B. LE TRANSPORT DE PRESSE : VERS UNE RELATION CONTRACTUELLE PRESSE/POSTE SOUS HAUTE SURVEILLANCE
Le transport et la distribution de la presse , indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, font partie , en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, du service universel postal.
Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le cahier des charges précise notamment que «les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière».
Jusqu'en 2001, cette participation a été déterminée dans le contrat d'objectif et de progrès, dans le droit fil de la conclusion des accords Galmot , conclus le 4 juillet 1996 entre l'État, La Poste et la presse. Ces accords avaient notamment pour objectif d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse et d'offrir à la presse un cadre favorable à son développement. Le texte précisait que l'Etat améliorait sa participation à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La contribution annuelle de l'Etat au titre de l'aide au transport postal de presse, fixée à 1.850 MF pour 1998 et 1999, soit environ 282 M€, a été portée à 1.900 MF en 2000 et 2001, soit environ 290 M€. Cette somme a été reconduite en 2002, 2003 et 2004.
Sur la période 1998-2002, finalement, la contribution des éditeurs s'est élevée à 36 % environ des charges de distribution de la presse. La contribution de La Poste avoisine 40 % et celle de l'État 24%.
1. Les accords de juillet 2004 : allègement de la charge contre amélioration du service
Les travaux menés depuis décembre 2002 dans le cadre de la mission menée par M. Henri Paul, conseiller-maître à la Cour des comptes, ont permis de dégager, sur la base d'un bilan contrasté des accords Galmot, les termes d'un nouvel accord Etat/Presse/Poste signé le 22 juillet 2004 -soit seulement trois semaines après l'échéance fixée dans le contrat de plan 2003-20007- et fondé sur les engagements respectifs suivants des parties prenantes, valables pour quatre ans à partir du 1 er janvier 2005 :
- La Poste propose une offre de services modernisée -offre de base et options- répondant aux exigences de sa mission d'intérêt général, aux besoins de l'ensemble des éditeurs et aux attentes des différentes familles de presse.
Surtout, pour répondre aux exigences de qualité et de régularité du service de distribution de la presse, et particulièrement de la presse urgente, La Poste s'engage, à compter du 1er janvier 2006, sur des niveaux contractuels de qualité de distribution, mesurés par un organisme indépendant.
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Objectifs nationaux de référence |
2005 année de référence |
2006 |
2007 |
2008 |
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Presse quotidienne (J/J+1) |
95 % |
96 % |
96,5 % |
97 % |
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Autre Presse urgente (J+1) |
85 % |
87 % |
89,0 % |
92 % |
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Presse (J+4) |
90 % |
92 % |
93,5 % |
95 % |
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Presse à tarif économique (J+7) |
90 % |
92 % |
93,5 % |
95 % |
La Poste s'engage sur un dispositif d'indemnisation des éditeurs en cas de non atteinte dans certains départements des objectifs nationaux mensuels de qualité de service ; l'indemnisation est calculée pour le mois considéré au prorata des plis envoyés dans les départements en question et selon la grille d'indemnisation ci-dessous, en pourcentage des affranchissements payés.
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Niveaux de service |
JA+1 |
JA+2 |
A partir de JA+3 |
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Presse quotidienne (J/J+1) |
10 % |
25 % |
50 % |
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Autre Presse urgente (J+1) |
5 % |
20 % |
30 % |
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Presse (J+4) |
15 % |
20 % |
25 % |
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Presse à tarif économique (J+7) |
15 % |
20 % |
25 % |
JA : jour attendu i.e jour de distribution correspondant au niveau de service considéré.
- la presse , dont le rôle est décisif dans la préparation des envois confiés à La Poste, s'engage sur la conformité de l'adressage, du routage, de la documentation et du dépôt de ses expéditions. Les éditeurs acceptent la revalorisation des tarifs postaux de presse sur la base du barème suivant, hors inflation.
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Années |
Presse Urgente (J/J+1) |
Presse (J+4) |
Presse Economique (J+7) |
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2005 |
+4 % |
+2 % |
+1 % |
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2006 |
+5 % |
+2,5 % |
+1,25 % |
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2007 |
+5 % |
+2,5 % |
+1,25 % |
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2008 |
+6 % |
+3 % |
+1,5 % |
- l'Etat , pour répondre à ses objectifs de politique publique, accorde une aide au transport et à la distribution postale de la presse. Cette aide prend deux formes :
1. au titre du ciblage : une aide à l'exemplaire, versée à La Poste pour le compte des éditeurs, pour la diffusion postale des publications d'information politique et générale , des quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces, ces publications permettant de favoriser le pluralisme et d'éclairer le jugement du citoyen. Il est prévu un système pour corriger les variations anormales de coûts d'affranchissement supportés par les éditeurs au regard de leur régime tarifaire antérieur et pour éviter les distorsions liées aux différences de poids entre les titres : l'État définit, pour la durée des accords, un dispositif de «cliquet/écrêtement» des évolutions tarifaires pour éviter les baisses de facture postale et les hausses supérieures à celle de la Presse Urgente non-aidée.
2. au titre de l'aménagement du territoire : une aide à l'exemplaire distribué en zones peu denses pour permettre l'égal accès des citoyens aux publications de presse. Cette aide, versée à La Poste, compense une partie des surcoûts de distribution dans les zones considérées et permet le maintien d'un tarif obtenu par péréquation sur l'ensemble du territoire .
Un suivi des accords est organisé : un observatoire , constitué de représentants des différentes parties aux accords, sera mis en place et se réunira au moins une fois au deuxième trimestre de chaque année de la période couverte par les accords, pour faire le bilan annuel de la réalisation de l'accord et en proposer éventuellement l'interruption ou la suspension en cas de manquements graves. Cet observatoire examinera aussi les situations individuelles des titres qui le saisiraient des conséquences de l'accord, pour proposer aux pouvoirs publics, le cas échéant, la mise en oeuvre de solutions adaptées. Enfin, il établira, au plus tard en juin 2008, un bilan contradictoire de l'application des accords.
2. Un défi à relever pour La Poste
Votre rapporteur pour avis considère que les accords qui viennent d'être conclus sont équilibrés : la presse consent un nouvel effort tarifaire -qui devrait permettre à La Poste de réduire de 450 à 410 millions d'euros la charge nette que représente pour elle le transport de presse- et accepte de faciliter le travail de La Poste ; en contrepartie, La Poste, comme le préconisait le rapport de votre commission en juin 2003 14 ( * ) , s'engage dans une relation de type contractuelle avec la presse à qui elle propose une offre enrichie et assouplie, plus attractive pour les éditeurs et plus adaptée à leurs divers besoins. Elle s'engage aussi avec les éditeurs dans une démarche partagée d'amélioration de la qualité de service, avec un engagement de responsabilité à partir du 1 er janvier 2006, qui avait également été suggéré par le rapport précité de votre commission . L'Etat, pour sa part, compense les charges qui relèvent proprement d'une mission de service public : pluralisme et aménagement du territoire, ce qui rend son aide plus transparente mais ne doit pas entraîner son désengagement.
Votre rapporteur pour avis souligne le défi que La Poste doit relever pour être à la hauteur de ses engagements : nouvel état d'esprit, réactivité, modernisation de l'organisation commerciale et technique. Non seulement elle continue à assumer un coût net d'environ 410 millions d'euros pour le transport de presse mais, en outre, le programme des accords est très exigeant pour La Poste. Il lui revient de saisir cette opportunité pour professionnaliser et fidéliser ses relations avec La Presse afin de développer l'abonnement comme mode de diffusion de la presse. La Poste ambitionne ainsi d'accroître d'ici quatre ans son chiffre d'affaires presse 15 ( * ) de 25 %.
* 14 Rapport 2002-2003 n° 344 « La Poste : le temps de la dernière chance », de M. Gérard Larcher au nom de la commission des affaires économiques et du groupe d'études « poste et télécommunications », p.119-127.
* 15 Il est aujourd'hui de 483 millions d'euros, soit 5 % du chiffre d'affaires du courrier.