions |
Autorisations de programme (en millions d'euros) |
Crédits de paiement (en millions d'euros) |
|
Logement social |
230 |
150 |
|
Accompagnement des politiques urbaines d'aménagement |
10 |
2 |
|
Résorption de l'habitat insalubre |
30 |
21 |
|
TOTAL |
270 |
173 |
Source : PLF pour 2005.
Au total, pour 2005, les crédits consacrés au logement social sont, avec un montant de 270 millions d'euros en autorisations de programme, en légère baisse par rapport à 2004 (287,5 millions d'euros) . Ils sont cependant entièrement reconduits en crédits de paiement à 173 millions d'euros.
Il convient de noter que cette réduction intègre les effets de la réforme du prêt à taux zéro (PTZ), prévue par le projet de loi de finances pour 2005 , qui vise à remplacer le dispositif actuel par un crédit d'impôt. La transformation de cette dépense budgétaire en une dépense fiscale représente une économie de 12 millions d'euros sur la ligne budgétaire unique.
Cependant, votre rapporteur pour avis ne saurait passer sous silence les effets négatifs des annulations de crédits ou gels opérés en cours d'année budgétaire sur la production de logements sociaux, mais également sur le tissu économique outre-mer.
Ainsi, en ce qui concerne la Martinique, le gel des crédits de la LBU a mis en grande difficulté des centaines d'entreprises artisanales . Des annulations et des gels concernant 13,2 millions d'euros ont engendré de graves difficultés dans la réalisation des programmes en cours, suscitant les plus vives inquiétudes chez les opérateurs sociaux.