D. UN PROJET DE BUDGET QUI S'INSCRIT DANS LE PLAN DE COHÉSION SOCIALE
1. La programmation concernant le parc social
Le budget du ministère délégué au logement et à la ville s'inscrit, cette année, dans un cadre spécifique qui est celui du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, les articles 41 et 50 de ce projet proposent une programmation budgétaire pluriannuelle des principales dotations qui relèvent de ce ministère.
L'article 41 de ce texte prévoit , compte non tenu des objectifs fixés par le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le financement de 500.000 logements locatifs sociaux de 2005 à 2009 et l'affectation de 2,37 milliards d'euros en AP et de 2,761 milliards en CP , sur cette même période, au financement des opérations locatives sociales . Comme l'a souligné M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, lors de son audition devant votre commission, le montant total des CP est supérieur à celui des AP afin de permettre une résorption progressive de la dette des organismes HLM . Cette hausse des crédits d'Etat en faveur de la construction locative sociale était devenue une nécessité au regard des besoins en matière de logements exprimés par nos concitoyens (on dénombrait plus de deux millions de demandeurs d'un logement social en 2003) et des évolutions budgétaires négatives des deux années précédentes.
Aussi votre rapporteur pour avis ne peut-il que souscrire aux objectifs formulés par le Gouvernement dans ce projet de loi et saluer l'effort réalisé . Cependant, à titre personnel, il s'interroge sur l'adaptation de cette enveloppe financière pour réaliser 500.000 logements locatifs sociaux en cinq ans . En moyenne en 2002, la part de l'aide budgétaire dans le plan financement d'une opération PLUS ne représentait-elle pas que 6,6 %, contre 7,2 % pour les subventions des collectivités locales et 5,9 % pour les fonds propres des organismes 4 ( * ) ? Votre rapporteur pour avis déduit de cette répartition que l'exécution de ce volet du plan de cohésion sociale va mobiliser fortement les finances des collectivités territoriales et les fonds propres des organismes . Il entend ainsi demander au Gouvernement les estimations qu'il a réalisées s'agissant de la participation de ces différents acteurs pour le financement global du plan de relance de la construction sociale.
Enfin, votre rapporteur pour avis, toujours à titre personnel, déplore l'importance du nombre de prêts locatifs sociaux (PLS) programmés sur les cinq ans, 140.000, au détriment des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou des prêts locatifs aidés intégration (PLAI), compte tenu du moindre caractère social des PLS. Il rappelle également que certaines communes, soumises à l'article 55 de la loi SRU et tenues de construire des logements locatifs sociaux pour atteindre le seuil des 20 %, n'ont procédé au rattrapage du niveau de leur offre locative sociale qu'au moyen de PLS.
* 4 Le plan de financement du PLA-I en 2002 se fondait sur une part d'aide budgétaire d'Etat égale à 18,8 %, des aides des collectivités locales à hauteur de 13,3 % et une participation des fonds propres des organismes de 5,5 %.