3. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
Pour 2005, les moyens alloués à l'enseignement supérieur privé font l'objet d'une mesure nouvelle de 2 millions d'euros , ce qui porte le montant des crédits à 20,56 millions d'euros, soit une progression significative de 10,53 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Ce renforcement des moyens est destiné à prendre en compte l'impact de la réforme du financement des établissements d'enseignement supérieur privés, prévue par le décret du 14 octobre 2003 39 ( * ) .
Cette réforme répond à une double nécessité, mise en exergue par le Conseil national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE) :
- d'une part, elle répond à une situation d'urgence, compte tenu des difficultés financières de ces établissements ;
- d'autre part, elle vise à renforcer la mission de recherche dévolue à ces établissements, dont la faiblesse contraste avec la qualité des formations proposées, par une réduction de la charge horaire des enseignants.
De fait, le décret d'octobre 2003 fonde un nouveau type de relation contractuelle quinquennale entre l'Etat et les établissements :
- d'un côté, l'Etat augmente progressivement son soutien financier, tout en réduisant la charge horaire annuelle des enseignants, 40 ( * ) pour leur permettre de se consacrer à leur mission de recherche ;
- de l'autre, les établissements s'engagent à respecter un encadrement strict du nombre d'étudiants pris en compte dans le calcul de la subvention : toute augmentation supérieure à 1 % de l'effectif de référence doit faire l'objet d'un avenant au contrat, ce qui alourdit, certes, la procédure ; néanmoins, des formes de mutualisation seront possibles entre établissements.
En outre, les établissements doivent répondre à trois types d'engagements nouveaux en matière de recherche :
* l'établissement d'un compte rendu annuel d'activités scientifiques ;
* l'alignement progressif du recrutement des enseignants permanents sur les exigences de l'enseignement supérieur public : la proportion de titulaires d'un doctorat devra atteindre 60 % du corps enseignant d'ici 2008 ;
* au terme du contrat de 5 ans, le nombre d'étudiants inscrits en formation doctorale devra correspondre, pour chaque établissement, au double du nombre d'enseignants habilités à diriger des recherches.
Ces objectifs placent haut la barre des exigences, alors que ces établissements étaient davantage tournés, jusqu'alors, vers les milieux professionnels que vers la recherche. Si les fédérations auditionnées par votre rapporteur se sont engagées à tenir ces engagements, si possible en autorisant des mutualisations entre établissements, elles ont aussi souligné la nécessité de préserver la proximité avec les entreprises, qui constitue un atout non moins essentiel des formation délivrées.
Les dotations inscrites pour 2005 permettront, il faut le souhaiter, de couvrir les engagements pris. Néanmoins, les moyens sont insuffisants, cette année encore, pour accorder un financement public à une nouvelle formation habilitée d'ingénieur dispensée depuis la rentrée 2001 à l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais (ISAB). Cela est d'autant plus regrettable que cette formation « Agrosanté » , qui rassemble 197 étudiants en 2004-2005, répond aux préoccupations nouvelles en matière de sécurité sanitaire des aliments et de liens entre l'alimentation et la santé.
* 39 Décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 86-1171 du 31octobre 1986, définissant les modalités de calcul de l'aide versée par l'Etat.
* 40 Celle-ci sera alignée, au bout de 5 ans, sur les obligations d'enseignement (devant élèves) des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur public, soit 192 heures contre 234 actuellement