2. Les progrès de la contractualisation
La démarche de contractualisation avec les établissements supérieurs agricoles, prévue par la loi 47 ( * ) , été lancée par le ministère fin 2002.
Elle constitue l'une des quatre priorités pour l'enseignement supérieur agricole fixées par M. Hervé Gaymard lors de sa communication en conseil des ministres le 3 janvier 2003. Ses grands axes, définis par la circulaire du 29 octobre 2002 48 ( * ) , s'inscrivent dans la logique des principes de la loi organique relative aux lois de finances : passer d'un rapport de tutelle à des rapports reposant sur la négociation et la définition d'objectifs communs.
Le contrat, établi pour quatre ans sur la base du projet de l'établissement, porte sur les moyens budgétaires programmés, l'offre pédagogique, la structuration de la recherche et le patrimoine des établissements. Il fera l'objet, en cours de réalisation, d'un bilan de la part de l'établissement et d'une évaluation par la DGER.
Deux premiers contrats ont été signés avec l'École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITACF) et l'École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), respectivement les 6 et 9 juillet 2004.
Quatre autres établissements entreront dans cette démarche d'ici la fin de l'année 2004 : l'École nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), l'Institut national agronomique Paris-Grignon (INA P-G), l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agro-alimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) et l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSAM).
L'avancement de cette politique de contractualisation est primordial dans la mesure où elle constitue l'une des premières étapes de la construction des pôles régionaux de compétences.
En outre, cette démarche s'accompagne d'une modernisation du mode de pilotage des établissements.
Ainsi, à cette occasion, la DGER a mis au point un mode de répartition des moyens entre établissements, « CERES » (critères d'évaluation et de répartition dans l'enseignement supérieur), sur le modèle SanRemo de l'éducation nationale, qui sert de base à l'attribution de la dotation de fonctionnement hors contrat.
Enfin, en parallèle de cette réforme, le ministère a engagé une politique de rénovation des statuts et structures des établissements supérieurs agricoles , qui se traduit par :
- la création, par le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004, d'un nouvel établissement public national à caractère administratif, l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ; le rapprochement ainsi opéré entre l'École nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) et l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire (INSFA) , tous deux localisés sur le même site, contribue, d'une part, à un effort de rationalisation de gestion qui permet des économies substantielles grâce à une mutualisation des moyens et services, et, d'autre part, à assurer une meilleure lisibilité dans le contexte d'internationalisation ;
- l'adaptation, par le décret n° 2004-242 du 17 mars 2004, de la composition des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, afin de la rendre conforme à la loi ; ce texte améliore, notamment, la représentation des personnels, des élèves et des partenaires extérieurs ;
- l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole, afin de constituer un cadre juridique homogène pour les 18 établissements ayant le statut d'établissement public administratif, qui se répartissent actuellement en 8 statuts.
Sur ce dernier point, votre rapporteur relèvera toutefois que la parution du décret procédant à la remise en ordre de ces statuts, qui devait intervenir courant 2004, est reportée en 2005. Ce retard est préjudiciable dans la mesure où ce texte devait apporter des améliorations importantes pour permettre aux établissements de s'adapter à leur environnement concurrentiel :
- en leur laissant une plus grande autonomie en matière d'organisation et de fonctionnement,
- en leur permettant de créer des structures ou de réaliser des activités lucratives pour l'accomplissement de leurs missions ou pour assurer la valorisation de la recherche,
- en assouplissant leurs modalités d'administration.
* 47 L'article L. 812-1 du code rural étend à l'enseignement supérieur agricole les dispositions applicables aux universités.
* 48 Circulaire DGER 2002-2011 du 29 octobre 2003, "Projets d'établissement et politique contractuelle dans l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire : phase expérimentale 2002-2003".