II. LE FERROVIAIRE ET L'EUROPE : LES « PAQUETS FERROVIAIRES »
Le premier « paquet ferroviaire » , composé des directives 2001-12 (développement des chemins de fer et droits d'accès), 2001-13 (licences ferroviaires) et 2001-14 (capacités d'infrastructures, redevances et certificats de sécurité), a été adopté le 26 février 2001.
Seuls cinq pays, dont la France, ont, à ce jour, transposé les directives du 26 février.
Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, relatif à l'utilisation du réseau ferré national, permet aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne qui veulent offrir des services internationaux de fret ferroviaire, d'emprunter le réseau ferré national. Pour exercer ces droits, elles doivent disposer d'une licence et d'un certificat de sécurité délivrés par l'Etat, et formuler des demandes de capacités d'infrastructure -les « sillons » - auprès de Réseau ferré de France.
Ce texte a été complété par quatre arrêtés des 6 et 20 mai 2003 sur les licences, du 6 mai 2003 sur la mission de contrôle des activités ferroviaires et du 4 août 2004 relatif au certificat de sécurité.
Trois licences d'entreprises ferroviaires ont été délivrées, en 2004, par l'Etat (société Europorte 2, filiale du groupe Eurotunnel, SNCF et la société CFTA Cargo, filiale du groupe Connex).
Le deuxième « paquet ferroviaire » est constitué par le règlement 881-2004 instituant une agence ferroviaire européenne, les directives 2004-49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires, 2004-50 relative à l'interopérabilité, et 2004-51 sur le processus d'ouverture des réseaux nationaux.
Le Gouvernement souligne que la France respectera les échéances fixées pour la transposition de ces textes (31 décembre 2005 pour le 2004-51 et 30 avril 2006 pour les 2004-49 et 2004-50).
Le troisième « paquet ferroviaire » est constitué, quant à lui, par deux propositions de règlements - une proposition de règlement concernant les droits des passagers en transport ferroviaire international et une proposition de règlement concernant la qualité des services des transports de marchandises - et par deux propositions de directives - une proposition de directive concernant l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de passagers en 2010 et une proposition de directive relative à la certification des conducteurs de locomotives.
La directive 2004/51 précitée du 29 avril 2004 donne aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne (à compter du 1 er janvier 2006) accès à l'ensemble des différents réseaux nationaux (et plus seulement au réseau transeuropéen de fret ferroviaire ou RTEFF) pour offrir des services internationaux de fret. A compter du 1 er janvier 2007, ces entreprises pourront même, sur ces lignes, offrir des services nationaux de fret.
L'objectif du développement du fret ferroviaire international bénéficie d'un financement prioritaire dans le cadre des Réseaux transeuropéens de transport. En France, des opérations telles que le doublement de l'entrée nord de Bordeaux, la désaturation du sillon mosellan ou encore l'amélioration de la ligne Amiens-Tergnier ont ainsi pu bénéficier de fonds communautaires.
Le rapport, rendu en juin 2003 par la mission Van Miert, a défini les projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport à l'horizon 2020 : liaison grande vitesse Paris-Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres, TGV Est ...
Cette politique doit s'accompagner d'importants efforts en termes d'interopérabilité et de sécurité des réseaux.
S'agissant de l'interopérabilité pour le réseau ferroviaire à grande vitesse , la France a transposé la directive 96-48 par le décret 2001-129 du 8 février 2001. Un premier groupe de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) a déjà été arrêté, en mai 2002, par la Commission européenne, avec l'appui de tous les Etats membres.
S'agissant du réseau conventionnel , on notera que l'ordonnance 2004-01 du 12 juillet 2004 portant diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine des transports a modifié la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) pour fonder la surveillance du marché des constituants d'interopérabilité.
Un premier groupe de STI est, par ailleurs, en cours d'élaboration par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire. Ces spécifications concernent le bruit, les applications thématiques au service du fret, l'exploitation et la gestion du trafic ainsi que les wagons pour le fret.