4. La poursuite de la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 » et la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
a) Le plan « Hôpital 2007 » : réaliser six milliards d'euros d'investissements supplémentaires entre 2003 et 2007
Selon des études concordantes réalisées en 2001 et 2002, le montant de l'investissement courant lié au renouvellement des équipements dans les établissements de santé peut être évalué à 1,6 milliard d'euros par an, auquel il convient d'ajouter entre 11 et 14 milliards d'euros supplémentaires pour la mise à niveau des bâtiments et du système d'information, à réaliser sur une période comprise entre 5 et 15 ans.
Une accélération de l'effort d'investissement est donc apparue indispensable, d'une part pour respecter au mieux les textes en vigueur sur les normes de sécurité et les plans de santé publique (plan cancer, plan urgences, plan santé mentale), d'autre part, pour moderniser un patrimoine vétuste et restructurer conformément à la politique de recomposition de l'offre de soins inscrite dans les schémas régionaux d'orientation sanitaire (SROS).
Le plan d'investissement national « Hôpital 2007 » a donc été lancé dans le but de réaliser 6 milliards d'euros d'investissements supplémentaires entre 2003 et 2007, correspondant à une augmentation de l'investissement moyen annuel de 30%. Il concerne aussi bien les établissements publics de santé que les établissements de santé privés, participant ou non au service public hospitalier. Il permet de ramener à 5 ans le délai de rattrapage du retard d'investissement accumulé.
(1) Le dispositif mis en place par la circulaire du 20 mars 2003
Le plan s'appuie sur trois instruments mis en place simultanément.
1/ des financements supplémentaires :
- des aides en capital, à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour les cinq ans, versées par le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), destinées aux trois catégories d'établissements de santé ;
- des aides en fonctionnement en crédits ONDAM, destinées aux établissements publics et privés sous dotation globale, représentant une dotation moyenne annuelle de 90 millions d'euros (70 millions d'euros en 2003). Ces aides financent le surcoût des emprunts mobilisés, ainsi que les dotations aux amortissements. Elles peuvent en outre financer les loyers de longue durée induits par les opérations externalisées.
2/ des dispositions juridiques nouvelles permettant d'externaliser la réalisation de certaines opérations.
L'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé, élaboré dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » et de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, crée de nouveaux instruments juridiques de réalisation des investissements dans le domaine hospitalier, notamment des baux emphytéotiques, des baux de conception-réalisation-maintenance, et la délégation de maîtrise d'ouvrage à des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte ou des entreprises privées. Au total, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ont proposé la réalisation d'une trentaine d'opérations suivant ces procédures.
Ces nouvelles possibilités s'ajoutent aux modalités classiques d'investissement direct des établissements de santé et diversifient les moyens offerts à ceux-ci pour réaliser leurs investissements.
3/ Un appui technique et opérationnel fourni par la Mission d'Appui à l'Investissement National Hospitalier (MAINH), relayé dans les régions par un réseau de correspondants spécialisés.