B. LA RÉVISION DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES POUR 2004
Le présent projet de loi de financement tire les conséquences de cette dégradation du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en procédant à la révision des prévisions de recettes et objectifs de dépenses par branche pour 2004, fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 1 ( * ) .
1. La dégradation des prévisions de recettes en 2004
L'article 5 du présent projet de loi de financement fixe, pour 2004, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement. On constate un écart de 2,8 milliards d'euros entre les prévisions fixées par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée et le présent projet de loi de financement, soit une diminution de l'ordre de 0,85 % entre les recettes prévues et les recettes révisées .
Evolution des prévisions des recettes pour 2004
(en milliards d'euros)
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Catégorie de recettes |
Prévisions initiales LFSS
2004
|
Agrégats de recettes révisées pour
2004
|
Ecart
|
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Cotisations effectives |
187,3 |
185,5 |
- 1,9 |
|
Cotisations fictives |
31,4 |
31,8 |
0,4 |
|
Cotisations prises en charge par l'Etat |
19,5 |
19,7 |
0,2 |
|
Contributions publiques |
12,0 |
11,4 |
- 0,6 |
|
Impôts et taxes affectés |
80,7 |
80,1 |
- 0,6 |
|
Transferts reçus |
0,1 |
0,2 |
0,0 |
|
Revenus des capitaux |
1,0 |
0,9 |
- 0,1 |
|
Autres ressources |
4,1 |
3,7 |
- 0,3 |
|
Total des recettes |
336,1 |
333,3 |
- 2,8 |
Source : Annexe B1 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Les principaux écarts sont les suivants :
- cotisations effectives : - 1,9 milliard d'euros : la forte révision à la baisse s'explique par une croissance moins rapide des assiettes de cotisations en 2003 et 2004 ;
- cotisations fictives : + 0,4 milliard d'euros : cette hausse concerne la régime de pensions des fonctionnaires de l'Etat ;
- cotisations prises en charge par l'Etat : + 0,2 milliard d'euros : le montant initial intégrait une légère sous-estimation des exonérations au bénéfice des salariés agricoles ;
- contribution publique : - 0,6 milliard d'euros : la baisse résulte de l'absence de subvention d'équilibre de l'Etat au régime des exploitants agricoles ;
- impôts et taxes affectés : - 0,6 milliard d'euros : plusieurs impôts et taxes affectés ont eu un rendement inférieur à ce qui était prévu, parmi lesquels la CSG (230 millions d'euros de moins-values), la C3S (80 millions d'euros de moins-values), les droits sur les tabacs (150 millions d'euros de moins-values) et le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine (80 millions d'euros de moins-values) ;
- autres ressources : - 0,3 milliard d'euros : la diminution de cet agrégat porte principalement sur les produits de gestion courante et résulte d'une révision à la baisse sur 2003.
* 1 Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.