II. RELEVER LE DÉFI DE L'AMÉLIORATION DES COMPTES SOCIAUX EN 2005
A. LE CONTEXTE : TROIS RÉFORMES SOCIALES D'ENVERGURE AUX EFFETS TOUTEFOIS ALÉATOIRES
Ainsi que l'a souligné M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, lors de la présentation du présent projet de loi de financement devant l'Assemblée nationale, « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 intervient dans un contexte particulier puisqu'il fait suite à trois grandes réformes sociales. Il y a un peu plus de deux mois, était promulguée la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. En juin, la représentation nationale a voté la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, la loi portant réforme des retraites est entrée en application cette année. Ces réformes fondamentales nous ont amenés à vous présenter un texte plus court et resserré, car aujourd'hui la priorité est bien la mise en oeuvre de ces réformes ».
Impact des mesures de financement de la réforme de l'assurance maladie et des retraites
(en millions d'euros)
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Mesures de financement |
2005 |
2006 |
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Elargissement de l'assiette de la CSG sur les salaires |
900 |
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Augmentation du taux de la CSG sur les retraités imposables |
560 |
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Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine |
645 |
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Augmentation du taux de la CSG sur les produits des jeux |
105 |
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Augmentation de la C3S |
810 |
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Régime complémentaire de retraite des fonctionnaires |
1.050 |
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Augmentation de cotisations à la caisse nationale d'assurance vieillesse |
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750 |
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Total |
4.070 |
750 |
Source : rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - PLF 2005
1. La réforme du financement des retraites
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, sans conteste, mis en oeuvre une réforme historique et nécessaire, compte tenu de l'évolution démographique.
Si aucune réforme n'avait été menée, les dépenses de retraite, qui représentaient en 2000 environ 11,6 % du PIB, auraient représenté en 2040, 15,7 % à 16 % du PIB, si bien qu'à l'horizon 2040, l'économie française aurait dû faire face à un besoin de financement supplémentaire de l'ordre de 4 points de PIB.
Les réformes menées devraient ainsi permettre de réduire d'environ un tiers le besoin de financement du régime général de l'assurance vieillesse à l'horizon 2020 3 ( * ) .
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites dans son deuxième rapport de juin 2004, la réforme des retraites devrait également avoir un effet indirect positif sur le solde des administrations publiques, via son impact sur la croissance économique. Selon des estimations de la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cet effet indirect pourrait représenter à terme un surcroît de recettes pour les finances publiques équivalent à 0,5 point de PIB.
Le rapport économique, social et financier, annexé au projet de loi de finances pour 2005, fait état, quant à lui, d'une réduction de 1,5 point de PIB de l'écart de financement associé aux retraites permise par la réforme des retraites , qu'il décompose de la manière suivante :
- réduction durable, à compter de 2003, de 1 point de PIB du déficit structurel, correspondant à l'impact direct des dispositions de la loi du 21 août 2003 précitée ;
- amélioration durable du déficit de l'ensemble des administrations publiques de 0,5 point de PIB, correspondant au surcroît de recettes pour l'ensemble des finances publiques induit par le surcroît d'activité lié à l'allongement de la durée de vie active.
S'agissant du besoin de financement restant dans le régime général, évalué à environ 10 milliards d'euros d'ici 2020, on rappellera que l'équilibre de la réforme des retraites reposait sur une hausse des cotisations vieillesse qui serait gagée par une baisse des cotisations d'assurance chômage, permise par le retour au plein emploi. Le scénario de retour au plein emploi en 2010, envisagé par le Conseil d'orientation des retraites, nécessite la mise en oeuvre de mesures volontaristes et votre rapporteur pour avis ne peut que souligner l'importance de cet élément. Si l'amélioration prévue de la situation de l'emploi ne se produisait pas, l'ajustement devrait passer soit par l'absence de compensation de la hausse des cotisations vieillesse par la baisse des cotisations chômage - et donc par une hausse des prélèvements obligatoires - soit par une modification des droits à pension. Les rendez-vous réguliers fixés par la loi précitée du 21 août 2003 permettront d'actualiser les prévisions et d'en tirer les conséquences.
* 3 Pour une analyse d'ensemble de la réforme, se reporter au rapport pour avis de notre collègue Adrien Gouteyron, rapport n° 383 (2002-2003).