II. LA DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE EN FRANCE ET DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
La défense de la langue française et de son statut dans les organisations internationales relève des compétences de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication.
Ces missions revêtent une importance stratégique de premier plan.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la communication, mais aussi l'ensemble du Gouvernement doivent mener une action volontaire et coordonnée pour garder à la langue française son rayonnement international.
Cette défense internationale de notre langue ne pourra cependant être convenablement assurée que si les pouvoirs publics sont également décidés à défendre notre langue à l'intérieur de nos frontières, au sein de nos services publics, et à promouvoir une véritable diversité linguistique au sein de notre système d'enseignement.
A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À LA LANGUE FRANÇAISE ET AUX LANGUES EN FRANCE
La Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) assure traditionnellement le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française.
Le conseil a pour mission d'étudier les questions relatives à l'usage, à l'aménagement, à l'enrichissement, à la promotion et à la diffusion de la langue française en France et hors de France, et à la politique à l'égard des langues étrangères.
Il devrait prochainement changer de statut administratif : sa présidence, jusqu'alors assurée, de droit, par le Premier ministre, devrait être transférée au ministre de la culture et de la communication, qui disposera alors d'un bloc de compétences dans le domaine de la politique linguistique.
La DGLFLF a récemment fait l'objet d'une réforme, opérée par l'arrêté du 11 septembre 2003, pour mieux prendre en compte les priorités définies par le Premier ministre en faveur de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique, que celui-ci a présentées comme « deux causes étroitement solidaires ».
1. Les missions de la DGLFLF
Ces missions portent respectivement :
- sur l'emploi et la diffusion de la langue française ; à ce titre, elle est chargée du suivi de l'application de la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon » sur l'emploi de la langue française ;
- sur la maîtrise de la langue française, la lutte contre l'illettrisme et l'action territoriale ; à ce titre, elle a élaboré en 2004 un référentiel de compétences linguistiques qui a vocation à s'inscrire dans une grille de certification en français correspondant aux critères retenus par le Conseil de l'Europe ; ce référentiel et la certification qui lui est liée constitueront le coeur du volet linguistique du contrat d'accueil et d'intégration qui sera généralisé en 2006 ;
- sur les langues de France ; dans ce cadre, ont été organisées le 4 octobre 2003, les « Assises nationales des langues de France » ;
- sur le développement et la modernisation de la langue , par le contrôle qu'elle exerce sur les 19 commissions spécialisées de terminologie et de néologie, placées sous la tutelle de 13 ministères différents ; elle assure en outre le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie qui examine les propositions des commissions spécialisées et transmet les termes retenus au Journal Officiel, après accord de l'Académie française et du ministre intéressé ; elle assure, en outre, avec la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, le secrétariat du comité pour la simplification du langage administratif créé en juin 2001 ;
- sur la communication et la sensibilisation à la langue française, en direction du grand public, avec des opérations telles que « le français comme on l'aime », ou en direction de milieux spécifiques.
2. Les moyens financiers de la DGLFLF
Pour réaliser ses missions, la DGLFLF dispose de deux enveloppes de crédits :
- des crédits de fonctionnement et de communication imputés sur les articles 66 et 67 du chapitre 34-97 ; d'après les indications fournies par le ministère, ceux-ci devraient représenter 180 000 euros en 2005 comme en 2004.
- des crédits d'intervention inscrits sur le chapitre 43-20 qui se sont élevés à 1,566 million d'euros en 2003 et 2004, et sont ramenés à 1,526 million d'euros dans le projet de budget pour 2005.