Projet de loi de finances pour 2004 : Enseignement scolaire

Rapports législatifs

Avis n° 74 (2003-2004), tome IV, déposé le

N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Par M. Philippe RICHERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 24 ) (2003-2004)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Avec un montant de 55,39 milliards d'euros pour 2004, sans compter les 142,4 millions d'euros de crédits de la section « jeunesse et vie associative », le budget consacré à l'enseignement scolaire est le premier budget de l'Etat.

Alors que la progression globale des dépenses de l'Etat est limitée au taux d'inflation (+ 1,5 %), le projet de loi de finances pour 2004 traduit un effort louable en faveur de l'éducation, en marquant une progression de + 2,83 % par rapport à l'année précédente.

Toutefois, au-delà de cet aspect quantitatif, le projet de budget s'inscrit dans une perspective résolument qualitative, de modernisation de la gestion du système éducatif.

A une logique de moyens accrus et d'empilement des réformes pédagogiques, il est privilégiée une logique de maîtrise de la dépense par redéploiement des moyens et par la recherche d'une allocation plus rationnelle et efficace, adaptée aux besoins des élèves.

Les efforts sont ainsi recentrés sur les priorités nationales les plus essentielles : la lutte contre l'illettrisme à l'école primaire, la prévention des violences et de l'échec scolaire, l'aide à l'intégration des élèves handicapés.

Ces orientations s'inscrivent en outre dans le cadre de la réflexion engagée au sein du grand débat national sur l'avenir de l'école, au sujet des missions que la Nation assigne à son système scolaire, dans l'objectif d'améliorer ses performances au service de la réussite des élèves.

A l'issue d'un diagnostic partagé, le débat, conçu, selon la volonté du Premier ministre, comme un « exercice de démocratie directe », doit aboutir, d'ici la fin de l'année 2004, à la refonte de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989. La commission nationale du débat, présidée par M. Claude Thélot et réunissant des personnalités du monde des sciences et de la culture, des « usagers » de l'école, ainsi que des parlementaires et anciens ministres, a d'ores et déjà identifié 22 questions, articulées selon trois axes majeurs : définir les missions de l'école, faire réussir les élèves et améliorer le fonctionnement de l'école.

En marge de ce débat, le lancement de l'acte II de la décentralisation, ou encore la réflexion engagée par la commission Stasi sur la laïcité, situent eux aussi l'école à un tournant, tant du point de vue de son pilotage que des valeurs transmises.

Dans ce contexte, le Gouvernement remet courageusement au coeur du débat la question budgétaire, dans une démarche d'optimisation des moyens. En effet, alors que l'effort financier de la collectivité nationale en faveur de l'éducation s'élève depuis plus de 20 ans à environ 7 % de la richesse nationale, en progression plus rapide que le PIB, les performances du système éducatif marquent le pas.

Face à cette stagnation, voire ce repli, des réformes structurelles s'imposent pour regagner des marges de manoeuvre permettant une approche plus qualitative. A la faveur de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances d'ici 2006, il s'agit d'aller vers plus de responsabilité, de transparence et d'évaluation, en vue d'identifier les relations entre les objectifs fixés, les moyens mobilisés et les résultats constatés.

Le présent budget traduit la volonté de s'attaquer de front à certains dysfonctionnements du système éducatif. Tourné vers l'avenir, dans une logique de modernisation, il s'efforce de recentrer les moyens déployés sur des priorités éducatives nationales.

Votre commission ne pourra que saluer, et soutenir, de telles orientations.

I. UN BUDGET TOURNÉ VERS L'AVENIR : UNE VOLONTÉ DE MODERNISATION

A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

1. L'évolution des crédits : remarques liminaires

Le budget du ministère de la jeunesse, de l'enseignement scolaire et de la recherche s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2004, à 64,6 milliards d'euros (soit + 2,8 % par rapport à 2003). Pour la section jeunesse et enseignement scolaire, les crédits prévus pour 2004 progressent de + 2,83 % par rapport à 2003 (contre + 2,2 % en 2003), et atteignent ainsi 55,535 milliards d'euros (contre 54,007 milliards en loi de finances initiale pour 2003). Ils se répartissent en deux masses très inégales :

- d'un côté, les quatre agrégats « surdimensionnés » de l'ancienne section « Enseignement scolaire » (enseignement scolaire public, enseignement secondaire public, établissements d'enseignement privé sous contrat, administration et fonctions support à l'enseignement), regroupant 55,39 milliards d'euros au total (99,74 % des crédits) ;

- de l'autre, les crédits regroupés dans l'agrégat 14 « Jeunesse et vie associative », équivalant à 0,14 milliard d'euros de crédits, soit cent fois plus petit que les quatre autres, et qui seront analysés dans l'avis « Jeunesse » de la commission.

RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS DU BUDGET DE LA JEUNESSE
ET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(en milliards d'euros)

LFI 2003

PLF 2004

Evolution
(en %)

Titre III (Moyens des services)

46,41

47,82

+3,1

Titre IV (interventions)

7,52

7,66

+1,8

Total Dépenses ordinaires

53,92

55,47

+2,9

Dépenses en capital (crédits de paiement)

0,084

0,061

-27,6

Total (DO + CP)

54,01

55,53

+2,8

ÉVOLUTION DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DEPUIS 1994

(en milliards d'euros)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Budget de l'enseignement scolaire (hors jeunesse)

38,3

40,0

41,4

42,3

43,6

45,5

47,0

50,6

52,7

53,9

55,4

Accroissement en %

3,84

4,34

4,16

1,5

3,15

4,13

3,46

7,63 1 ( * )

4,11

2,23

2,83

Budget de l'éducation nationale

44,4

46,4

48,4

49,4

51,0

53,2

55,0

59,2

61,4

62,7

64,5

Accroissement en %

3,48

4,43

4,27

2,14

3,14

4,3

3,3

7,51

3,85

2,1

2,85

On rappellera toutefois que l'apparente accélération sensible observée pour 2004 doit être nuancée par quelques remarques :

-  l'incidence en année pleine de la valorisation du point fonction publique de 0,7 % intervenue le 1er décembre 2002 (269 millions d'euros) ;

- la progression rapide des charges de pension : + 677 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2004. Elle contribue ainsi à hauteur de 1,25 % à la progression des crédits demandés pour 2004 ;

- outre ces facteurs récurrents, la mise en place du dispositif des assistants d'éducation , entièrement pris en charge par le ministère de l'éducation nationale, se traduit par un conséquent transfert de charges entre le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (qui finançait à 80 % les aides éducateurs) et le ministère de l'éducation (300 millions d'euros). S'y ajoutent les effets de l'augmentation, de 15 à 34 %, du taux de prise en charge de la rémunération des agents de l'éducation nationale en contrats emploi-solidarité (40,5 millions d'euros).

Par ailleurs, on soulignera que, dans une volonté d'accroître la sincérité budgétaire vis-à-vis du Parlement, les ministres ont annoncé, lors de leur audition devant la commission, sur la base d'un engagement avec le ministre délégué au budget, M. Alain Lambert, qu'il ne sera procédé à aucune annulation de crédits en 2004 . On rappellera en effet que l'exécution budgétaire 2003 s'est caractérisée par des annulations de crédits relativement élevées, correspondant à 0,33 % des crédits inscrits en loi de finances initiale, soit 177 millions d'euros.

Le projet de budget pour 2004 prolonge de grandes tendances :

- le dynamisme de la masse salariale : les dépenses de rémunération, y compris celles des établissements d'enseignement privés sous contrat retracés au titre IV, représentent près de 96 % du budget total et près de 98 % des dépenses ordinaires ; les mesures catégorielles sont également conséquentes (181,48 millions d'euros) ;

- la maîtrise des dépenses d'intervention (moins de 2 % de l'ensemble de crédits) ;

- la forte diminution des dépenses en capital, qui représentent la part marginale de 0,1 % du budget global. On remarquera en effet que les décrets d'annulation du 14 mars 2003 et du 3 octobre 2003 ont principalement affecté ces crédits (17,6 millions d'euros en CP au titre V et 37,1 millions d'euros au titre VI)

ÉVOLUTION DES CRÉDITS
PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES

(en milliards d'euros)

1993

1997

2001

2002

Evolution 1993-2002 en % (2)

2003

(1)

PLF 2004

(1)

Evolution 2003-2004 en %

Dépenses de rémunérations

34,97

40,44

48,38

(2)

50,47

+44,3

51,60

53,19

+3,1

Dépenses de fonctionnement

0,95

0,92

1,18

1,19

+25,7

1,252

1,235

-1,4

Dépenses d'interventions

0,84

0,79

0,95

0,94

+11,2

1,066

1,044

-2,1

TOTAL dépenses ordinaires

35,91

42,15

50,51

52,60

+46,5

53,92

55,47

+2,9

Dépenses en capital (en CP)

0,177

0,109

0,105

0,106

-40,1

0,084

0,061

-27,6

(1) Y compris jeunesse.

(2) Prise en charge sur le budget du ministère des cotisations part patronale du chapitre 33-90 .

Source : MJENR

2. Les crédits de l'enseignement primaire public : + 2,74 %

L'évolution des crédits destinés à l'enseignement primaire public traduit une augmentation plus rapide qu'en 2003 (+ 1,95 %), reflet de la priorité assignée au présent projet de budget en faveur du premier degré.

Le montant total des crédits de l'agrégat progresse ainsi de 10,436 milliards d'euros en 2003 à 10,723 milliards pour 2004. Ils se répartissent comme suit :

- crédits de personnel : 9 879,06 millions d'euros,

- crédits de fonctionnement : 100,51 millions d'euros,

- crédits consacrés à l'expérimentation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : 703,98 millions d'euros,

- crédits d'intervention : 35,86 millions d'euros,

- dépenses en capital : 4,79 millions d'euros.

a) Les créations d'emplois

Le projet de budget prévoit la création, au 1 er septembre 2004, de 1 500 emplois supplémentaires d'enseignants du premier degré , pour un coût de 11,2 millions d'euros en tiers d'année, répartis comme suit :

- 1 400 emplois de professeurs des écoles (10,4 millions d'euros) ;

- 100 emplois de professeurs des écoles titulaires d'un diplôme spécialisé, au titre du plan d'adaptation et d'intégration scolaire des élèves handicapés (0,8 million d'euros).

En outre, parmi ces 1 500 créations d'emplois, 100 sont destinées à la collectivité départementale de Mayotte.

On rappellera que le budget pour 2003 avait prévu la création de 1 000 emplois d'enseignants du premier degré au 1 er septembre 2003.

b) Les mesures catégorielles

Les principales mesures concernant les personnels du premier degré public sont les suivantes :

- la poursuite du plan d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles , avec 20 735 transformations d'emplois au 1 er septembre 2004 (41 millions d'euros en tiers d'année) ; la poursuite du plan au même rythme annuel devrait en permettre l'achèvement en 2007 ;

- le repyramidage du corps des personnels enseignants : le projet de loi de finances 2004 prévoit la transformation de 500 emplois de professeurs des écoles (PE) de classe normale en emplois de PE hors classe (1,3 million d'euros) ; l'objet de la mesure est de favoriser une gestion plus qualitative, permettant notamment de promouvoir les personnels affectés dans des écoles soumises à des contraintes particulières.

c) La situation des directeurs d'écoles

Concernant les directeurs d'écoles, en « grève administrative » prolongée, on rappellera qu'ils perçoivent tous, depuis le 1 er janvier 2003, quel que soit le nombre de classes de l'école qu'ils dirigent, la même indemnité de sujétions spéciales (ISS) de 925,4 euros par an, dont le montant moyen a ainsi doublé en deux ans.

En 2003, un groupe de travail et de réflexion sur le statut de l'école et la mise en place des réseaux d'écoles a été constitué, et le ministre délégué à l'enseignement scolaire, M. Xavier Darcos, a présenté une communication à ce sujet en conseil des ministres du 5 novembre 2003. En l'état actuel de la réflexion, les fonctions de coordonnateur du réseau seraient confiées à l'un des directeurs d'écoles faisant partie du réseau.

Il est à attendre que le développement de ces réseaux d'écoles ait un impact positif sur la perception des fonctions de directeur d'école : travail en équipe, rupture de l'isolement, simplification et allègement des tâches administratives, mutualisation des moyens...

A la rentrée 2003 , on relève en effet 4 694 postes vacants , contre 4 575 en 2002, qui donnent lieu à la nomination d'un enseignant qui fait fonction de directeur durant l'année scolaire. La répartition des postes vacants concerne en grande majorité les plus petites écoles (70,5 % de vacances dans des écoles de 2 à 4 classes ; 27,1 % dans les écoles de 5 à 9 classes).

d) Les autres mesures

Les crédits d'investissement pour 2004 (4,8 millions d'euros en crédits de paiement) sont destinés à la réalisation d'établissements scolaires du premier degré dans les départements d'outre-mer (6,67 millions d'euros au titre du contrat de plan 2000-2006) et dans le territoire de Wallis-et-Futuna (0,17 million d'euros au titre de la convention de développement 2000-2004).

Quant aux crédits pédagogiques , ils traduisent les priorités fixées par le ministère : la mise en oeuvre du plan d'adaptation et d'intégration scolaires des élèves handicapés (mesure nouvelle de 11 millions d'euros) et le renforcement de l'opération « école ouverte » destinée à accueillir des élèves pendant les périodes de vacances scolaires (crédits majorés de 5,4 millions d'euros), dans le cadre du plan de prévention de la violence et de l'échec scolaire.

3. Les crédits de l'enseignement secondaire public : + 1,67 %

Cet agrégat comprend l'ensemble des moyens que le ministère consacre aux collèges, lycées, lycées professionnels, établissements d'enseignement spécialisés, sections de techniciens supérieurs et classes préparatoires aux grandes écoles.

Le montant total des crédits s'élève à 23,72 milliards d'euros en 2004, contre 23,33 milliards en 2003, soit une progression de + 1,67 %, supérieure à celle observée en 2003 (+ 0,67%). Ils se répartissent comme suit :

- crédits de personnel : 21,75 milliards d'euros,

- crédits de fonctionnement : 1,02 milliard d'euros,

- crédits pour l'expérimentation de la LOLF : 0,38 milliard d'euros,

- crédits d'intervention : 0,53 milliard d'euros,

- dépenses en capital : 0, 03 milliard d'euros.

a) La suppression d'emplois d'enseignants

Corrélativement à la création de 1 500 emplois d'enseignants du premier degré, le projet de budget prévoit la suppression, à compter du 1 er septembre 2004, de 1 500 emplois d'enseignants du second degré , pour un gain de 13,23 millions d'euros en tiers d'année. Ces suppressions concernent 1 200 emplois de professeurs certifiés et 300 emplois de professeurs de lycées professionnels.

Compte tenu de la diminution des effectifs scolarisés, cette mesure ne devrait pas détériorer les taux d'encadrement du second degré.

En outre, le projet de budget prévoit la suppression de 2 400 emplois de professeurs stagiaires , dont 2 000 certifiés et 400 professeurs de lycées professionnels stagiaires. Pour la première fois, il est ainsi entrepris de diminuer le nombre de postes ouverts aux concours, afin d'anticiper la poursuite de la baisse démographique.

Enfin, le projet de budget prévoit la transformation de 80 emplois de professeurs certifiés, en personnels d'encadrement destinés aux 40 nouveaux établissements du second degré (30 collèges et 10 lycées), dont l'ouverture est prévue à la rentrée 2004 : 40 emplois de personnels de direction et 40 emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE). On rappellera que 30 nouveaux établissements ont ouvert à la rentrée 2003.

Ces nouveaux établissements sont concentrés dans les académies de Bordeaux, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Nice et Versailles. Ils répondent à la progression des effectifs scolarisés, notamment en zone d'éducation prioritaire (ZEP), et à la nécessité de fractionner des établissements dont le nombre d'élèves trop élevé constitue un facteur de violence (leur capacité devrait se situer entre 300 et 700 élèves).

b) Les mesures catégorielles intéressant les personnels enseignants

- Le pyramidage des corps enseignants du second degré ; le projet de loi de finances pour 2004 propose la transformation de 309 emplois de personnels enseignants en hors classe (1,07 million d'euros) dans le cadre des plans de revalorisation de 1989 et 1993 concernant les professeurs certifiés et agrégés (fixant un objectif de 15 % des effectifs en hors classe pour les agrégés) ;

- l'amélioration des perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE-EPS), par la transformation de 150 emplois de PEGC et de 87 emplois de CE-EPS en emplois de classe exceptionnelle (1,01 million d'euros) ; depuis 1998 en effet, ces deux corps privilégient une poursuite de carrière dans leur corps d'origine plutôt que la voie de l'intégration dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'EPS. Les PEGC ne représentent plus que 9 % du corps enseignant des collèges.

c) Les mesures intéressant les autres catégories de personnels

- Le renforcement des corps d'inspection : le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la création par transformation d'emplois d'enseignants de 40 emplois d'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) et de 30 emplois d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (IA-IPR). Cette mesure est bienvenue dans la mesure où la Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif, soulignait la faiblesse des effectifs de ces corps, « compte tenu des missions administratives de plus en plus nombreuses qui leur sont par ailleurs confiées ».

Néanmoins, en vue de renforcer ces corps, il serait également nécessaire, en parallèle de ces mesures, comme le signalent l'IGEN et l'IGAENR, de leur donner « les moyens d'un vrai professionnalisme ».

- L'amélioration du pyramidage des personnels de direction : 345 emplois de 2 e classe sont transformés en 207 emplois de hors classe et 138 de 1 re classe. On rappellera que l'année 2004 est la 4 e et dernière année du plan de revalorisation du corps ;

- la suppression de 40 CPE stagiaires et 60 conseillers d'orientation psychologues stagiaires ;

- la revalorisation des régimes indemnitaires des personnels ATOS , pour un coût de 11,9 millions d'euros (contre 26,5 millions d'euros en 2003), afin de poursuivre la politique de réduction des écarts indemnitaires avec les autres ministères.

Par ailleurs, les effectifs de personnels techniciens, ouvriers et de service, dont la gestion devrait être décentralisée aux départements et régions au 1 er janvier 2005, sont stabilisés , après 720 créations en 2003.

- Concernant les personnels médico-sociaux , les effectifs sont également stables , alors que 262 emplois avaient été créés en 2003. Toutefois, une mesure nouvelle de 1,86 million d'euros est prévue au projet de budget pour 2004 au titre de la revalorisation de la situation des personnels infirmiers . Le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 porte en effet réforme du statut du corps des infirmiers de l'Etat : la structure du corps est alignée sur celle des infirmiers de la fonction publique hospitalière, soit deux grades (1 er et 2 nd grades) au lieu de trois (infirmier, infirmier principal et infirmier en chef) ; le 2 nd grade, comportant 30 % des effectifs, sera créé à partir de la fusion des grades d'infirmier principal et infirmier en chef.

Cette réforme devrait permettre une accélération dans le déroulement de la carrière de ces personnels et une amélioration du pyramidage de ce corps.

Une mesure de 2 millions d'euros avait été inscrite en loi de finances initiale pour 2003, première année d'application du plan de revalorisation. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la transformation de 422 emplois de classe normale en classe supérieure.

d) Les crédits en faveur de l'aide sociale aux élèves

Le projet de budget pour 2004 propose une baisse de 22 millions d'euros à structure constante des crédits consacrés aux dépenses d'action sociale (bourses et fonds sociaux), soit - 3,5 % (après une hausse de 0,4 % en 2003), comprenant notamment une mesure de réduction de 27 millions d'euros, qui se justifie au regard de la sous-consommation des crédits de l'ensemble du chapitre au cours des années précédentes, et des importants reliquats de crédits de fonds sociaux. Aussi, cette mesure constitue avant tout un effort de sincérité budgétaire.

En parallèle, deux mesures nouvelles à caractère social sont demandées pour 2004 :

- l'augmentation du taux des bourses de collèges de + 1,7 % ; on rappellera que les bourses de collèges ont été réintroduites depuis la rentrée de 1998 par la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, afin de faciliter l'accès à la restauration scolaire. Elles sont gérées au niveau des collèges et attribuées aux familles les plus démunies. Le montant annuel, calculé selon trois taux en fonction des charges et des ressources des familles, est de 57,03 euros, 182,79 euros et 293,58 euros à la rentrée de septembre 2003. Au total, plus de 782 000 élèves sont concernés en 2002-2003, soit près du quart des effectifs de collégiens ;

- l'augmentation de la contribution de l'Etat aux dépenses de transports scolaires dans la région Ile-de-France et les territoires d'outre-mer.

4. Les crédits des établissements d'enseignement privés sous contrat : + 2,23%

Le montant des crédits consacrés aux établissements d'enseignement privés des 1 er et 2 nd degrés qui ont signé un contrat simple ou d'association avec l'Etat (retracés au titre IV) s'élève à 6,758 milliards d'euros en 2004, contre 6,61 milliards en 2003, soit une progression de + 2,23 %. Ces crédits représentent 12,3 % du budget de l'enseignement scolaire.

L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DESTINÉS
AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT

LFI 2003

PLF 2004

Evolution

Part

Rémunération des personnels enseignants

5,678

5,806

+ 2,26

86 %

Contribution de l'Etat au financement et subventions

0,863

0,884

+ 2,43

13 %

Bourses et secours d'études

0,069

0,067

- 2,63

1 %

Total

6,610

6,758

+ 2,23

100 %

a) Les moyens d'enseignement

Les moyens d'enseignement des établissements privés sous contrat, en application des règles de parité avec le public , traduisent une logique de redéploiement du second degré vers le premier degré :

- 734 contrats sont supprimés dans le second degré , dont 366 contrats de stagiaires ;

- en contrepartie, plusieurs mesures contribuent à accroître les moyens d'enseignement des établissements du 1 er degré :

- la consolidation au 1 er janvier 2004 de 300 contrats de stagiaires du 1 er degré et de 156 contrats de maîtres contractuels, et la création de 231 contrats de maîtres contractuels du 1 er degré au 1 er septembre 2004 ;

- la création de 20 contrats supplémentaires dans les établissements d'enseignement spécialisé, à compter du 1 er janvier 2004 et l'octroi de crédits d'heures supplémentaires d'enseignement destinées à la mise en place du plan d'intégration scolaire des élèves handicapés.

b) Les mesures de revalorisation concernant les personnels

L'actualisation des crédits de rémunération de personnels enseignants s'élève à 91,7 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2004 et comprend notamment l'évolution des traitements (38,7 millions d'euros) et l'extension en année pleine des mesures de valorisation de la situation des personnels (22,6 millions d'euros).

S'y ajoutent 14 millions d'euros correspondant à l'actualisation de la contribution au régime temporaire de retraite des maîtres de l'enseignement privé.

Plusieurs mesures catégorielles sont par ailleurs prévues :

- des mesures d'alignement de la situation des maîtres contractuels ou agréés sur celle des personnels de l'enseignement public, en application de la loi du 31 décembre 1959, pour un coût de 8,5 millions d'euros ;

- l'accès de 3 514 maîtres contractuels à l'échelle de rémunération des personnels enseignants (9,1 millions d'euros) ;

- la revalorisation des personnels enseignants du 1 er et du 2 nd par l'accès à la hors classe ou la classe exceptionnelle (1,5 million d'euros) ;

- une mesure nouvelle de 1,7 million d'euros au titre de la résorption de l'emploi précaire ;

- des crédits supplémentaires de 0,5 million d'euros destinés au financement des actions de formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé, dans le cadre du plan d'intégration des élèves handicapés.

c) La révision du forfait externat

Le forfait externat aux établissements d'enseignement privé sous contrat, c'est-à-dire la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement afférentes à l'externat, correspondant à celles de l'enseignement public, fait l'objet de deux mesures au projet de budget pour 2004, pour un coût total de 32,4 millions d'euros :

- un abondement de 3 millions d'euros accompagne l' augmentation des effectifs d'élèves . En effet, après une baisse continue des effectifs dans le premier degré jusqu'en 2001, les effectifs ont progressé de + 0,2 % en 2002 et devraient augmenter de 3,8 % en 2003. La tendance est parallèle, bien que moindre dans le second degré : une hausse de 0,3 % est prévue en 2003, après + 0,2 % en 2002 ;

- une dotation supplémentaire de 29,4 millions d'euros au titre de la révision triennale de la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association.

Le ministère de l'éducation n'intervient pas en effet dans le recrutement et la gestion des personnels non enseignants de ces établissements, qui relèvent du droit privé et sont rémunérés par les établissements. Cependant, la charge liée à leur rémunération est couverte via la subvention du forfait d'externat versée par l'Etat.

On rappellera que la loi relative aux assistants d'éducation ne s'applique pas à l'enseignement privé, à l'exception des dispositions relatives aux auxiliaires de vie scolaire chargés du suivi individualisé des élèves handicapés, recrutés et gérés par les inspecteurs d'académie et affectés auprès des élèves par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale, quel que soit leur établissement.

Enfin, les crédits afférents aux bourses diminuent de 27 millions d'euros.

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