2. Le doublement du montant de la prime d'adoption
L'article 24 du présent projet de loi de financement vise à compléter les dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale afin de majorer la prime versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant.
Cette prime est l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant, prestation versée sous conditions de ressources et attribuée au plus tard au deuxième mois après l'arrivée de l'enfant dans sa famille d'adoption.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, à compter du 1 er janvier 2005, le montant de la prime d'adoption sera porté de 812,37 euros (montant au 1 er janvier 2004) à 1.624,75 euros, dans le but de permettre une meilleure solvabilisation des frais supportés par les familles adoptives. Aujourd'hui, cette prime bénéficie à environ 1.500 familles sachant que ce nombre devrait être augmenté compte tenu du relèvement du plafond de ressources auquel il a été procédé dans le cadre de la mise en oeuvre de la PAJE.
Le coût estimé de cette mesure pour 2005 s'élève à 2 millions d'euros.
3. La réforme du mode de financement de l'Union nationale des associations familiales
L'article 25 du présent projet de loi de financement a pour objet de réformer le financement de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) créée par l'ordonnance du 3 mars 1945.
L'UNAF est une institution nationale, ayant le statut d'association loi 1901, reconnue d'utilité publique, chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.
Dans le droit existant, les actions institutionnelles de défense, promotion et représentation des intérêts des familles assurées par l'UNAF et les unions départementales des associations familiales (UDAF) membres de l'UNAF sont financées par un fonds spécial. Institué par la loi du 24 mai 1951, ce fons est doté de 0,1 % du montant des allocations familiales versées annuellement par la CNAF. Le montant de cette subvention - appelée « fonds spécial » - s'est élevé à 23,3 millions d'euros en 2003, contre 24,8 millions d'euros en 2002.
L'UNAF utilise 30 % de cette subvention pour son fonctionnement et en reverse une partie aux mouvements nationaux agréés en qualité de membres actifs. En outre 66,15 % de cette dotation sont affectés aux UDAF qui elles-mêmes reversent une partie de cette somme aux associations adhérentes. Le solde est affecté aux unions régionales d'associations familiales, soit environ 3,85 %.
Toutefois, ce mode de financement comportait des inconvénients car il ne procurait pas de ressources stables à l'UNAF qui était tributaire du volume des prestations légales, ce qui a conduit notamment à la fin des années 1980 à un tassement sensible de ses ressources.
Dès lors, l'article 25 du présent projet de loi de financement, propose de créer un fonds spécial alimenté par un prorata du montant des prestations familiales versées par la CNAF et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole .
En outre, ce fonds comprendra deux enveloppes :
- la première, représentant 80 % du total, servira à financer les missions traditionnelles de l'UNAF et évoluera comme l'inflation ;
- la seconde permettra de financer des actions nouvelles liées à la politique familiale et fera l'objet d'une convention entre l'UNAF et le ministère de la famille. Son indexation sera plus dynamique car basée sur l'évolution des prestations légales.
Par ailleurs, pour éviter tout conflit, le texte liste les prestations comprises dans l'assiette du calcul du prélèvement au bénéfice de l'UNAF. Un mécanisme de lissage est également prévu en cas de création ou de suppression de prestations pour réduire les variations du financement de l'UNAF d'une année sur l'autre. Enfin, le texte prévoit que les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions d'associations familiales seront fixées par voie réglementaire.
Pour 2005, le montant de ce fonds spécial est fixé à 24,31 millions d'euros, dont 19,448 millions d'euros au titre de la première enveloppe et 4,862 millions d'euros au titre de la deuxième enveloppe .