B. LE COÛT POUR LES FINANCES PUBLIQUES
Le coût global , en termes de non recettes fiscales pour l'Etat, des amortissements « Périssol » et « Besson » dans le neuf a été estimé à 604 millions d'euros pour 2001, 560 millions d'euros pour 2002, 500 millions d'euros pour 2003 et 450 millions d'euros en 2004 , selon les évaluations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans l'ancien, ces estimations sont de l'ordre de 30 millions d'euros, soit un chiffre particulièrement faible, ce qui démontre que le régime « Besson-ancien » est peu utilisé.
Pour l'année 2005 24 ( * ) , le coût des amortissements « Périssol » et « Besson » est évalué à 345 millions d'euros , celui du « Besson ancien » à 50 millions , ce qui montre un regain d'intérêt pour ce produit de la part des investisseurs. Le coût du « Robien » est, quant à lui, estimé à 75 millions d'euros .
C. LES EFFETS PERVERS DU NOUVEAU RÉGIME D'AMORTISSEMENT
En préambule, votre rapporteur pour avis déplore n'avoir pu bénéficier d'éléments chiffrés plus détaillés pour procéder à une analyse exhaustive des effets de l'amortissement « Robien ». En effet, il a pu disposer, pour réaliser ce travail, de statistiques fournies par la FNPC. Toutefois, il semblerait, en première analyse, que le ministère de l'économie et des finances ne procède pas à un traitement détaillé des données fiscales provenant des déclarations d'imposition des contribuables qui entrent dans le régime d'amortissement « Robien ».
Votre rapporteur pour avis tient à attirer l'attention du Sénat sur ce point dans la mesure où il considère qu'il est important que le Parlement puisse débattre de la politique fiscale en faveur des investissements locatifs en toute connaissance de cause, sur la base d'éléments objectifs. Il rappelle également que le III de l'article 91 de la loi urbanisme et habitat impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 15 septembre 2006 , un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif devant analyser les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.
Votre rapporteur pour avis estime indispensable que la représentation nationale puisse disposer, avant le terme de l'échéance fixée par la loi, de tous les éléments d'information relatifs à un dispositif qui a des conséquences immédiates sur les marchés fonciers et immobiliers.
S'agissant des résultats du dispositif d'amortissement « Robien », même si, comme les statistiques disponibles pour les années 2003 et 2004 le montrent, ce dernier a permis une relance indéniable du nombre d'investissements locatifs et donc du nombre de nouveaux logements locatifs privés, votre rapporteur pour avis s'interroge sur les conséquences de ce dispositif, en termes d'absence de contreparties sociales et de hausse des prix de l'immobilier.
1. L'absence de contreparties sociales
Tout d'abord, à titre personnel, votre rapporteur pour avis déplore que la réforme du régime d'amortissement fiscal ait procédé à la suppression des contreparties sociales qui caractérisaient le dispositif « Besson » et à une hausse plus que substantielle des loyers-plafonds.
En effet, ce nouveau produit ne paraît pas avoir permis de mettre une offre locative privée à disposition des ménages les plus démunis et même de ceux disposant de revenus moyens. Dans le cadre du nouveau mécanisme, les bailleurs peuvent en effet sélectionner librement leurs locataires. Cette absence de contraintes les a vraisemblablement conduit , en tant qu'acteurs économiques rationnels cherchant à réduire les incertitudes relatives à leurs placements, à retenir des ménages présentant suffisamment de garanties en termes de revenus . Surtout, dans la mesure où les loyers plafonds ont été considérablement réévalués (entre 8 et 58 %), il est à supposer que les investisseurs ont probablement augmenté les loyers -sans qu'il soit possible d'apprécier exactement dans quelle mesure- suivant, voire accompagnant, la tendance haussière du marché locatif privé en 2003 et 2004.
Au total, en son nom propre, votre rapporteur pour avis considère que la conjugaison de ces deux éléments aura sûrement eu pour conséquence de réduire l'offre nouvelle de logements locatifs privés à destination des ménages les plus défavorisés.
S'agissant d'une dépense fiscale non négligeable, plus de 75 millions d'euros par an, votre rapporteur pour avis estime, toujours à titre personnel, que ce dispositif devrait être réorienté en faveur des ménages disposant de faibles revenus .
Il s'étonne, au demeurant, du coût estimé du dispositif « Robien » dans le projet de loi de finances pour 2005. A titre d'exemple, certains guides de fiscalité patrimoniale 25 ( * ) indiquent que le Robien permet d'amortir plus de 60 % du prix de revient d'une opération. Selon les statistiques de la FNPC, le prix moyen d'une opération s'élève à 152.000 euros en province. Sachant que le niveau de l'amortissement est plus élevé les cinq premières années suivant la réalisation de l'investissement (8 % puis 2,5 % les dix années suivantes), il est surprenant de constater que le ratio pertes de ressources fiscales pour l'Etat (75 M€)/nombre estimé de logements produits en 2004 (60.500) s'élève à 1.240 euros, ce qui, à supposer que cet amortissement soit équivalent chaque année ce qui n'est pas le cas compte tenu de la réduction à 2,5 % de l'amortissement au cours des dix années suivantes, permettrait d'arriver à un amortissement global de 18.600 euros en quinze ans, ce qui ne représente que 12,2 % du montant total de l'acquisition (152.000 euros).
A titre personnel, votre rapporteur pour avis tend à estimer que le coût pour les finances publiques du « Robien » est probablement sous-estimé et que la perte de recettes fiscales risque de s'avérer supérieure aux 75 M€ initialement prévus, ce qui tend à renforcer l'analyse selon laquelle le nouveau régime d'amortissement constitue un produit fiscal coûteux avec une efficacité sociale inférieure au dispositif « Besson ».
* 24 Source : PLF 2005, évaluation des voies et moyens, tome II.
* 25 http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS52bis.html