Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

III. UNE INTRODUCTION PROGRESSIVE D'INDICATEURS DE PERFORMANCE

La direction générale des douanes et des droits indirects figure parmi les directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'ont pas mis en place de contrats objectifs-moyens. Votre commission, lors de l'examen du fascicule budgétaire consacré à ce ministère, regrette chaque année cet état de fait qui empêche toute évaluation de l'action de la direction générale des douanes et du rapport qualité-prix du service rendu. Les indicateurs de performance fournis à l'appui du « bleu » ont été encore dans le projet de loi de finances pour 2003. Il ne paraît pas possible pour le Parlement de vérifier la tradition d'excellence de la douane sur la seule foi du nombre de saisies de stupéfiants ou autres substances illicites. Les indicateurs actuels rendent compte de l'ampleur des trafics ; ils montrent que la douane entend exercer une lutte sans merci contre les réseaux criminels ; ils ne rendent pas compte de l'efficacité du fonctionnement et de l'organisation.

Sans doute consciente de cette difficulté, dans la perspective de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dans le cadre des actions menées par « Bercy en mouvement », la direction générale des douanes et des droits indirects a requis l'assistance de l'Inspection générale des finances au premier semestre 2002 pour définir des indicateurs de performance et de coûts. Une première étape a été franchie au début de l'année 2003 avec la mise en ligne sur le réseau intranet de la DGDDI d'indicateurs de performance. Ces indicateurs, au nombre de 24, permettent de mesurer la performance de la douane dans le cadre de ses missions essentielles.

Ces indicateurs qui figurent ci-après paraissent convaincants à votre commission. Ils devraient permettre enfin d'évaluer l'action de la douane, dont les moyens juridiques sont nettement renforcés dans le présent projet de loi. Il est dès lors souhaitable que ces indicateurs puissent rapidement être présentés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2004.

Missions	Ind	Indicateurs de performance
Fiscale	I01	Montant des droits compromis
	I02	Taux de recouvrement des pénalités fiscales
	I03	Montant des droits rappelés par agent OPCO-CI
	I04	Montant des droits rappelés par agent OPCO-CI affectés au contrôle
	I05	Taux moyen des pénalités infligés
Contrôle des flux de marchandises	I06	Nombre de contrôles physiques par agent OPCO
	I07	Nombre de contrôles physiques par agent OPCO affectés au contrôle
	I08	Taux de contrôle physique des déclarations d'importation
	I09	Taux de contrôle physique des déclarations d'exportation (hors procédures simplifiées)
	I10	Taux de contrôle physique des déclarations d'importation en procédures domiciliées
	I11	Nombre d'enquêtes par enquêteur (CERDOC et DNRED)
	I12	Montant des droits rappelés par enquête
	I13	Délai moyen d'immobilisation des marchandises
Economique	I14	Nombre d'audits d'agrément et de suivi
	I15	Nombre d'interrogations des bases de données de la douane
	I16	Pourcentage des DEB dématérialisées
LCF	I17	Valeur des marchandises saisies (grands trafics)
	I18	Nombre de contentieux "autres" (hors fiscalité et grands trafics)
	I19	Valeur des marchandises saisies par heure de contrôle d'initiative douanière
	I20	Nombre de contentieux "autres" pour 500 heures (annuelles) de contrôle d'initiative douanière
	I21	Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance
Protection	I22	Nombre moyen d'agents de la surveillance opérationnels à une heure donnée
	I23	Heures consacrées aux missions contraintes (en équivalent-agent)
GRH	I24	Taux d'indisponibilité des effectifs (tous services)

Tableau des 24 indicateurs de performance issus de l'application de la loi organique relative aux lois de finances