B. UN NOUVEAU CONTRAT DE PERFORMANCES ET DE CONVERGENCES POUR METTRE LA POSTE À ARMES ÉGALES AVEC SES CONCURRENTS D'ICI 2007
Alors que le précédent contrat de plan expirait fin 2001 et avait déjà dû être prorogé d'un an, la négociation d'un nouveau contrat de plan, compliquée par l'alternance gouvernementale, puis reprise à la suite de la nomination du nouveau président de La Poste, n'a finalement abouti que le 13 janvier 2004, date de signature officielle du contrat de performances et de convergences 2003-2007 entre La Poste et l'Etat. Très attendu, il est d'une particulière importance puisqu'il a pour objet de donner à La Poste la feuille de route qui lui permettra, en quatre ans, de se préparer à affronter la concurrence : déjà totale pour les services financiers, pour le colis et pour l'express, la concurrence va s'étendre dans le secteur du courrier. Dès à présent, 64,1 % de l'activité du groupe ont été réalisés sur des marchés en totale concurrence en 2003, contre 56 % en 2001.
Pour le courrier, l'ouverture à la concurrence connaîtra une nouvelle étape en 2006 et pourrait connaître une étape ultime en 2009. L'engagement de cette ouverture le 1 er janvier 2003, qui a concerné les plis de plus de 100 grammes et le courrier à l'export, a déjà fait passer la part de courrier en concurrence de 24 % à 33 %.
L'enjeu du contrat de performances et de convergences est donc de conforter La Poste comme entreprise en concurrence orientée vers la performance mais aussi assurant des missions de service public . Il s'agit donc de reconnaître à la fois la nécessité pour La Poste de dégager un bénéfice pour financer sa modernisation et pouvoir assumer ses missions et, en même temps, la force des valeurs de cohésion sociale et de proximité qui font la spécificité de La Poste.
1. Les quatre objectifs de performance de La Poste
La Poste prend donc quatre engagements de performance :
- accroître sa compétitivité pour être un des opérateurs postaux les plus performants en 2010, grâce à la modernisation de ses processus et au renouvellement de son offre au service de ses clients ;
- améliorer la qualité, enrichir l'offre, développer l'esprit de service au sein de l'entreprise, qui est aussi opérateur du service universel postal ;
- conforter la vocation du réseau des bureaux de poste à être un réseau de proximité accessible à tous, adapté aux besoins des clients dans chaque bassin de vie, grâce à une offre attractive, notamment sa gamme de services financiers ;
- accroître la modernité sociale et renforcer la cohésion de l'entreprise.
Afin de tenir ces engagements, il est prévu que La Poste élabore un plan d'affaires pluriannuel pour chacun de ses métiers.
2. L'engagement de l'Etat pour la convergence entre La Poste et ses compétiteurs : établir une équité concurrentielle
L'Etat accompagne La Poste dans la réalisation de ces quatre engagements par une démarche de « convergences », c'est-à-dire en la plaçant en situation d' équité concurrentielle avec ses compétiteurs à l'horizon 2007.
Il revient donc à l'Etat de permettre :
Une régulation équilibrée et efficace
Garant du service universel postal et de la création d'un marché postal efficace, l'Etat a pour mission d'adapter le cadre législatif et réglementaire des activités postales à l'occasion de la transposition de la directive du 10 juin 2002 puis de veiller, avec l'autorité de régulation postale, au traitement équitable de La Poste et de ses concurrents, notamment au regard des règles de la concurrence et des obligations de service universel.
Le développement des services financiers, gérés et distribués dans des conditions de droit commun
La Poste et l'Etat sont convenus du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit, portant l'ensemble de l'activité et permettant un pilotage financier conforme aux standards de marché.
Il est prévu que l'établissement de crédit recourra pour son activité commerciale et de production, aux moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de services, qui devront exclure toute distorsion de concurrence, en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par l'établissement.
Sous ces conditions, l'établissement de crédit pourra octroyer en 2005 des prêts immobiliers sans épargne préalable.
Une participation financière soutenable de La Poste au financement des retraites des fonctionnaires , sans modifier les droits de ces derniers
Un alignement sur le droit commun pour le calcul des cotisations sociales des salariés de droit privé, à compter du 1 er janvier 2006 , date de l'ouverture supplémentaire du marché du courrier à la concurrence.
Ce dernier point est déjà en train d'être traduit en termes législatifs.
Il est vrai que, contrairement aux autres entreprises passées aux 35 heures, La Poste n'a bénéficié d'aucun allégement de charges sociales et a donc pris intégralement à sa charge les augmentations du coût horaire du SMIC consécutives à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Ainsi, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'a pas ouvert à La Poste le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales pour ses salariés de droit privé. Il s'ensuit un handicap de compétitivité par rapport à ses concurrents que M. Gérard Larcher avait déjà souligné en défendant devant le Sénat un amendement (n° 124) déposé dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi, en octobre 2002. Pour les mêmes niveaux d'emploi, La Poste supporte aujourd'hui un différentiel de coût salarial supérieur de 25 % à celui des entreprises bénéficiaires des allégements . Ceci aggrave le handicap concurrentiel de La Poste, qui réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires en concurrence et sera bientôt confrontée à une plus grande ouverture des marchés.
Cette exclusion occasionne un manque à gagner de 194 millions d'euros par an pour l'opérateur public. Face à cette charge, le nouveau contrat de plan de La Poste dispose, quant à lui, que, s'agissant des cotisations sociales pour les salariés de droit privé : " l'entrée de La Poste dans une situation de droit commun en ce qui concerne le calcul des cotisations patronales pour ses salariés de droit privé sera étudiée en 2005 et prendra effet au 1er janvier 2006, date de l'ouverture supplémentaire du marché du courrier à la concurrence ."
Pour assurer la traduction législative de cet engagement, votre commission des affaires économiques a proposé au Sénat , qui l'a accepté, un amendement au projet de loi de régulation postale , qui crée un article 16 prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2006, La Poste bénéficie de cette exonération de cotisations sociales patronales .
Votre rapporteur pour avis veillera à ce que la navette parlementaire permette de maintenir cette disposition, qui contribue à égaliser les conditions de concurrence entre La Poste et les autres entreprises qui pratiquent ses métiers.