3. La situation du FIVA
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été directement exposées à l'amiante.
S'agissant du financement, le tableau suivant montre l'évolution des recettes, des dépenses et des réserves du FIVA de 2001 à 2004 :
Evolution des dotations, des dépenses et des réserves du FIVA
(en millions d'euros)
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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Contribution de la CNAM AT-MP |
438,3 |
180 |
190 |
100 |
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Contribution de l'Etat |
- |
38 |
40 |
0 |
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Dotations |
438,3 |
218 |
230 |
100 |
|
Dotations cumulées |
438,3 |
656,3 |
886,3 |
986,3 |
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Dépenses |
0 |
14,1 |
176,7 |
585* |
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Réserves |
438,3 |
642,2 |
695,5 |
210,5* |
* : estimations
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis
Le rapport d'activité du FIVA couvrant la période mai 2003-juin 2004 met en lumière la montée en charge progressive du fonds : depuis sa création, celui-ci a reçu près de 15.000 dossiers d'indemnisation, dont 10.000 depuis juin 2003.
Au 31 juillet 2004, les dépenses cumulées d'indemnisation s'élevaient à 381 millions d'euros depuis la création du fonds. Les indemnisations versées sur l'exercice 2004 par application du barème d'indemnisation ad hoc adopté par le conseil d'administration du 21 janvier 2003, devraient toutefois croître et atteindre près de 585 millions d'euros.
Dans ce contexte, et en l'absence de prévision de dotation de l'Etat en 2005, l'article 19 du présent projet de loi fixe la contribution au FIVA de la branche AT-MP du régime général à 200 millions d'euros pour 2005.
Votre rapporteur pour avis s'est toutefois interrogé toutefois sur ce montant, dans la mesure où il paraît inférieur aux besoins du FIVA, qui indique dans son dernier rapport d'activité que les prévisions de dépenses sur 2005 (environ 600 millions d'euros de paiement) font apparaître un besoin de financement de 300 millions d'euros.
Diverses précisions lui ont été apportées : ainsi, il apparaît que les dernières simulations du FIVA tendent à minorer les dépenses 2004, qui ne s'élèveraient plus qu'à 470 millions d'euros, ce qui accroît les réserves disponibles du fonds, lesquelles se monteraient à environ 325 millions d'euros. Dès lors, le montant de ressources du FIVA atteindrait 525 millions d'euros, pour des prévisions de dépenses de 600 millions d'euros. Il a été précisé à votre rapporteur pour avis que le différentiel pourrait être comblé par une contribution de l'Etat en loi de finances rectificative pour 2004.
Par ailleurs, le ministère de la santé et de la protection sociale a indiqué à votre rapporteur pour avis que, à la suite de quatre décisions du conseil d'Etat du 3 mars 2004 41 ( * ) , qui ont reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, le gouvernement souhaite engager une concertation avec l'ensemble des acteurs de ce dossier pour clarifier et sécuriser les procédures d'indemnisation. La question de la contribution de l'Etat au financement de cette indemnisation devrait être intégrée à cette concertation.
* 41 Assemblée du contentieux sur le rapport de la deuxième sous-section, n° 241153, séance du 20 février 2004, lecture du 3 mars 2004, ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts Xueref.