II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 19 novembre 2003 sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annick Bocandé sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits consacrés à la formation professionnelle ).
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
Partageant les inquiétudes de Mme Annick Bocandé, M. Nicolas About, président, a déploré l'état actuel du marché de la formation, préconisant un renforcement des contrôles sur les organismes de formation. La nécessité, pour certains formateurs, de maintenir le contact avec le marché du travail ne devait pas, en effet, les exonérer de leur obligation de remplir de manière responsable leur mission de formation. Soutenu par les commissaires, il a considéré qu'il serait justifié d'envisager la constitution d'une mission d'information sur ce sujet. Par ailleurs, il a regretté les inégalités d'accès à la formation et a souhaité connaître le pourcentage de salariés âgés de quarante-cinq à cinquante-cinq ans concernés par des mesures de formation afin de préparer leur « seconde carrière ».
A partir de son expérience locale, M. Alain Vasselle a dressé un constat et formulé une interrogation. Il a d'abord relevé les insuffisances de la formation technique délivrée aux personnels des collectivités territoriales, estimant qu'il y avait là matière à expertise. Ensuite, il s'est étonné que la réduction du temps de travail n'ait pas permis d'utiliser le temps libéré pour la formation des salariés, déplorant que ces considérations de formation soient restées à l'écart de cette réforme. Enfin, il a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les jeunes rencontraient des difficultés à trouver des contrats de qualification dans les entreprises.
M. André Lardeux a également confirmé la nécessité de contrôler davantage l'activité des organismes de formation, y compris ceux qui répondaient à la commande de formation adressée par les collectivités territoriales, considérant que la dispersion de ce marché avait une part non négligeable dans l'inefficacité du financement de la formation professionnelle en France.
Annonçant que son groupe ne soutiendrait pas le projet de loi de finances pour 2004, M. Guy Fisher a souhaité attirer l'attention de la commission sur trois points. Concernant le financement du système de formation professionnelle, il a estimé que les représentants des entreprises, dont la mainmise sur les organismes collecteurs agréés (OPCA) n'avait cessé de se renforcer au cours des dernières années, avaient une responsabilité importante dans les défaillances constatées. Il a ensuite déploré que M. Alain Vasselle se soit fait l'écho du mouvement des entreprises de France (MEDEF) en défendant les positions de ce dernier sur la formation en dehors du temps de travail. Concernant la formation des catégories de salariés les plus fragiles, il a dénoncé l'effort insuffisant du Gouvernement pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes les moins qualifiés, des femmes et des salariés âgés, estimant que la validation des acquis de l'expérience (VAE), qu'on avait tendance à présenter comme un outil efficace d'accès à l'emploi, ne résoudrait pas ces difficultés. Concernant l'AFPA, il s'est inquiété de l'avenir des formations délivrées au sein de l'association dans le cadre de la décentralisation à venir.
Affirmant que ses prises de position étaient dictées par le bon sens et guidées par le souci de l'intérêt général, M. Jean Chérioux a tenu à préciser qu'il n'acceptait pas les déclarations de M. Guy Fisher selon lesquelles la défense des entreprises revenait à prendre fait et cause pour le MEDEF, dont il ne partageait pas toujours les revendications, d'ailleurs.
Mme Gisèle Printz a dénoncé les difficultés rencontrées par les mères de famille pour avoir accès à la formation professionnelle.
En réponse, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a déploré, à nouveau, la faiblesse des contrôles effectués sur les organismes de formation, estimant que les réformes déjà réalisées en ce domaine n'avaient pas produit de changement notable.
S'agissant des inégalités d'accès à la formation, elle a précisé qu'un ouvrier non qualifié avait trois fois moins de chances de se former qu'un cadre, que dans les entreprises de moins de vingt salariés, seuls 10 % des salariés pouvaient suivre une formation contre 50 % dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, enfin, que le taux d'accès à la formation, supérieur à 36 % pour la tranche des 35-45 ans, ne s'élevait plus qu'à 31 % pour les 50-54 ans et tombait à 20 % pour les 55 ans et plus. Sur ce point, elle a confirmé que les dispositifs de formation actuels n'étaient pas toujours adaptés aux femmes ayant des enfants à charge.
S'agissant des mesures destinées aux jeunes, en particulier les contrats de qualification, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a indiqué que la faiblesse du nombre d'entrées s'expliquait par une dégradation de la conjoncture économique entraînant le ralentissement des créations d'emplois au sein des entreprises. Cependant, en septembre 2003, les observateurs avaient été heureusement surpris de constater une hausse du nombre de contrats de qualification conclus par les jeunes, en particulier dans l'hôtellerie et l'automobile.
S'agissant des formations au sein de l'entreprise, après avoir énuméré les différentes catégories existantes, elle a souligné que le plan de formation décidé par l'employeur se traduisait par des actions de formation prises sur le temps de travail des salariés. Quant au congé individuel de formation, il était pris en charge par l'entreprise. En revanche, le coïnvestissement formation comprenait des formations qualifiantes réalisées hors du temps de travail. La réduction du temps de travail n'avait, par conséquent, pas eu les effets attendus sur le développement de la formation des salariés.
En conclusion, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2004.