d) Un calendrier volontariste de publication des décrets d'application de la réforme
Le gouvernement a rendu public un calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en insistant sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de ces mesures.
Article de loi |
Décrets d'application |
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1.- Décrets dont la publication est imminente ou déjà intervenue |
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72 et 75 |
2 décrets relatifs au volet recettes de la réforme : mesures techniques CSG et contribution sociale de solidarité |
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6 |
Décret sur le respect de l'ordonnancier bizone par les médecins ( décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 ) |
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Décret sur la reconnaissance de la maladie d'Alzheimer comme affection de longue durée spécifique ( décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 ) |
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64 |
Décret abrogeant le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie du fait de la création de l'institut des données de santé ( décret n° 2004-1048 du 4 octobre 2004 ) |
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2.- Installation des nouvelles instances : publication d'ici la mi-octobre |
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53, 55, 58, 66 |
Décrets en conseil d'Etat Gouvernance : composition des conseils et fonctionnement des différentes caisses CNAMTS, UNCAM, URCAM, CPAM ( décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 ) |
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40 |
Décret créant le comité d'alerte et définissant ses modalités d'intervention ( décret n° 2004-1077 du 12 oct. 2004 ) |
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47 |
Décret portant création du comité de la démographie médicale ( décret n° 2004-1078 du 12 octobre 2004 ) |
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43 |
Décret modifiant la composition du comité économique des produits de santé |
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45 |
Arrêté portant création du conseil de l'hospitalisation ( arrêté du 8 octobre 2004 ) |
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35 et 36 |
Décret en conseil d'Etat créant la Haute autorité |
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3.- Dispositif de maîtrise médicalisée : publication prévue pour le 15 novembre |
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35 |
Décret en conseil d'Etat relatif aux médicaments remboursables |
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55 |
Décret prévoyant les modalités du partenariat entre l'UNCAM et l'Union des complémentaires |
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53, 58 et 66 |
Décret modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie |
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67 |
Décret en conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement des missions régionales de santé (ARH-URCAM) |
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48 |
Décret en conseil d'Etat relatif à la procédure d'opposition et d'arbitrage dans les discussions conventionnelles |
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49 |
Décret en conseil d'Etat relatif à l'élargissement de la convention |
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55 |
Décret en conseil d'Etat relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé |
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13 |
Décret relatif aux accords de bon usage de soins à l'hôpital |
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24 |
Décret relatif à la procédure de concertation entre le médecin conseil et le médecin du travail pour les arrêts de plus de trois mois |
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63 |
Décret en conseil d'Etat relatif à l'intégration des directeurs de caisses et des médecins conseils à l'Inspection générale des affaires sociales |
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42 |
Décret en conseil d'Etat relatif à la gestion de la nomenclature générale des actes des professionnels |
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20 |
Décret relatif à la contribution par acte |
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17 |
Arrêté sur l'usage détourné de certains médicaments |
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26 |
Décret relatif au contrôle d'activité des médecins |
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27 et 28 |
Décret relatif aux conditions de prolongation des arrêts de travail et aux sanctions encourues en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail |
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29 |
Décret relatif à la récupération des indus |
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74 |
Décret en conseil d'Etat sur la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques |
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22 |
Décret sur l'information de l'assuré lors de la délivrance de médicaments |
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4.- Maîtrise médicalisée (suite) et nouvelles missions de la CNAM : publication prévue dans la 1ère quinzaine de décembre |
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7 |
Décret relatif au médecin traitant |
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7 |
Arrêté définissant les missions du médecin traitant salarié |
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41 (en lien avec 7 et 20 ) |
Décret en conseil d'Etat relatif à la modulation des taux de remboursement |
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58 |
Décret en conseil d'Etat relatif à la liste d'aptitudes pour les caisses de base |
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56 |
Décret en conseil d'Etat relatif à la mise en place du crédit d'impôt |
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16 |
Décret en conseil d'Etat relatif à l'accréditation des médecins |
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14 |
Décret en conseil d'Etat relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles |
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15 |
Arrêté portant création de l'observatoire de la sinistralité |
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68 |
Décret en conseil d'Etat sur l'expérimentation des agences régionales de santé |
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67 |
Décret en conseil d'Etat adaptant les dispositions sur la permanence des soins |
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5.- Dernière vague de décrets : publication prévue en janvier 2005 |
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5 |
Décret en conseil d'Etat relatif à l'identifiant santé |
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23 |
Décret en conseil d'Etat relatif aux pénalités financières |
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34 |
Décret en conseil d'Etat définissant la charte de la visite médicale (seulement si échec des négociations menées par le comité économique des produits de santé) |
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57 |
Décret en conseil d'Etat définissant le cahier des charges des contrats complémentaires responsables |
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21 |
Décret en conseil d'Etat relatif à la carte électronique |
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64 |
Décret en conseil d'Etat prévoyant les conditions de création de l'Institut des données de santé |
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6.- Autres dispositions |
Date prévisionnelle de publication |
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8 |
Majoration de tarif en cas d'accès à un spécialiste hospitalier sans adressage par un médecin traitant |
En fonction des négociations conventionnelles |
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76 |
Décret fixant les dates et montants des transferts CADES |
Prévu en 2005 et 2006. Rien en 2004. |
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64 |
Décret en conseil d'Etat relatif aux données issues des systèmes d'information des membres |
31 mars 2005 |
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2 |
Décret relatif à la mise en place du dossier médical personnel |
Second semestre 2005 |
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Source : ministère de la santé et de la protection sociale |