(2) La ventilation des quatre enveloppes de l'ONDAM pour 2005
La ventilation de l'ONDAM pour 2005 est retracée dans le tableau suivant.
Ventilation de l'évolution de l'ONDAM pour 2005
(en %)
|
Soins de ville |
2.1 % |
|
Hôpital public |
3.6 % |
|
Cliniques privées |
3.6 % |
|
Personnes âgées |
11.4 % |
|
Personnes handicapées |
5.4 % |
|
ONDAM Global |
3.2% |
Source : ministère de la santé et de la protection sociale
S'agissant de l'ONDAM hospitalier, le ministre de la santé et de la protection sociale a indiqué, lors de l'examen du présent projet de loi de financement, qu'il progresserait de 3,6 % « ce qui représente, cette année, pour l'hôpital public, une augmentation des dépenses de 1,8 milliard d'euros ». En outre, il a indiqué qu'il serait demandé aux « directeurs des ARH 24 ( * ) de réaliser 850 millions d'euros d'économies sur trois ans dans le seul domaine de la politique d'achats . En effet, d'un établissement à l'autre, le montant, par exemple, des achats de textiles à usage unique, de fournitures de bureau ou de matériel informatique peut varier de 200 %, voire de 350 %. De telles erreurs de gestion ne sont pas acceptables. Ces 850 millions d'euros demandés en trois ans sont indépendants du taux de 3,6 % retenu pour l'ONDAM, mais ils permettront (...) de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux établissements qui réaliseront ces économies de gestion ».
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, 150 millions d'euros d'économies devraient être engagées par les hôpitaux publics dès 2005. A l'horizon 2007, les économies attendues sont de l'ordre de 2 % sur les achats de médicaments, de 10 % sur les dispositifs médicaux et les fournitures hôtelières générale et de 5 % sur la majeure partie des prestations de services.
Enfin, il convient de noter qu'en prenant en compte la contribution forfaitaire de 1 euro et l'augmentation du forfait journalier, l'ONDAM global se situerait à + 3,8 %. S'agissant des soins de ville, si on fait le même raisonnement, l'évolution de l'ONDAM se situerait à + 3,1 %.
(3) La fongibilité entre les enveloppes de l'ONDAM
L'article 10 du présent projet de loi de financement vise à instituer une totale fongibilité entre les enveloppes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
Dans le droit existant, l'ONDAM voté par le Parlement est ensuite décomposé par le gouvernement en quatre enveloppes différentes : médecine de ville, hôpital public, cliniques privées et établissements médico-sociaux. La dotation aux réseaux est formée par redéploiements sur ces quatre enveloppes. La réforme portant tarification à l'activité modifie cette procédure pour 2005 en fusionnant l'enveloppe hôpital public et cliniques privées et en créant des enveloppes spécifiques pour certaines activités des établissements.
Depuis la création de l'ONDAM, lorsqu'un établissement ou un service d'établissement change de statut, lorsqu'une prestation est financée par une autre enveloppe, la dépense correspondante est transférée d'une enveloppe de l'ONDAM à l'autre : il s'agit de la fongibilité des enveloppes de l'ONDAM.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a organisé une fongibilité complète entre les différentes composantes de l'ONDAM relatives aux établissements de santé, en omettant d'y inclure les établissements médico-sociaux.
L'article 10 du présent projet de loi de financement propose ainsi d'élargir la fongibilité des enveloppes hospitalières aux établissements médico-sociaux, de procéder à la même modification s'agissant de l'enveloppe des soins de ville et de l'enveloppe médico-sociale.
* 24 Agences régionales de l'hospitalisation.