C. DES EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES
1. Les nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en matière de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
L'Assemblée nationale a adopté un nouveau Titre I er bis , intitulé « Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale » comportant quatre nouveaux articles destinés à améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que la sincérité des informations fournies au Parlement en la matière.
a) L'élargissement de la mission de contrôle de la Cour des comptes auprès des établissements de santé financés par l'assurance maladie
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, un nouvel article 1 er bis , avec l'avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et un avis de sagesse du gouvernement, visant à renforcer les pouvoirs d'investigation de la Cour des comptes à l'égard des hôpitaux, afin d'assurer un meilleur suivi de l'enveloppe hospitalière et dans la perspective de la régionalisation du système de santé.
Dans le droit existant, l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 16 ( * ) , dispose que, dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions définissant les compétences des chambres régionales des comptes, est habilitée à recueillir, en liaison avec ces dernières, des informations auprès des établissements publics de santé que sont les centres hospitaliers régionaux et les hôpitaux locaux.
L'article 1 er bis adopté par l'Assemblée nationale prévoit de compléter l'article L. 132-3-2 précité du code des juridictions financières afin de préciser que la Cour des comptes établit et met en oeuvre chaque année, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme pluriannuel des travaux à mener, notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l'assurance maladie. En outre, la Cour des comptes en rendrait compte dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
D'après notre collègue député Yves Bur, il s'agit de permettre à la Cour des comptes d'enquêter directement sur la gestion des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers universitaires, qui relèveront toujours cependant de la compétence juridictionnelle et budgétaire des chambres régionales des comptes. En outre, il a ajouté que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie avait constaté des différences de coûts de revient entre hôpitaux, de l'ordre de 20 à 30 %, sans justification apparente.
Votre rapporteur pour avis estime qu'il est nécessaire de protéger les prérogatives les chambres régionales des comptes en matière de contrôle des établissements de santé financés par l'assurance maladie. Il est toutefois favorable au rôle pivot de la Cour des comptes dans ce domaine. En outre, il vous proposera un amendement de nature rédactionnelle à l'article 1 er bis du présent projet de loi de financement.
* 16 Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002.