LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le 6 mai 2003 sous la présidence de M. Jacques Valade, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur le projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat , aux associations et aux fondations .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jack Ralite a estimé indispensable d'insister sur le fait que l'accroissement des recettes de mécénat ne devait pas s'accompagner d'une réduction des dépenses publiques dans le domaine culturel. L'Etat doit continuer à faire face à ses responsabilités.
M. Jacques Valade, président , approuvant les propos de M. Jack Ralite, a souhaité que le ministre puisse prendre des engagements en ce sens.
M. Daniel Eckenspieller a observé que, si les mesures proposées permettaient effectivement un accroissement des dons, la réforme se traduirait, non par un désengagement de l'Etat, mais plutôt par un effort supplémentaire compte tenu de la baisse des recettes fiscales résultant des réductions d'impôt auxquelles ils ouvrent droit.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le président Jacques Valade et M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, MM. François Picheral et Jack Ralite .
Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 1er
Amendement
I.- Après le sixième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3 °bis Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g. d'organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée au sens du 1° du 7 de l'article 261. » ;
II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Article 1er bis
Amendement
Après le mot :
consentis
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 757 du code général des impôts :
aux organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis.
Article 1 er ter
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
« Art. 4-1. - Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale autorisées à accepter des libéralités ainsi que les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dès lors que le montant total annuel de ces dons est supérieur à un seuil fixé par décret communiquent leurs comptes annuels à tout donateur qui en fait la demande.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».
Article additionnel après l'article 1 er ter
Amendement
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « dix ans ».
Article 2
Amendement
A. Rédiger ainsi le I de cet article :
I.- Le III. de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 3
Amendement
I.- Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e. d'organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée au sens du 1° du 7 de l'article 261. » ;
II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts aux dons faits à des organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Article 3
Amendement
I.- a) Compléter, in fine, le III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande. »
3° Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots « de l'oeuvre », sont insérés les mots : « ou de l'instrument »
b) En conséquence, remplacer le premier alinéa du III par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 238 bis AB du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le III de cet article un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du régime de déductibilité prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts aux achats d'instruments de musique par les entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du même code.
Article additionnel après l'article 4
Amendement
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions-types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin ».
II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4 bis
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«I. - Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. ».
II.- La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
I.- L'article 238 bis 0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « avant le 31 décembre 2006 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de cet article, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette réduction d'impôt est également applicable aux versements effectués en faveur :
« - de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation n'a pas été renouvelé ;
« - ou, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, de l'achat de biens culturels situés hors du territoire douanier dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
II.- La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l'article 6
Amendement
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Avant le pénultième alinéa de l'article 238 bis 0AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas les sommes consacrées à l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation n'a pas été renouvelé ou, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n ° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, de biens culturels situés hors du territoire douanier et dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
II.- la perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7
Amendement
Supprimer cet article.