B. LES ÉVOLUTIONS ACTUELLES
1. L'amélioration de la « gouvernance »
Afin de remédier aux critiques qui ont été émises quant au manque de concertation entre les différents acteurs impliqués dans l'élaboration ou la mise en oeuvre de la PCP, le règlement (CE) 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP a prévu la création de conseils consultatifs régionaux (CCR). Ayant pour vocation de renforcer les échanges entre professionnels, administrations et scientifiques, ils seront un lieu de dialogue privilégié non seulement sur les avis scientifiques mais aussi, plus généralement, sur les mesures de gestion adoptées dans le cadre de la PCP.
Lors du Conseil des ministres « pêche » du 24 mai 2004, ont été énoncées les principales règles relatives à l'établissement des CCR .
Seront créés sept conseils recouvrant l'ensemble des eaux européennes, se réunissant publiquement et bénéficiant de financements communautaires. Composés d'une assemblée générale et d'un comité exécutif comportant aux 2/3 des représentants du secteur de la pêche et pour 1/3 des représentants d'autres groupes d'intérêt concernés par la PCP, ils pourront associer à leurs travaux des personnalités extérieures telles que des scientifiques, des représentants des administrations nationales ou communautaires, voire même des représentants de pays tiers ou d'organisations régionales de pêche.
Chargés d'étudier les problèmes des pêcheurs, ils pourront débattre et donner des avis sur tout sujet y ayant trait, et notamment sur l'état des ressources halieutiques et les mesures de gestion qu'il rend nécessaire. Un débat s'est engagé récemment sur le point de savoir si leurs compétences seraient uniquement de nature consultative ou bien si elles évolueraient vers un pouvoir de gestion.
La France est aujourd'hui très impliquée dans la création de ces conseils. Votre rapporteur pour avis soutient entièrement ce projet, à condition que soit toutefois garantie sa pérennité en termes de financement et tranchée la question de la nature des compétences des conseils.
2. La révision du régime de pêche en Méditerranée
Après avoir longtemps échappé à la PCP, puisque n'y étaient applicables que les volets concernant la politique structurelle et l'organisation commune des marchés, la pêche en Méditerranée est devenue un enjeu pour l'Union européenne au milieu des années 90 . Suite à l'adoption du règlement du Conseil (CE) 1626/94 du 27 juin 1994 instituant diverses mesures techniques d'encadrement de la pêche dans ce secteur, la Commission a reçu du Conseil mandat pour initier un « régime harmonisé de conservation et de gestion des ressources halieutiques à l'échelle méditerranéenne ».
Elle a donc organisé, en 1994 et en 1996, deux conférences diplomatiques sur le sujet, qui ont conclu à la nécessité d'utiliser les cadres multilatéraux de coopération existants, et notamment la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et la mer Noire (CGPM), organisation dépendant de l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (OAA/FAO) et qui regroupe la totalité des Etats riverains de Méditerranée ainsi que la Commission européenne.
L'organisation commune de la pêche en Méditerranée comporte aujourd'hui plusieurs volets :
- la gestion de la ressource . Parallèlement à la poursuite depuis 1994 de l'harmonisation des mesures techniques au niveau communautaire et du contrôle des activités de pêche, la CGPM s'est progressivement émancipée de sa tutelle onusienne en se dotant de responsabilités accrues concernant la gestion des ressources halieutiques et, depuis cette année, d'une autonomie budgétaire ;
- les échanges commerciaux . La politique commune de pêche en Méditerranée fait partie intégrante, depuis 1995, du partenariat euro-méditerranéen, qui prévoit la création d'ici 2010 d'une zone de libre échange entre les deux rives. Il convient cependant de noter que les pays du bassin méditerranéen bénéficient déjà, à travers de nombreux accords préférentiels, d'un très large accès au marché communautaire ;
- la gestion de la flotte . La flotte méditerranéenne est éligible dans son ensemble au plan de modernisation annoncé en juillet 2003 par le ministre en charge de l'agriculture, suite à la réforme de la PCP. Afin de garantir la préservation des équilibres entre les différentes flottilles en Méditerranée, le régime des licences existant a été maintenu.
L'actualité la plus récente de la PCP en Méditerranée est marquée par la discussion de la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) 2847/93 et (CE) 973/2001. Présentée par la Commission, elle reprend sur de nombreux points sa communication du 9 octobre 2002 établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la PCP, qui vise globalement à opérer une refonte de la règlementation technique en vigueur en Méditerranée.
Parmi les principales mesures, qui ont pour nombre d'entre elles rencontré de fortes résistances, on notera la possibilité de créer des zones protégées nationales ou communautaires, l'augmentation du maillage des filets ou encore l'interdiction d'utiliser des filets de fond ou des filets flottants ancrés pour la capture de certaines espèces. En outre, la Commission propose le principe de règles auxquelles il peut être possible de déroger dans le cas où un plan de gestion encadrant la pêche est mis en oeuvre.
3. Le développement des accords de pêche avec les Etats côtiers
Dans le cadre de sa politique internationale en matière de pêches maritimes, l'Union européenne a conclu 23 accords de pêche avec des pays tiers permettant à près de 500 navires communautaires d'exploiter des espèces à forte valeur (crustacés, poissons de fond, thonidés ...) dans les eaux des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), mais aussi de pays nordiques. Ces accords consistent soit en des échanges de quotas entre l'Union et les pays tiers, soit en des compensations financières octroyées par l'Union en contrepartie d'autorisations de pêche pour la flotte communautaire dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays tiers.
L'impact de ces accords sur la ressource a été largement pris en compte. Pour les accords « nord », les TAC sont déterminés unilatéralement ou conjointement par les parties suite aux recommandations scientifiques établies par le Conseil international pour l'exploitation de la mer en vue de permettre une pêche durable. Pour les accords « sud », la situation des stocks halieutiques fait l'objet d'évaluations scientifiques, les capacités de capture allouées à l'Union européenne par les pays partenaires étant constituées des quantités qu'ils ne pêchent pas.
Suite aux conclusions du Conseil des ministres « pêche » de juillet 2004, l'Union européenne va progressivement transformer ces accords afin d'en faire les instruments d'un partenariat dans le domaine des pêches. De nombreux accords ont été cette année paraphés (Tanzanie, Micronésie, îles Salomon), renégociés (Comores, Angola, Seychelles) ou prorogés (Cap vert) par l'Union.
Les accords « nord » sont largement dominés par l'accord avec la Norvège, qui totalise plus de 73 % des captures réalisées dans leur cadre. Les principaux Etats membres prenant part à ces accords sont le Danemark, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne. Un accord avec la Russie est en cours de négociation. Les accords « sud » sont dominés par la Mauritanie, la Guinée Bissau et le Sénégal en raison de l'accès obtenu pour les ressources à forte valeur ajoutée ou transformées avec une forte valeur ajoutée. Ils intéressent surtout l'Espagne et, dans une moindre mesure, le Portugal, les Pays-Bas et l'Italie.
La France bénéficie de nombreux accords, qu'ils soient « nord » ou « sud » . S'agissant des accords « nord », et plus particulièrement de l'accord avec la Norvège, qui est le principal en volume, la France a obtenu que soit réduit le déficit qu'elle connaissait depuis quelques années en termes de rapport quotas cédés / quotas obtenus. Concernant les accords « sud », la France est surtout intéressée par les accords dits « thoniers », qui s'étendent aux pays d'Afrique riverains de l'océan Atlantique et de l'océan Indien. Le principal instrument pour notre pays dans ces régions est l'accord conclu avec les Seychelles, en raison de l'importance de la zone géographique pour les captures des thoniers français.