AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
ARTICLE 2
Rédiger comme suit cet article :
Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.
Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.
Amendement n° 2
ARTICLE 18
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, insérer un II ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes résultant de l'extension des dépenses éligibles aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Amendement n° 3
ARTICLE 88
Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots :
, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article R. 1614-8 du même code.
Amendement n° 4
ARTICLE 88
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
Amendement n° 5
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 88
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 1614-1-1 - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal ».
Amendement n° 6
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 88
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "magistrat de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "élu local"
Amendement n° 7
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 88
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "l'évolution des charges résultant", sont insérés les mots : "des créations, des extensions de compétences ou"
Amendement n° 8
ARTICLE 92
Supprimer cet article.
Amendement n° 9
ARTICLE 93
Supprimer cet article.
Amendement n° 10
ARTICLE 103
Dans la seconde phrase du 4e alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour ajouter un article L. 5211-41-3 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
commission départementale
par les mots
ou des commissions départementales
Amendement n° 11
ARTICLE 104
A la fin de la dernière phrase du C du II de cet article, ajouter les mots :
du II du présent article
Amendement n° 12
ARTICLE 123
Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Amendement n° 13
ARTICLE 123
Dans la dernière phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
en tenant compte
insérer le mot :
notamment
Amendement n° 14
ARTICLE 124
Remplacer le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, soumis aux dispositions du I et du II du présent article peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes, une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers.
« Cette dotation doit être répartie pour plus de la moitié de son montant en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges des communes membres. Le conseil communautaire arrête librement les critères pour la répartition du solde.
« Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située, en tout ou partie, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
Amendement n° 15
ARTICLE 125
I. - Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
II. - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du II et le troisième alinéa du III de cet article.