C. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA MULTIFONCTIONNALITÉ
Les crédits destinés à la politique agri-environnementale (hors ICHN), qui s'établissent à 364,6 millions d'euros , sont en diminution (-6 %) , après avoir enregistré une progression significative en 2004 (+16,4 %) et surtout en 2003 (+102,2 %).
Il est à noter que ces crédits bénéficient d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 %.
La ligne 44-41/22 ( programme agri-environnemental ) voit ses crédits quasiment reconduits à hauteur de 133 millions d'euros .
Cette enveloppe budgétaire est destinée à financer deux types d'actions :
- la prime herbagère agri-environnementale (PHAE), remplaçant depuis le printemps 2003 la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite « prime à l'herbe » ;
- des mesures agri-environnementales classiques, s'inscrivant notamment dans le cadre d' opérations locales agri-environnementales (OLAE). Elles conduisent à l'attribution d'aides à la conversion à l'agriculture biologique, à la protection des espèces menacées, à la reconversion des terres arables et à la réduction des intrants.
La répartition entre ces deux dispositifs sera la suivante :
- 121 millions d'euros seront retenus au titre de la PHAE, enveloppe susceptible cependant d'être complétée par un solde de remboursement en provenance du FEOGA orientation ;
- le solde sera destiné à financer les mesures agri-environnementales classiques, au premier rang desquelles la « prime rotationnelle ».
Les crédits du chapitre 44-84 ( contrats d'agriculture durable et contrats territoriaux d'exploitation ) sont en recul de 9,1 % , passant de 254,7 millions d'euros à 231,6 millions d'euros .
Prévus par le décret du 22 juillet 2003 et mis en place à partir du mois de novembre 2003, les contrats d'agriculture durable (CAD) succèdent aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE), qui avaient connu un certain nombre de dysfonctionnements depuis leur création par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Ils substituent à l'ancien système un nouveau mécanisme simplifié , recentré sur une démarche plus territoriale et dont le financement est davantage maîtrisé . 6.000 CAD ont été signés au mois de septembre 2004, ce qui devrait permettre d'atteindre l'objectif de 10.000 contrats fixé sur l'année entière. Quant aux CTE, ils iront chacun au terme de leur durée, fixée légalement à cinq années.
CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE AGRI-ENVIRONNEMENTALE
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Montant en loi de finances pour 2004
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Montant en projet de loi de finances pour 2005
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Evolution (en %) |
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44-41/22 |
Programme agri-environnemental |
133 004 500 |
133 000 000 |
-0,003% |
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44-84 (intégralité du chapitre) |
Contrats d'agriculture durable et contrats territoriaux d'exploitation |
254 744 000 |
231 600 000 |
-9,09% |
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Total des crédits destinés à la politique agri-environnementale |
387 748 500 |
364 600 000 |
-5,97% |
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Source : Projet de loi de finances pour 2005